Article 1 Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour
- Article 2 Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour
- Article 3 Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine 12 391 554 Auvergne 4 237 308 Bourgogne 6 140 916 Bretagne 14 471 582 Centre 9 265 258 Champagne-Ardenne 3 264 519 Corse 712 258 Franche-Comté 4 649 641 Ile-de-France 19 825 349 Languedoc-Roussillon 6 349 427 Limousin 2 816 359 Lorraine 6 810 981 Midi-Pyrénées 7 500 396 Nord-Pas-de-Calais 14 171 287 Basse-Normandie 6 759 118 Haute-Normandie 7 700 284 Pays de la Loire 14 395 848 Picardie 5 404 306 Poitou-Charentes 9 261 899 Provence-Alpes-Côte d'Azur 9 908 006 Rhône-Alpes 17 088 166 Guyane 200 868 Guadeloupe 924 500 Martinique 342 371 La Réunion 923 047 Nouvelle-Calédonie 374 529 Mayotte 20 000 Total 190 277 102 Article Annexe 2 DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS Alsace 250 000 Aquitaine 961 937 Auvergne 894 879 Bourgogne 373 565 Bretagne 424 908 Centre 452 167 Champagne-Ardenne 170 274 Corse 15 200 Franche-Comté 0 Ile-de-France 2 998 339 Languedoc-Roussillon 726 202 Limousin 205 337 Lorraine 443 446 Midi-Pyrénées 1 417 598 Nord - Pas-de-Calais 158 710 Basse-Normandie 339 057 Haute-Normandie 30 477 Pays de la Loire 464 385 Picardie 46 930 Poitou-Charentes 292 733 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 429 394 Rhône-Alpes 865 737 Guyane 0 Guadeloupe 160 900 Martinique 0 La Réunion 0 Nouvelle-Calédonie 0 Mayotte 0 Total 13 122 175