Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances

Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Côte-d'Or SIP de Beaune CDI de Beaune Trésorerie de Beaune 9 avril 2009 Jura SIP de Lons-le-Saunier CDI de Lons-le-Saunier Trésorerie de Lons Impôts et Amendes 17 avril 2009 SIP de Boulogne-sur-Mer CDI de Boulogne-sur-Mer Trésorerie de Boulogne-sur-Mer 6 avril 2009 Pas-de-Calais SIP de Calais CDI de Calais Trésorerie de Calais 6 avril 2009 SIP de Saint-Omer CDI de Saint-Omer Trésorerie d'Audomarois Impôt 6 avril 2009 Article Annexe II LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Côte-d'Or SIP-SIE de Montbard CDI-SIE de Montbard Trésorerie de Montbard 16 avril 2009 SIP-SIE de Semur-en-Auxois CDI-SIE de Semur-en-Auxois Trésorerie de Semur-en-Auxois 16 avril 2009 Jura SIP-SIE de Poligny CDI-SIE de Poligny Trésorerie de Poligny 10 avril 2009 SIP-SIE de Lillers CDI-SIE de Lillers Trésorerie de Lillers 6 avril 2009 Pas-de-Calais SIP-SIE de Hénin-Beaumont CDI-SIE de Hénin-Beaumont Trésorerie de Hénin-Beaumont 6 avril 2009 SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux 6 avril 2009 Seine-Maritime SIP-SIE d'Elbeuf CDI-SIE d'Elbeuf Trésorerie d'Elbeuf 6 avril 2009 SIP-SIE de Bolbec CDI-SIE de Bolbec Trésorerie de Bolbec 6 avril 2009