Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats

Article 1 Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement. Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ; 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ; 6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ; 7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ; 8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul. Article 2 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ; 3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire. Article 3 Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé. Article 4 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ; 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 8° Numéro de demande ; 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 12° Coordonnées bancaires. Article 5 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. Article 5-1 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ; 8° Numéro de demande ; 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 13° Coordonnées bancaires ; 14° Certificat provisoire d'immatriculation. Article 5-2 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. Article 5-3 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ; 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ; 8° Numéro de demande ; 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 11° Code de cession du véhicule ; 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ; 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 16° Certificat de situation administrative. Article 5-4 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé. Article 5-5 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ; 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ; 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 8° Adresse du nouveau propriétaire ; 9° Numéro de demande ; 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ; 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ; 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 14° Cas d'usage du véhicule ; 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ; 18° Certificat d'immatriculation provisoire. Article 5-6 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. Article 5-7 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale. Article 5-8 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale. Article 5-9 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire, le cas échéant :

1. a)Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ;
2. b)Pour une personne morale : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, téléphone, caractéristiques de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ; 2° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, caractéristiques techniques, pays d'origine, date de première immatriculation, mentions d'usage ; 3° Données relatives aux conditions d'achat du véhicule : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat dans la devise du pays d'achat et en euros, kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions figurant sur la facture (TVA sur la marge, achat en franchise, promotion " un véhicule acheté, un offert ", aucune de ces mentions), situations d'achat (achat suite à une levée d'option d'achat, achat lors d'une vente aux enchères, ventes des domaines ou des douanes, aucune) ; 4° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :
3. a)Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
4. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification du vendeur :
5. a)Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
6. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ; 6° Données d'identification de l'acheteur :
7. a)Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, ville de naissance, département de naissance ou pays de naissance, adresse en France (étage, immeuble, numéro de voirie, lieu-dit, localité, ville, code postal, pays), adresse email, numéro de téléphone, situation de l'acheteur, information concernant le paiement de la TVA dans le pays de résidence lors de l'acquisition du véhicule (en cas de déménagement et de résidence secondaire) ;
8. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité " PBRD " ou non), le cas échéant numéro de la TVA intercommunautaire, adresse en France (étage, immeuble, numéro de voirie, lieu-dit, localité, ville, code postal, pays), adresse email, numéro de téléphone ; 7° Données d'identification de l'intermédiaire, personne physique ou morale :
9. a)Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, commune de naissance, adresse, adresse email, téléphone ;
10. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, adresse, adresse email, téléphone ; 8° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande (usager ou mandataire), expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 9° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ; 10° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 11° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche. Article 5-10 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé. 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques. Article 5-11 Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ; 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :
11. a)Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
12. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ; 4° Données d'identification du vendeur :
13. a)Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
14. b)Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ; 6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :
15. a)Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;
16. b)Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ; 7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ; 9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche. Article 5-12 Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ; 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques. Article 6 I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande. Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur. II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte. Article 7 Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ; 3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ; 4° Les agents du service national des quitus, individuellement désignés et dûment habilités, pour les traitements prévus au 7° et 8° de l'article 1er. Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP. Article 8 A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité. Article 9 Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.