Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie d

Article 1 Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue de l'élection de leurs membres devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre

1. Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin. Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur. L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article
2. Article 2 Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet. Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet. Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. Article 3 Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - liste électorale : identification de l'électeur, nationalité, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ; - fichier des électeurs : identifiant, date de naissance, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ; - liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ; - liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, délégation et nom du groupement auquel le candidat a adhéré. Article 4 Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les électeurs et les préfectures ; - identifiants et mots de passe : les électeurs ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; - liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs. Article 5 La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante : - liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; - identifiants et mots de passe : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; - liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; - liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours. Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions. Article 6 Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté. Article 7 Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ». En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle. Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote. Article 8 Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès. Article 9 Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote. Article 10 La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R713- 18 du code de commerce. Cette cellule est sollicitée pour accord préalable à toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés. En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la cellule mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées. Article 11 Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections. Article 12 Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement. Article 13 Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance. Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée. Article 14 Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions des autres chambres de commerce et d'industrie qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce. La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président. Article 15 Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000033230378 ANNEXES ANNEXE I LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CCI SE DÉROULANT DU 20 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2016 RÉGION CCI 2016 CCI 2017 (FUSIONS) ADRESSE ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNE STRASBOURG ET BAS-RHIN ALSACE EUROMETROPOLE 10 place Gutenberg BP70012 67081 Strasbourg SUD ALSACE MULHOUSE 8 rue du 17 Novembre 68100 Mulhouse COLMAR CENTRE ALSACE 1, place de la Gare CS40007 68001 Colmar cedex ARDENNES ARDENNES 18 A avenue George Corneau CS50537 08000 Charleville-Mézières CHALONS-EN-CHAMPAGNE MARNE 2 rue de Castillon CS90533 51010 Châlons-en-Champagne REIMS-EPERNAY 5 rue des Marmouzets CS60025 51070 Reims TROYES ET DE L'AUBE TROYES ET DE L'AUBE 1 boulevard Charles Baltet CS60706 10001 Troyes HAUTE-MARNE HAUTE-MARNE 55 rue du Président Carnot 52115 Saint-Dizier Cedex AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES DORDOGNE DORDOGNE Pole interconsulaire Cré @ vallée Nord 24660 Coulounieix-Chamiers BORDEAUX BORDEAUX-GIRONDE 17 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex LIBOURNE 125, avenue Georges Pompidou BP162 33503 Libourne Cedex LANDES LANDES 293, av. du Maréchal Foch BP137 40003 Mont-de-Marsan Cedex LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE 52 cours Gambetta BP90279 47007 Agen cedex BAYONNE PAYS BASQUE BAYONNE PAYS BASQUE 50-51 allées Marines 64100 Bayonne PAU BEARN PAU BEARN 21, rue Louis Barthou BP128 64001 Pau cedex CORREZE CORREZE Avenue du Docteur Albert Schweitzer 19000 Tulle CREUSE CREUSE 8 avenue d'Auvergne 23000 Guéret LIMOGES ET HAUTE-VIENNE LIMOGES ET HAUTE-VIENNE 16, place Jourdan BP403 87011 Limoges cedex DEUX-SEVRES DEUX-SEVRES 10 place du Temple BP90314 79003 Niort cedex VIENNE VIENNE 7 avenue du Tour de France CS50146 86961 Futuroscope Cedex LA ROCHELLE LA ROCHELLE 21 chemin du Prieuré CS50405 17024 La Rochelle cedex 1 ROCHEFORT-SAINTONGE ROCHEFORT-SAINTONGE Corderie Royale BP20129 17306 Rochefort-sur-Mer COGNAC CHARENTE 23, rue du Port 16110 Cognac ANGOULÊME 27, place Bouillaud CS12124 16021 Angoulême cedex AUVERGNE, RHÔNE-ALPES MONTLUCON-GANNAT ALLIER 15 boulevard Carnot 03100 Montluçon MOULINS-VICHY 17, cours Jean-Jaurès BP1729 03017 Moulins Cedex CANTAL CANTAL 44 bd du Pont Rouge 15013 Aurillac HAUTE-LOIRE HAUTE-LOIRE 16 boulevard Président Bertrand 43750 Vals-prés-le-Puy PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME 148 bd Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 AIN AIN 1, rue Joseph Bernier CS60048 01002 Bourg-en-Bresse LYON METROPOLE LYON METROPOLE place de la Bourse 69289 69289 Lyon cedex 2 VILLEFRANCHE EN BEAUJOLAIS BEAUJOLAIS (CCIL) 317 boulevard Gambetta CS70427 69654 Villefranche sur Saône cedex DRÔME DRÔME 52-74, rue Barthélémy de Laffemas BP1023 26010 Valence cedex ARDECHE ARDECHE 24, chemin la Temple BP215 07200 Aubenas GRENOBLE GRENOBLE 1 place André Malraux 38000 Grenoble NORD-ISERE NORD-ISERE 5, rue Condorcet CS20312 38093 Villefontaine SAVOIE SAVOIE 5 rue Salteur CS 22416 73024 Chambéry cedex HAUTE-SAVOIE HAUTE-SAVOIE 5 rue du 27e BCA CS 62072 74011 Annecy cedex BOURGOGNE, FRANCHE COMTE DOUBS DOUBS 46, avenue Villarceau 25042 Besançon cedex JURA JURA 33, place de la Comédie 39016 Lons-le-Saunier HAUTE-SAÔNE HAUTE-SAÔNE Zone Technologia 1, rue Victor Dollé 70000 Vesoul TERRITOIRE DE BELFORT TERRITOIRE DE BELFORT 1, rue du Docteur Charles Fréry CS50199 90004 Belfort cedex BRETAGNE MORLAIX OUEST BRETAGNE Aéroport CS27934 29679 Morlaix cedex BREST 11 rue Yves Giloux 29200 Brest QUIMPER CORNOUAILLES 1 avenue de la Plage des Gueux 29000 Quimper RENNES ILLE-ET-VILAINE 2, avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedex SAINT-MALO FOUGERES 4, avenue Louis Martin CS61714 35417 Saint-Malo Cedex MORBIHAN MORBIHAN 21 quai des Indes 56100 Lorient Cedex CÔTES D'ARMOR CÔTES D'ARMOR 16, rue de Guernesey CS 10514 22005 St-Brieuc Cedex 1 CENTRE VAL DE LOIRE LOIRET LOIRET 23 place du Martroi 45044 Orléans cedex 1 LOIR-ET-CHER LOIR-ET-CHER 16 R de la Vallée Maillard 41018 Blois cedex CHER CHER Esplanade de l'aéroport BP54 18001 Bourges cedex EURE-ET-LOIR EURE-ET-LOIR 5 bis avenue Marcel Proust CS80062 28008 Chartres cedex INDRE INDRE 24, place Gambetta 36028 Châteauroux cedex TOURAINE TOURAINE 4 bis rue Jules Favre BP41028 37010 Tours cedex 1 LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES MONTPELLIER HERAULT Zone Aéroportuaire CS 90066 34137 Mauguio Cedex SETE FRONTIGNAN 220 avenue du Maréchal Juin 34200 Sète BEZIERS SAINT-PONS 26, allées Paul Riquet CS40371 34535 Béziers cedex NARBONNE AUDE 1, avenue du Forum CS47101 11785 Narbonne cedex CARCASSONNE 3, Bd Camille Pelletan CS30011 11890 Carcassonne cedex TOULOUSE TOULOUSE 2 rue d'Alsace Lorraine 31000 Toulouse LOT LOT 107 quai Eugène Cavaignac 46000 Cahors MONTAUBAN MONTAUBAN 22 allée Mortarieu 82000 Montauban AVEYRON AVEYRON 17 rue Aristide Briand 12000 Rodez GERS GERS Place Jean David 32004 Auch TARBES ET HAUTES-PYRENEES TARBES ET HAUTES-PYRENEES 1, rue des évadés de France, Centre Kennedy 65003 Tarbes ARIEGE ARIEGE 21 Cours Gabriel Fauré 09000 Foix TARN TARN 1 Avenue Général Hoche 81000 Albi NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE GRAND LILLE GRAND LILLE (CCIL) Pl. du Théâtre 59000 Lille GRAND HAINAUT GRAND HAINAUT (CCIL) 3 Av. du Sénateur Girard 59300 Valenciennes ARTOIS ARTOIS (CCIL) 3 Avenue Elie Reumaux 62300 Lens CÔTE D'OPALE LITTORAL HAUTS-DE-France (CCIL) 24 boulevard des Alliés 62104 Calais LITTORAL NORMAND-PICARD 20 rue du Chevalier la Barre 80142 Abbeville NORMANDIE CAEN NORMANDIE CAEN NORMANDIE 1, rue René Cassin-Saint Contest 14911 Caen cedex 9 OUEST-NORMANDIE OUEST-NORMANDIE Boulevard F. Amiot BP 839 50108 Cherbourg Octeville Cedex PORTES DE NORMANDIE PORTES DE NORMANDIE 215, route de Paris CS80187 27001 Evreux cedex SEINE ESTUAIRE SEINE ESTUAIRE 181 quai Frissard BP1410 76067 Le Havre Cedex SEINE MER NORMANDIE SEINE MER NORMANDIE 10, quai de la Bourse CS 40641 76007 Rouen cedex 1 PAYS DE LA LOIRE NANTES SAINT-NAZAIRE NANTES SAINT-NAZAIRE Centre des Salorges-16, quai Ernest Renaud CS90517 44105 Nantes Cedex 4 MAINE-ET-LOIRE MAINE-ET-LOIRE 8 boulevard du Roi René CS 60626 49006 Angers cedex 01 LE MANS ET SARTHE LE MANS ET SARTHE 1, bd René Levasseur CS 91 435 72014 Le Mans cedex 2 MAYENNE MAYENNE 12, rue de Verdun CS60239 52002 Laval cedex VENDEE VENDEE 16 rue Olivier de Clisson 85002 La Roche-sur-Yon ILE-DE-FRANCE ESSONNE ESSONNE 2 cours Monseigneur Romero CS50135 91004 Evry Cedex SEINE-ET-MARNE SEINE-ET-MARNE 1, avenue Johannes Gutenberg-Serris CS 70045 77776 Marne-la-Vallée Cedex 4 PARIS (CCID) PARIS (CCID) 2 place de la Bourse 75002 Paris HAUTS-DE-SEINE (CCID) HAUTS-DE-SEINE (CCID) 55 place Nelson Mandela 92729 Nanterre SEINE-SAINT-DENIS (CCID) SEINE-SAINT-DENIS (CCID) 191 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny VAL DE MARNE (CCID) VAL DE MARNE (CCID) 8 place Salvador Allende 94000 Créteil VAL D'OISE (CCID) VAL D'OISE (CCID) Bâtiment C1, Cap Cergy, 35 Boulevard du Port 95000 Cergy YVELINES (CCID) YVELINES (CCID) 23 avenue de Paris 78000 Versailles PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR MARSEILLE PROVENCE MARSEILLE PROVENCE Palais de la Bourse-9 La Canebière CS 21856 13221 Marseille Cedex 1 PAYS D'ARLES PAYS D'ARLES Avenue 1ère Div Français libre 13633 Arles VAR VAR 236 boulevard du Maréchal Leclerc CS90008 83107 Toulon NICE CÔTE D'AZUR NICE CÔTE D'AZUR 20 boulevard Carabacel CS11259 6005 Nice Cedex 1 OUTRE-MER MARTINIQUE MARTINIQUE 50, rue Ernest Deproge BP 478 97241 Fort-de-France Cédex GUYANE GUYANE Place de l'esplanade BP49 97321 Cayenne Cedex SAINT PIERRE ET MIQUELON SAINT PIERRE ET MIQUELON 4 boulevard Constant Colmay B. P. 4207 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon ANNEXE II DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CCORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES REGION ADRESSE DE LA PRÉFECTURE ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE 5 Place de la République, 67073 Strasbourg Préfet du département du Bas-Rhin 5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Préfet du département des Ardennes 1, place de la République 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Préfet du département de la Marne 1, rue de Jessaint 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Préfet du département de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 01000 TROYES Préfet du département de la Haute-Marne 89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX Préfet du département de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier 24024 PERIGUEUX CEDEX Préfet du département de la Gironde Esplanade Charles de Gaulle 33077 BORDEAUX CEDEX Préfet du département des Landes 26, rue Victor Hugo-BP 349 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX Préfet du département du Lot-et-Garonne Place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9 Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre 64021 PAU CEDEX Préfet du département de la Corrèze Rue Souham 19011 TULLE CEDEX Préfet du département de la Creuse Boîte postale 79-place Louis Lacrocq 23011 GUERET CEDEX Préfet du département de la Haute-Vienne B. P. 87031-1, rue de la Préfecture 87031 LIMOGES CEDEX 1 Préfet du département des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin-BP 522 79099 NIORT CEDEX 9 Préfet du département de la Vienne place Aristide Briand-BP 589 86021 POITIERS CEDEX Préfet du département de la Charente-Maritime Boîte postale 501-38, rue de Réaumur 17017 LA ROCHELLE CEDEX Préfet du département de la Charente 7-9 rue de la Préfecture 16000 ANGOULEME AUVERGNE, RHÔNE-ALPES 106, rue Pierre-Corneille 69003 Lyon Préfet du département de l'Allier Boîte postale 1649-2, rue Michel de l'Hôpital 03016 MOULIN CEDEX Préfet du département de l'Allier 2 Cours Monthyon 15000 AURILLAC Préfet du département de la Haute-Loire 6 avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY EN VELAY Préfet du département du Puy-de-Dôme 18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Préfet du département de l'Ain 45 avenue Alsace Lorraine 01012 BOURG EN BRESSE Préfet du département du Rhône 106, rue Pierre Corneille 69419 LYON CEDEX 03 Préfet du département de la Drôme 3 bd, Vauban 26030 VALENCE CEDEX 9 Préfet du département de l'Ardèche Boîte postale 721-rue Pierre Filliat 07007 PRIVAS CEDEX Préfet du département de l'Isère BP 1046-12, place de Verdun 38021 GRENOBLE CEDEX 1 Préfet du département de la Savoie Boîte postale 1801-av. des Ducs de Savoie 73018 CHAMBERY CEDEX Préfet du département de la Haute-Savoie Boîte postale 2332-8, rue du 30e Régiment d'Infanterie 74034 ANNECY CEDEX BOURGOGNE, FRANCHE COMTE 53, rue de la Préfecture 21000 Dijon Préfet du département du Doubs 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANCON CEDEX Préfet du département du Jura 55, rue St-Désiré-BP 648 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Préfète du département de la Haute-Saône B. P. 429 70013 VESOUL CEDEX Préfet du département du Territoire de Belfort Place de la République 90020 BELFORT BRETAGNE 3, rue Martenot 35000 Rennes Préfet du département du Finistère 42 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine 3, avenue de la Préfecture 35026 RENNES CEDEX Préfet du département du Morbihan Boîte postale 501-place du Général de Gaulle 56019 VANNES CEDEX Préfet du département des Côtes-d'Armor Boîte postale 2370-Place du Général de Gaulle 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX CENTRE VAL DE LOIRE 181, rue de Bourgogne 45000 Orléans Préfet du département du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Préfet du département du Loir-et-Cher 1, place de la République 41018 BLOIS CEDEX Préfet du département du Cher Place Marcel Plaisant-BP 624 18020 BOURGES CEDEX Préfet du département de l'Eure-et-Loir Place de la République 28019 CHARTRES CEDEX Préfet du département de l'Indre Boîte postale 583-place de la Victoire et des Alliés 36019 CHATEAUROUX CEDEX LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse Préfet du département de l'Hérault 34 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 02 Préfet du département de l'Aude 52, rue Jean Bringer 11012 CARCASSONNE CEDEX Préfet du département de la Haute-Garonne 1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Préfet du département du Lot Place Jacques Chapou 46009 CAHORS CEDEX Préfet du département du Tarn-et-Garonne Boîte postale 779-2, bd Midi-Pyrénées 82013 MONTAUBAN CEDEX Préfète du département de l'Aveyron 7, place Charles de Gaulle-BP 715 12007 RODEZ CEDEX Préfet du département du Gers Boîte postale 322 32007 AUCH CEDEX Préfet du département des Hautes-Pyrénées BP 1350-place Charles de Gaulle 65013 TARBES CEDEX 9 Préfet du département de l'Ariège 2 rue de la Préfecture-BP 87 09007 FOIX CEDEX Préfet du département du Tarn Place de la Préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 NORD-DE-FRANCE, PICARDIE 12, rue Jean-sans-Peur 59800 Lille Préfet du département du Nord 2, rue Jacquemars-Giélée 59039 LILLE CEDEX Préfet du département du Pas-de-Calais Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS CEDEX 9 NORMANDIE 7 place de la Madeleine 76000 Rouen Préfet du département du Calvados Rue Saint-Laurent 14038 CAEN CEDEX Préfecture du département de la Manche place de la Préfecture 50002 SAINT LO Préfet du département de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 27022 EVREUX CEDEX Préfet du département de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN CEDEX PAYS DE LA LOIRE 6, quai Ceineray 44000 Nantes Préfet du département de la Loire-Atlantique 6, quai Ceineray 44035 NANTES CEDEX 1 Préfet du département du Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9 Préfet du département de la Sarthe Place Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 09 Préfet du département de la Mayenne Boîte postale 1507-46, rue Mazagran 53015 LAVAL CEDEX Préfet du département de la Vendée 29, rue Delille 85922 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX 9 ILE-DE-FRANCE 5, rue Leblanc 75015 Paris Préfet du département de l'Essonne Boulevard de France 91010 EVRY CEDEX Préfet du département de la Seine-et-Marne 12, rue des Saint-Pères 77010 MELUN CEDEX Préfet du département de Paris 29, rue Barbet de Jouy 75700 PARIS Préfet du département des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX Préfet du département de Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX Préfet du département du Val-de-Marne 21,29 avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX Préfet du département du Val-d'Oise Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY PONTOISE CEDEX Préfet du département des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES CEDEX PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR CS 30001 place Félix-Baret 13259 Marseille Cedex 06 Préfet du département des Bouches-du-Rhône 2, boulevard Paul Peytral 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Préfet du département du Var Hôtel de la préfecture, quartier les Lices-Bd du 112e Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX OUTRE-MER Préfet de la région Martinique Rue Victor Sévère 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Préfet de la région Guyane Rue Friedmond 97307 CAYENNE CEDEX Préfet de Saint-Pierre et Miquelon Place du Lieutenant Colonel Pigeaud 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON