Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile

Article 1 Le titre professionnel de mécanicien (

1. ne)électricien (
2. ne)automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). Le titre professionnel mécanicien (
3. ne)électricien (
4. ne)automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (
5. ne)électricien (
6. ne)automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. Article 3 Le titre professionnel de mécanicien (
7. ne)électricien (
8. ne)automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Article 3 bis Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (
9. ne)électricien (
10. ne)automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL électricien (
11. ne)automobile (arrêté du 31 juillet 2003 modifié) TITRE PROFESSIONNEL mécanicien (
12. en)électricien (
13. ne)automobile (présent arrêté) Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués. Réparer les systèmes électriques des véhicules Article 4 Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007. Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000024664299 INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : mécanicien (
14. ne)électricien (
15. ne)automobile (ancien intitulé : électricien [ne] automobile). Niveau : V. Code NSF : 252 r. Résumé du référentiel d'emploi Le (
16. la)mécanicien (
17. ne)électricien (
18. ne)automobile assure l'entretien, le montage d'accessoires, la réparation sur la base d'un diagnostic des organes et des systèmes embarqués des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques. Le (
19. la)professionnel (
20. le)intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. L'emploi se pratique en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées. Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires. La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples. Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes. Poser des accessoires pour les véhicules légers. 2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL Réparer les systèmes de freinage, de suspension et direction. Réparer la transmission. Réparer des sous ensembles de motorisations thermiques. 3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués Réparer les périphériques du moteur. Réparer les systèmes de visibilité, d'information, de chauffage et de signalisation. Réparer les ouvrants, les systèmes de retenue et de protection des occupants. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : Commerce et réparation automobile. Commerce de gros et intermédiaires du commerce. Transports terrestres. Administration publique. Code ROME : I1604-Mécanique automobile. Réglementation de l'activité La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (
21. la)professionnel (
22. le)doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.