Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice

Article 1 Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Répartition du montant global en points d'indice majoré Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 7 440 points Administrations déconcentrées ou assimilées 51 360 points Article 2 Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Direction Montant en points d'indice majoré Inspection générale de la justice 160 Secrétariat général 2 950 Direction des affaires civiles et du sceau 610 Direction des affaires criminelles et des grâces 800 Direction des services judiciaires 49 850 Direction de l'administration pénitentiaire 3 020 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 1 410 Article 3 La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté. Article 5 La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe A DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Administration centrale et services assimilés Direction de gestion Désignation de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi

1. Secrétaire général du ministère de la justice : Secrétariat général Secrétaire général 1 180
2. Directeurs d'administration centrale : Direction des services judiciaires Directeur des services judiciaires 1 180 Direction des affaires civiles et du sceau Directeur des affaires civiles et du sceau 1 160 Direction des affaires criminelles et des grâces Directeur des affaires criminelles et des grâces 1 160 Secrétariat général Secrétaire général adjoint 2 140 Délégué interministériel à l'aide aux victimes 1 140 Direction de l'administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire 1 180 Directeur adjoint à l'administration pénitentiaire 1 140 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 1 160
3. Emplois de chef de service : Secrétariat général Chef du service des ressources humaines 1 120 Chef du service des finances et des achats 1 120 Chef du service de l'immobilier ministériel 1 120 Chef du service du pilotage et du soutien de proximité 1 120 Chef du service de l'expertise et de la modernisation 1 120 Chef du service des systèmes d'information et de communication 1 120 Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes 1 120 Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires 1 120 Direction des services judiciaires Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires 1 120 Direction des affaires civiles et du sceau Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau 1 120 Direction des affaires criminelles et des grâces Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces 1 120 Direction de l'administration pénitentiaire Chef du service de l'administration 1 120 Chef du service des métiers 1 120 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 1 120
4. Emplois de sous-directeur : Secrétariat général Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail 1 110 Sous-directeur des parcours professionnels 1 110 Sous-directeur du budget et des achats 1 110 Sous-directeur de la performance financière 1 110 Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens 1 110 Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation 1 110 Sous-directeur de la statistique et des études 1 110 Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux 1 110 Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales 1 110 Direction des services judiciaires Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature 1 110 Sous-directeur des ressources humaines des greffes 1 110 Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance 1 110 Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation 1 110 Direction des affaires civiles et du sceau Sous-directeur du droit civil 1 110 Sous-directeur du droit économique 1 110 Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques 1 110 Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-directeur de la justice pénale générale 1 110 Sous-directeur de la justice pénale spécialisée 1 110 Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales 1 110 Sous-directeur, chef du casier judiciaire national 1 110 Direction de l'administration pénitentiaire Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire 1 110 Sous-directeur de l'insertion et de la probation 1 110 Sous-directeur du pilotage et du soutien des services 1 110 Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales 1 110 Sous-directeur de l'expertise 1 110 Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice 1 110 Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire 1 110 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-directeur des missions de protection et d'éducation 1 110 Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens 1 110 Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales 1 110 Toutes directions Expert de haut niveau ou directeur de projet 9 80 Article Annexe B DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Services déconcentrés du ministère de la justice et service assimilés Direction de gestion Désignation de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emplois
5. Directeur interrégional des services pénitentiaires Direction de l'administration pénitentiaire Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 1 110 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille 1 110 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille 1 110 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux 1 100 Directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes 1 100 Directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon 1 100 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg 1 100 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon 1 100 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 1 100 Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire 1 100
6. Chef d'établissement pénitentiaire Direction de l'administration pénitentiaire Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis 1 100 Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes 1 100 Directeur de la maison d'arrêt de La Santé 1 100 Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille 1 100 Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes 1 100
7. Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de Cour d'appel Direction des services judiciaires Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Paris 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Lyon 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Douai 1 110 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Amiens 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Bordeaux 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Grenoble 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Nîmes 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rouen 1 80 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Toulouse 1 80
8. Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France / Outre-Mer 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud 1 80 Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest 1 80
9. Directeur des écoles du ministère de la justice Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Directeur de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse 1 80 Direction des services judiciaires Directeur de l'école nationale des greffes 1 110