Arrêté du 20 février 2025 portant habilitation de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers sec

Article 1 L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ; - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE). Article 2 L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs est habilitée pour les formations initiales et continues de l'unité d'enseignements suivante : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF). Article 3 Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale. Article 5 Les formations pourront être dispensées sur le territoire national uniquement et suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté. Article 6 Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe

1. Article 7 La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté. Article 8 Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile. Article 9 Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code. Article 10 Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure. Article 11 La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française. Article 12 La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation. Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051237637 ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Unité d'enseignement dispensée Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC Public cible Observations GQS Sans objet Tout public Sans objet PSC AN75-PSC-023-28 PSC AN75-PSC-030-28 Formation mixte avec FOAD PSE1 AN75-PSE1-024-28 Sans objet PSE2 AN75-PSE2-025-28 PICF AN75-PICF-026-28 PAE FPSC AN75-FPSC-027-28 PAE FPSE AN75-FPSE-028-28 PAE FF AN75-FF-029-28 Le code orga « UNASS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences. Article LEGIARTI000051768962 ANNEXE 2 Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées Nom Département d'implantation Unités d'enseignement autorisées Compétences géographique CEF FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS Siège national 92 X X X X X X X X Métropole et outre-mer UNASS Allier 03 X X X X 01, 03, 07, 15, 18, 23, 26, 38, 42, 43, 58, 63, 69, 71, 73, 74, UNASS Alpes-Maritimes 06 X X 04, 05, 06, 13, 83, 84 UNASS Aube/Haute-Marne 10 X X 07, 10, 21, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 77, 88, 89 UNASS Aveyron Lot 12 X X 09,11,12,30,31,32,34,46,48,65,66,81,
2. UNASS Provence Alpes 13 X X 04, 05, 06, 13, 83, 84 UNASS Calvados 14 X X X X 14, 27, 50, 61, 76 UNASS Les Charentes/Deux-Sèvres 16 X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Charente-Maritime 17 X X X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 37, 40, 44, 47, 49, 64, 79, 85, 86, 87 UNASS Corrèze 19 X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Côte-d'Or/Nièvre 21 X X X X 03, 10, 21, 25, 39, 45, 51, 52, 58, 70, 71, 77, 89, 90 UNASS Côtes-d'Armor/Finistère 22 X X 22, 29, 35, 44, 53, 56 UNASS Dordogne/Lot-et-Garonne 24 X X 17, 18, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Doubs/Haute-Saône/Territoire-de-Belfort 25 X X 21, 25, 39, 52, 58, 68, 70, 71, 88, 89, 90 UNASS Drôme/Ardèche 26 X X X X 01, 03, 04, 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 42, 43, 48, 63, 69, 73, 74, 84 UNASS Eure Seine 27 X X X X 14, 27, 50, 61, 76 UNASS Eure-et-Loir 28 X X X X 18, 28, 36, 37, 41, 45 UNASS Gars/Languedoc-Roussillon 30 X X X X 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 UNASS Midi-Pyrénées 31 X X X X 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 UNASS Gironde 33 X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Hérault/Aude 34 X X X X 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 UNASS Ille-et-Vilaine/Morbihan 35 X X 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56 UNASS Indre 36 X X 18, 28, 36, 37, 41, 45, 86 UNASS Isère 38 X X X X 01, 03, 05, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 UNASS Loir-et-Cher 41 X X X X 18, 28, 36, 37, 41, 45 UNASS Loire-Atlantique 44 X X X X 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 79, 85 UNASS Centre 45 X X X X 18, 28, 36, 37, 41, 45, 75, 77, 91 UNASS Lozère 48 X X 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 UNASS Maine-et-Loire 49 X X X X 44, 49, 53, 72, 85 UNASS Manche 50 X X 17, 27, 50, 61, 76 UNASS Champardaisne 51 X X X X 02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90 UNASS Mayenne 53 X X X X 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85 UNASS Meurthe-et-Moselle 54 X X 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90 UNASS Nord-Est 57 X X X X 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88 UNASS Nord de France 59 X X X X 02, 59, 60, 62, 80, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 UNASS Pas-de-Calais 62 X X 02, 59, 60, 62, 80 UNASS Auvergne 63 X X X X 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 UNASS Pays du Sud-Ouest 64 X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 65, 86, 87, 79 UNASS Rhône Loire Ain 69 X X X X 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 71, 73, 74 UNASS Sarth'Orne 72 X X X X 18, 42, 44, 49, 53, 61, 72, 85 UNASS Deux Savoie 74 X X 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 UNASS Ile-de-France 94 X X X X 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 UNASS Sommoise 80 X X X X 02, 59, 60, 62, 80 UNASS Deux Tarn 81 X X 09, 11, 12, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 46, 47, 48, 65, 66, 81, 82 UNASS Var 83 X X 04, 05, 06, 13, 43, 83, 84 UNASS Vaucluse 84 X X X X 04, 05, 06, 13, 83, 84 UNASS Vendée 85 X X 44, 49, 53, 72, 85 UNASS Vienne 86 X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Haute-Vienne/Creuse 87 X X X X 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 UNASS Vosges 88 X X 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88 UNASS Guadeloupe 971 X X X X 971, 972, 973, 977, 978 UNASS Martinique Guyane 972 X X 971,972,973,977,978 UNASS Réunion/Mayotte 974 X X 974, 976 UNASS Polynésie 987 X X X X X X X 987