Article 1 Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : DEPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DES PARTICULIERS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE RUFFIEU 08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN LE MONT-DIEU 09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX SENCONAC 14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX VICTOT-PONFOL 16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES ST GEORGES DE LONGUEPIERRE 19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE SAINT-PARDOUX-CORBIER SAINT-YBARD 22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC LE CAMBOUT COETLOGON 23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET BLAUDEIX 25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES SARAZ 25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER LA LONGEVILLE MONTBENOIT VILLE-DU-PONT MONTFLOVIN 25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES LE GRATTERIS 30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES CORBES 46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS L'HOSPITALET 49-MAINE-ET-LOIRE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS SAINT-SIGISMOND 51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE 59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY BERMERIES 61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE LES AUTHIEUX-DU-PUITS LA GENEVRAIE NONANT-LE-PIN GODISSON 64-PYRENEES-ATLANTIQUES LACQ LACQ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ URDES 69-RHONE OULLINS OULLINS-PIERRE-BENITE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL PIERRE-BENITE 71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE VERDUN-SUR-LE-DOUBS 72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS SAINT-GERVAIS-EN-BELIN 72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS 80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE YAUCOURT-BUSSUS 85-VENDEE THOUARSAIS-BOUILDROUX RIVES-DU-FOUGERAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS SAINT-SULPICE-EN-PAREDS CEZAIS 85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON LA BERNARDIERE 85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 86-VIENNE SAINT-SAVIOL VAL-DE-COMPORTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE SAINT-MACOUX 88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL ROLLAINVILLE 93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS PIERREFITTE-SUR-SEINE Article 2 Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX RUFFIEU 02-AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS FILAIN 08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS LE MONT-DIEU 09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX SENCONAC 14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL VICTOT-PONFOL 16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ST GEORGES DE LONGUEPIERRE 19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE SAINT-PARDOUX-CORBIER SAINT-YBARD 22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC LE CAMBOUT COETLOGON 23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET BLAUDEIX 25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS SARAZ 25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER LA LONGEVILLE MONTBENOIT VILLE-DU-PONT MONTFLOVIN 25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON LE GRATTERIS 30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES CORBES 39-JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY VAUX-SUR-POLIGNY 39-JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER SAINTE-AGNES 46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS L'HOSPITALET 51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE 59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY BERMERIES 61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE LES AUTHIEUX-DU-PUITS LA GENEVRAIE NONANT-LE-PIN GODISSON 62-PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER HUBY SAINT LEU MARCONNE SAINTE AUSTREBERTHE 71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON- SUR-SAONE VERDUN-SUR-LE-DOUBS 72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR SAINT-GERVAIS-EN-BELIN 72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS 79-DEUX-SEVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE CAUNAY MONTALEMBERT PERS PLIBOUX 80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS YAUCOURT-BUSSUS 85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE LA BERNARDIERE 85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU ROLLAINVILLE 93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS Article 3 Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de L'Oie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025. Article 4 Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Florence est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025. Article 5 La gestion comptable et financière des communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Saint-Flour (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. Article 6 Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. Article 7 L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne. Article 8 La gestion comptable et financière de l'établissement social et médico-social « Etablissement Public autonome intercommunal de Saintonge », issu de la fusion de l'EHPAD L'Ouche des Carmes et de l'EHPAD La Châtellenie, est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime) à compter du 1er janvier 2025. Article 9 La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Beaujeu-Belleville », issu de la fusion du Centre hospitalier de Belleville et du Centre hospitalier de Beaujeu, est rattachée au comptable de la trésorerie hospitalière GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes (Rhône). Article 10 La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe Hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud », issu de la fusion du Groupe Hospitalier Paul Guiraud et du Centre Hospitalier Fondation Vallée, est rattachée au comptable de la trésorerie de Villejuif CHS Paul Guiraud (Val-de-Marne). Article 11 La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane » est rattachée au comptable de la trésorerie hospitalière du centre hospitalier de Cayenne (Guyane). Article 12 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 13 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.