Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Article 1 Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il a pour missions de : 1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ; 2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ; A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique ; 3° Fixer les orientations mises en œuvre par l'Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ; 4° Développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre. Article 2 Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment : 1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ; 2° (Abrogé) ; 3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ; 4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ; 5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ; 6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ; 7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ; 8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ; 9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ; 10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale. Article 9 Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service central de la police technique et scientifique et à l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au service national de police scientifique, et les références au chef du service central de la police technique et scientifique et au directeur de l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au chef du service national de la police scientifique. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 août 2013 Art. 4 -Code de procédure pénale Art. R53-15 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 décembre 1993 Art. 2 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 6, Art. 20, Art. 8, Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 23, Art. 24, Art. 1, Art. 15, Art. 19, Art. 16, Art. 2, Art. 11 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1 -Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 13 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 16 décembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-7 -Arrêté du 21 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 9 février 2011 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 11 décembre 2013 Art. 4 -Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1 -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 6 -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 Art. 1 -Arrêté du 21 février 2017 Art. 6 -Arrêté du 5 avril 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 10 -Arrêté du 27 avril 2017 Art. null -Arrêté du 6 décembre 2017 Art. null -Arrêté du 21 février 2018 Art. 4 -Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe 1 -Arrêté du 29 novembre 2018 Art. null -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null -Arrêté du 16 juillet 2019 Art. null -Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-5 -Code de la sécurité intérieure Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-40, Art. R413-52 -Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 27 -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1 -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 Art. null -Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 Art. 1 -Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 Art. R142-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R413-42 -Arrêté du 17 janvier 2002 Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 5 août 2009 Art. 1, Art. 5-1 -Arrêté du 20 juillet 2013 Art. 7 -Arrêté du 19 août 2013 Art. 4 -Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1 -ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 Art. 5 -ARRÊTÉ du 20 avril 2015 Art. 7 -Arrêté du 29 mars 2017 Art. null -Arrêté du 5 avril 2017 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 10 -Arrêté du 27 avril 2017 Art. null -Arrêté du 19 septembre 2017 Art. 1 -Arrêté du 6 décembre 2017 Art. null -Arrêté du 21 février 2018 Art. 4 -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null -Arrêté du 19 août 2019 Art. null -Arrêté du 26 juin 2020 Art. 7 -Arrêté du 13 août 2020 Art. null -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 6 -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 Art. 1 Article 11 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.