Article 1 En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture. En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime. Article 2 Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Article 3 Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Article 4 Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Article 5 En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture. Article 6 En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole. Article 7 En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole. Article 8 Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Article 9 En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé " CSA Atlantique ", compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime. Article 10 En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime. Article 11 Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste. Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté. Article 12 En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2. Article 15 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN Comité social d'administration Effectifs au 01/01/22 Mode de scrutin Nombre de représentants titulaires Nombre de représentants suppléants Part des femmes Part des hommes CSA ministériel 37 830 Liste 15 15 60,4 % 39,6 % CSA Enseignement agricole 23 628 Liste 11 11 60 % 40 % CSA Alimentation 5 594 Liste 11 11 57 % 43 % CSA Forêt et agriculture 3 382 Liste 11 11 68,1 % 31,9 % CSA d'administration centrale 2 069 Liste 11 11 54 % 46 % CSA des services déconcentrés 2 460 Liste 10 10 56,7% 43,3 % CSA Atlantique 353 Liste 7 7 59,2 % 40,8 % CSA Mixte La Réunion 369 Liste 7 7 50,9 % 49,1 % Auvergne-Rhône-Alpes CSA DRAAF 254 Liste 7 7 58,7 % 41,3 % CSA U REA 3005 Liste 10 10 60,1 % 39,9 % Bourgogne-Franche-Comté CSA DRAAF 203 Liste 7 7 58,6 % 41,4 % CSA U REA 1925 Liste 10 10 60,9 % 39,1 % Bretagne CSA DRAAF 166 Liste 6 6 59,6 % 40,4 % CSA U REA 1029 Liste 10 10 59,9 % 40,1 % Centre-Val de Loire CSA DRAAF 127 Liste 6 6 66,9 % 33,1 % CSA U REA 1011 Liste 10 10 61,1 % 38,9 % Corse CSA DRAAF 51 Sigle 6 6 / / CSA U REA 147 Liste 5 5 61,9 % 38,1 % Grand Est CSA DRAAF 233 Liste 7 7 57,1 % 42,9 % CSA U REA 1887 Liste 10 10 60,4 % 39,6 % Guadeloupe CSA DAAF 108 Liste 6 6 63,9 % 36,1 % Hauts de France CSA DRAAF 399 Liste 7 7 52,6 % 47,4 % CSA U REA 1282 Liste 10 10 59,1 % 40,9 % Ile-de-France CSA DRIAAF 121 Liste 6 6 55,4 % 44,6 % CSA U REA 399 Liste 7 7 57,6 % 42,4 % Martinique CSA DAAF 88 Sigle 6 6 / / Mayotte CSA DAAF 66 Sigle 6 6 / / Normandie CSA DRAAF 221 Liste 7 7 60,6 % 39,4 % CSA U REA 1236 Liste 10 10 62,1 % 37,9 % Nouvelle-Aquitaine CSA DRAAF 292 Liste 7 7 61 % 39 % CSA U REA 2999 Liste 10 10 60,2 % 39,8 % Occitanie CSA DRAAF 334 Liste 7 7 62,3 % 37,7 % CSA U REA 2748 Liste 10 10 61,5 % 38,5 % Provence-Alpes-Cote-d'Azur CSA DRAAF 167 Liste 5 5 58,1 % 41,9 % CSA U REA 1176 Liste 10 10 60,5 % 39,5 % Pays de la Loire CSA DRAAF 163 Liste 5 5 62 % 38 % CSA U REA 1237 Liste 10 10 56,8 % 43,2 % Article Annexe 2 FORMATIONS SPÉCIALISÉES La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante : Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ; Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.