Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049113739 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Ain Challex Inondations et coulées de boue 22/05/2023 22/05/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Empurany Inondations et coulées de boue 20/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Villeneuve-de-Berg Inondations et coulées de boue 23/10/2023 23/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Balzac Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Montignac-Charente Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Mosnac-Saint-Simeux Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans Charente Touvre Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. Corse-du-Sud Tasso Inondations et coulées de boue 02/11/2023 05/11/2023 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Finistère Pont-Aven Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 29/10/2023 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de forte marée. Gironde Lège-Cap-Ferret Inondations par choc mécanique des vagues 19/10/2023 20/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement. Gironde Lège-Cap-Ferret Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 29/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement. Gironde Lège-Cap-Ferret Inondations par choc mécanique des vagues 04/11/2023 05/11/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement. Isère Pommier-de-Beaurepaire Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 3 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Saint-Jean-de-Bournay Inondations et coulées de boue 23/10/2023 24/10/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Manche Domjean Inondations et coulées de boue 02/11/2023 03/11/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Nord Armbouts-Cappel Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Nord Hoymille Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Lederzeele Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Nord Pitgam Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Nord Wylder Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Pas-de-Calais Béthune Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Couture (La) Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Hardinghen Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Isbergues Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Lespinoy Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Lugy Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Senlis Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 3 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Wissant Inondations et coulées de boue 28/10/2023 01/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Pralognan-la-Vanoise Inondations et coulées de boue 13/08/2023 13/08/2023 L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans, par ses caractéristiques hydrologiques et la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement. Var Hyères Inondations par choc mécanique des vagues 20/10/2023 20/10/2023 3 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Île-d'Elle (L') Inondations et coulées de boue 10/11/2023 17/11/2023 1 La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Guadeloupe Sainte-Anne Inondations et coulées de boue 21/10/2023 22/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Avirons (Les) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. La Réunion Petite-Île Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. La Réunion Saint-Leu Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. La Réunion Trois-Bassins (Les) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. Article LEGIARTI000049113740 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-de-Haute-Provence Aiglun Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Peille Inondations et coulées de boue 19/10/2023 21/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Saint-Laurent Vents cycloniques 01/11/2023 30/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Cher Saint-Satur Vents cycloniques 17/09/2023 18/09/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Ille-et-Vilaine Sixt-sur-Aff Inondations et coulées de boue 01/11/2023 02/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Isère Primarette Inondations et coulées de boue 23/10/2023 24/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Chevincourt Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Mareuil-sur-Lay-Dissais Inondations et coulées de boue 18/10/2023 15/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.