Article 1 Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé. Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant l'identité des agents : ― culte d'appartenance ; ― sexe ; ― nom de famille et nom d'usage, prénoms ; ― situation matrimoniale ; ― date, lieu et pays de naissance ; ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; ― nationalité ; ― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ; ― adresse de courrier électronique ; ― situation au regard du supplément familial de traitement ; ― domiciliation bancaire et numéro de compte ; ― date d'ancienneté dans le service ; ― situation familiale ; ― nom, prénom et date de naissance du conjoint ; ― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ; ― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ; ― nom, prénom et date de naissance des enfants ; ― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement). 2° Concernant la carrière des agents : ― durée de date à date des services militaires ; ― études poursuivies, lieu et durée ; ― diplômes détenus et date de leur obtention ; ― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ; ― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ; ― grades et échelons détenus et dates de nomination ; ― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ; ― autres activités exercées et périodes correspondantes ; ― date de mise à la retraite ; ― date de décès. Article 3 Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions. Article 4 Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. Article 5 Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Article 6 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. Article 7 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.