Article 1 Pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne de la programmation 2021-2027 soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des départements et régions compris dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes. Article 2 Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de : 1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ; 2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ; 3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ; 4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000045181784 ANNEXE DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX ET RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT PLUSIEURS RÉGIONS PROGRAMMES DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX ET RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES PRÉFET DE RÉGION coordonnateur pour la coopération territoriale européenne Programme CTE transfrontalier France - Espagne - Andorre Préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne Régions concernées par le périmètre : Nouvelle Aquitaine et Occitanie dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales. Programme CTE transnational Sud-Ouest européen Régions intégrées au périmètre : Nouvelle-Aquitaine (NUTS - 2 : Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin), Occitanie (NUTS - 2 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 : Auvergne). Programme CTE transnational Euro-Méditerranée Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône Régions intégrées au périmètre Occitanie (NUTS - 2 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 : Rhône-Alpes). Programme CTE transnational NEXT Méditerranée Régions intégrées au périmètre Occitanie (NUTS - 2 : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse. Programme CTE transfrontalier France - Italie maritime Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Régions concernées par le périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Alpes-Maritimes, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse. Programme CTE transfrontalier France - Suisse Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or Régions concernées par le périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Ain, Haute-Savoie. Programme CTE transfrontalier Rhin supérieur (France, Allemagne) Région concernée par le périmètre : Grand Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Haut-Rhin, Bas-Rhin. Programme CTE transfrontalier Grande Région (France, Luxembourg, Belgique, Allemagne) Région concernée par le périmètre : Grand Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle. Programme CTE transfrontalier Alcotra (France - Italie) Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône Régions concernées par le périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes. Programme CTE transnational Espace alpin Régions intégrées au périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 Rhône-Alpes), Bourgogne-Franche-Comté (NUTS - 2 Franche-Comté), Grand-Est (NUTS - 2 Alsace), Provence-Alpes-Côte d'Azur. Programme CTE transfrontalier France - Wallonie - Flandres Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord Régions concernées par le périmètre : Hauts-de-France, Grand-Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Ardennes, Marne, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais. Programme CTE transnational Europe du Nord-Ouest Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Ile-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France. Programme CTE transnational Mer du Nord Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Normandie, Hauts-de-France. Programme CTE transnational Espace atlantique Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique Régions intégrées au périmètre : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine. Programme CTE Outre-Mer Amazonie Région intégrée au périmètre : Guyane Programme CTE Outre-Mer Océan Indien Préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion Régions intégrées au périmètre : La Réunion, Mayotte Programme CTE Outre-Mer Canal du Mozambique Préfet de Mayotte Régions intégrées au périmètre : Mayotte, La Réunion Programme CTE Outre-Mer Caraïbes Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Régions ultrapériphériques de l'Union européenne intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.