Arrêté du 5 avril 1979 relatif à l'importation de viandes de lapins domestiques

Article 1 Le présent arrêté concerne l'importation de viandes de lapins domestiques (carcasses entières ou morceaux désossés ou non), il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, ni aux autres dispositions réglementaires en la matière. Article 2 Les carcasses de lapins domestiques doivent être importées entièrement dépouillées et débarrassées de tous les viscères abdominaux ; toutefois, le foie et les reins peuvent être laissés adhérents à la carcasse. Les morceaux, désossés ou non, doivent avoir été préparés à partir de carcasses reconnues propres à l'exportation vers la France. Article 3 Les opérations d'abattage, de dépouille, de découpage et de désossage doivent avoir été effectuées dans des établissements agréés pour l'exportation vers la France par les autorités compétentes du pays d'origine et soumis à une surveillance vétérinaire permanente. Article 4 Les denrées congelées et surgelées doivent avoir été préparées conformément à la réglementation française. Article 5 Les viandes de lapins doivent toujours être convenablement conditionnées et emballées. Les enveloppes de conditionnement doivent être transparentes, incolores, inodores et solidement fermées. Les matériaux utilisés pour le conditionnement et l'emballage doivent être conformes à la législation. Ils doivent être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations. Article 6 Les mentions ci-après doivent figurer sur ou sous le film de conditionnement et sur une étiquette fixée sur l'emballage de telle manière qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage : - le nom du pays d'origine ; - le nom de l'établissement d'origine ; - la dénomination du produit ; - la date de congélation suivie de la lettre C s'il s'agit de la première congélation ou date de cette congélation initiale suivie de la lettre T si le produit a été postérieurement à cette congélation découpé puis recongelé. Article 7 Les viandes de lapins doivent être entreposées et transportées conformément à la réglementation française. Article 8 L'importation de viande de lapins domestiques fraîches, réfrigérées ou congelées, est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douanes de plein exercice et à la présentation d'un certificat de salubrité conforme au modèle annexé au présent arrêté et établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d'origine. Article 9 Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication. Article 10 Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Pays d'origine : ... Ministère : ... Service : ... I. - Identification des denrées Nature des pièces : ... Nature de l'emballage : ... Mode de conservation : ... Nombre de colis : ... Poids net : ... II. - Destination des denrées De (lieu d'expédition) : Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ... Par wagon, camion, avion, bateau