Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Article 1 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 2 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 3 Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes. Article 4 Les déclarations de candidature sont établies par écrit, datées et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la mer. Le dossier de candidature comprend également une déclaration d'intérêts. Le candidat peut compléter ce dossier par toute autre information qu'il estimerait utile. Il peut indiquer les périodes et les motifs pour lesquels il ne pourrait être appelé à siéger. Article 5 La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature. La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret. Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime. Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret. Article 6 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
3. Article 7 La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation. Article 8 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 9 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
5. Article 10 Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats. Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes. Article 11 Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions. Article 12 Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 décembre 1926, le président du tribunal maritime décide par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les assesseurs maritimes. Les assesseurs maritimes sont informés par tout moyen des dates des audiences auxquelles ils sont appelés à siéger. Si un assesseur maritime ne peut siéger à une audience pour laquelle il est désigné, il en informe dans les meilleurs délais le président du tribunal maritime qui désigne par une nouvelle ordonnance un autre assesseur maritime pour cette audience. Article 13 Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu : 1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ; 2° Des frais de transport ; 3° Une indemnité journalière de séjour. Article 14 L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 du code de procédure pénale. Elle est accordée aux assesseurs maritimes pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger. Article 15 Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat. Article 16 Les assesseurs maritimes retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat. Article 17 Après chaque audience, le greffier du tribunal maritime délivre aux assesseurs maritimes, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit. Article 18 Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions. Article 19 Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont : - la prestation de serment ; - la participation à l'audience solennelle ; - les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré. Article 20 Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Article 22 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 DÉCLARATION D'INTÉRÊTS En qualité de candidat aux fonctions d'assesseur maritime : Nom : ............................................. Prénom : ............................................. Indications générales :
6. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
7. La déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la candidature et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
8. La mention néant doit être portée dans les rubriques non remplies.
9. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : ............................................. Profession : ............................................. Adresse à utiliser pour le courrier : ............................................. Coordonnées : ............................................. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature aux fonctions d'assesseur maritime : DESCRIPTION de l'activité professionnelle RÉMUNÉRATION ou gratification perçue 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : DESCRIPTION de l'activité professionnelle RÉMUNÉRATION ou gratification perçue 3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années : IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR ou de la structure sociale d'emploi DESCRIPTION de l'activité professionnelle RÉMUNÉRATION ou gratification perçue 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années : IDENTIFICATION DE L'ORGANISME public ou privé ou de la société DESCRIPTION de l'activité RÉMUNÉRATION ou gratification perçue 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la candidature : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ ÉVALUATION de la participation financière RÉMUNÉRATION ou gratification perçue 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : IDENTIFICATION DU CONJOINT, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin DESCRIPTION de l'activité professionnelle 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE OU DE LA PERSONNE MORALE DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET RESPONSABILITÉS EXERCÉES 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la candidature : IDENTIFICATION DES FONCTIONS et mandats électifs DATE DE DÉBUT ET DE FIN de fonctions et mandats électifs RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ou gratifications perçues Je soussigné : ............................................., certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le .../.../... Signature Article Annexe 2 DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS En qualité de : Nom : ............................................. Prénom : ............................................. Date de la dernière déclaration d'intérêts : …/…/… Indications générales :
10. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
11. La déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé en cas de modification substantielle des intérêts détenus.
12. La mention néant doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
13. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Renseignements personnels : Année de naissance : ............................................. Profession : ............................................. Adresse à utiliser pour le courrier : ............................................. Coordonnées : ............................................. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : ............................................. 3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années : ............................................. 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années : ............................................. 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la candidature : ............................................. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : ............................................. 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : ............................................. 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la candidature : ............................................. Modification substantielle : Je soussigné : ............................................., certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le .../.../... Signature