Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000041621299 ANNEXES ANNEXE I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 106 068,58 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 - € 4 884 420,14 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 788 842,88 € 3 925 516,33 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 653,26 € 3 753 182,56 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 619 832,99 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 841 172,25 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 270 932,95 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 - € 1 043 378,63 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 - € 1 041 959,43 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 255,69 € 393 252,05 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 688,73 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 - € 260 951,43 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 - € 230 218,60 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 315,40 € 113 961,04 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 655,93 € 105 976,06 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 356,56 € 67 241,82 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 181 079,72 € 31 933 753,59 € Article LEGIARTI000041621300 ANNEXE I (SUITE) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 54 051,01 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 072,17 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 421,92 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 - € 13 567,78 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 866,69 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 918,92 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 483,30 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 3 921 0 1 - € 6 440,59 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 985,89 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 985,89 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 - € 1 443,84 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 501,86 € - € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 767,32 € - € PROGRES 974 9 738 2 0 15 995,52 € - € Sous-total II 134 241 8 16 74 264,70 € 146 238,00 € Article LEGIARTI000041621301 ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020 Assemblée nationale Sénat Total 2020 EN MARCHE ! 301 25 326 12 113 982,18 € LES RÉPUBLICAINS 103 138 241 8 955 428,55 € PARTI SOCIALISTE 26 65 91 3 381 510,36 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 23 53 76 2 824 118,55 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 55 17 72 2 675 480,73 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 16 14 30 1 114 783,64 € LA FRANCE INSOUMISE 17 2 19 706 029,64 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 13 16 594 551,27 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 9 0 9 334 435,09 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 6 1 7 260 116,18 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 3 4 7 260 116,18 € DEBOUT LA FRANCE 3 3 6 222 956,73 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 3 4 148 637,82 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 111 478,36 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 478,36 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 0 2 2 74 318,91 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 159,45 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 159,45 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 159,45 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € PROGRES 974 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 571 344 915 34 000 900,90 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 5 4 9 334 435,10 €