Article 1 Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051326004 ANNEXE COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Haute-Vienne Aixe-sur-Vienne Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Bellac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Berneuil Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Bosmie-l'Aiguille Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Chamboret Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Condat-sur-Vienne Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Croix-sur-Gartempe (La) Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Dorat (Le) Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Folles Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Isle Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Magnac-Laval Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Oradour-Saint-Genest Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Peyrat-de-Bellac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Rochechouart Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Saint-Junien Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Saint-Martin-de-Jussac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Saint-Martin-le-Mault Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Saint-Priest-sous-Aixe Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A) Haute-Vienne Val-d'Oire-et-Gartempe Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.