Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996

Article 1 Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Panel européen 1994-1996 auprès de 10 000 ménages environ. L'enquête se déroule en trois vagues : le ménage reçoit la visite de l'enquêteur une fois par an en 1994, 1995 et

1. Cette enquête poursuit un double objectif :
2. Constituer un fichier communautaire permettant de suivre l'évolution des revenus et des conditions de vie dans les pays de la Communauté.
3. Améliorer la connaissance nationale en matière de revenus, d'emploi ou de " situations défavorisées ", en apportant des précisions sur les transitions. Article 2 L'enquête recueille : - des données démographiques : - sexe ; - âge ; - nationalité ; - état matrimonial ; - niveau de diplôme et d'études atteint. - des données sur l'emploi : - occupation ; - statut ; - profession ; - position professionnelle ; - nature de l'emploi ; - ancienneté ; - durée du travail ; - éléments de biographie professionnelle ; - formation. - des données relatives au logement : - type d'immeubles, nombre de pièces, surface ; - statut d'occupation ; - loyers, charges ; - remboursement d'emprunts ; - opinion sur le logement. - des données relatives au revenu : - montant des revenus par type et par individu. Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis. Article 3 Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune. Article 4 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier. Article 5 Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.