Article 1 Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (―) signifie que l'organisme reçoit l'absence de signe qu'il verse. Article 2 Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I. Article 3 Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révision acomptes 2011 » sont rattachés à l'exercice 2011. Article 4 Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs. Article 5 Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF Caisse nationale des barreaux français. CNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale. CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. CNIEG Caisse nationale des industries électriques et gazières. ENIM Etablissement national des invalides de la marine. CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat. FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale. CNRSI - AVIC Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. CCMSA - Salariés Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles. SEITA Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. CPRP SNCF Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Article Annexe II CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (Exercice 2012) (En millions d'euros) COMPENSATIONS bilatérales maladie RÉVISION acomptes 2011 MONTANTS acomptes 2012 MER 25/01/2012 VEN 24/02/2012 VEN 23/03/2012 MER 25/04/2012 VEN 25/05/2012 LUN 25/06/2012 MER 25/07/2012 VEN 24/08/2012 MAR 25/09/2012 JEU 25/10/2012 VEN 23/11/2012 VEN 21/12/2012 Régimes débiteurs ― 123 1585 131 129 129 128 120 117 119 117 119 117 118 118 CNAMTS ― 145 1 492 121 121 119 119 109 108 108 108 108 108 109 109 RATP 10 58 4 5 5 6 6 6 6 6 6 6 6 6 CRPCEN 12 35 6 3 5 3 5 3 5 3 5 3 3 3 Régimes créditeurs 123 ― 1585 ― 131 ― 129 ― 129 ― 128 ― 120 ― 117 ― 119 ― 117 ― 119 ― 117 ― 118 ― 118 CANSSM 17 ― 1 019 ― 90 ― 88 ― 88 ― 89 ― 81 ― 80 ― 82 ― 80 ― 82 ― 80 ― 81 ― 81 CPRP SNCF 106 ― 566 ― 41 ― 41 ― 41 ― 39 ― 39 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 Le signe (―) signifie que le régime reçoit l'absence de signe qu'il verse. Article Annexe III CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (Exercice 2012) (En millions d'euros) COMPENSATIONS démographique vieillesse RÉVISION acomptes 2011 MONTANTS acomptes 2012 LUN 09/01/2012 VEN 03/02/2012 LUN 05/03/2012 JEU 05/04/2012 VEN 04/05/2012 MAR 05/06/2012 JEU 05/07/2012 VEN 03/08/2012 MAR 05/09/2012 VEN 05/10/2012 LUN 05/11/2012 MER 05/12/2012 Régimes débiteurs 48 5 222 427 461 494 451 445 409 409 442 428 428 432 444 CNAVTS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.