Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 2 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 3 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 4 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 5 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 6 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 7 Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 8 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 9 Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 10 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 11 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 12 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 13 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 14 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 15 Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 2 La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : CAP n° NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Directeurs hors classe Directeurs 2 2 2 2 4 4 2 Chefs de service éducatif 2 2 2 2 3 Educateurs de 1re classe Educateurs de 2e classe 2 3 2 3 5 5 4 Attachés principaux de 1re classe Attachés principaux de 2e classe Attachés 1 2 2 1 2 2 5 5 5 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle Secrétaires administratifs de classe supérieure Secrétaires administratifs de classe normale 2 2 2 2 2 2 6 6 6 Professeurs techniques hors classe Professeurs techniques de classe normale 2 2 2 2 4 4 7 Infirmiers surveillants des services médicaux Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale 1 1 2 1 1 2 4 4 8 Psychologues hors classe Psychologues de classe normale 2 2 2 2 4 4 9 Adjoints administratifs principaux de 1re classe Adjoints administratifs principaux de 2e classe Adjoints administratifs 2 2 2 2 2 2 6 6 10 Agents administratifs 2 2 2 2 11 Maîtres ouvriers principaux Maîtres ouvriers 2 2 2 2 4 4 12 Ouvriers professionnels principaux Ouvriers professionnels 2 2 2 2 4 4 13 Agents techniques d'éducation principaux de 1re classe Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe Agents techniques d'éducation de 1re classe Agents techniques d'éducation de 2e classe 2 2 2 2 2 2 2 2 8 8 14 Agents spécialistes hors classe Agents spécialistes de classe normale 1 2 1 2 3 3 15 Chefs de garage Conducteurs d'automobile hors catégorie Conducteurs d'automobile de 1re catégorie 1 1 1 1 1 1 3 3 Article 3 L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Article 4 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.