Article 1 Le présent décret fixe le statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom. Article 2 Le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom comprend le grade unique d'aide-technicien doté de huit échelons. Article 3 Les aides-techniciens des installations assistent les techniciens des installations de France Télécom dans les opérations d'installation et de maintenance des installations et équipements de communication, de transmission, de climatisation et d'énergie ainsi que dans le domaine de la logistique. Ils peuvent également assurer des fonctions d'exécution dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom. Article 4 La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 4 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 2 ans Article 5 Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sur leur demande, sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 6 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Article 7 Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUT Grade d'aide-technicien des installations NOUVEAU STATUT Grade d'aide-technicien des installations Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon : ― à partir de 4 ans 12e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans ― avant 4 ans 11e Ancienneté acquise 10e échelon 10e Ancienneté acquise 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret. Article 8 Les représentants à la commission administrative paritaire, dont relève le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé, sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Article 9 Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 Article 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.