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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Obsah (4)Article 1Art. 77Art. 2Art. 122

Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ; 3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales. Article 2 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche. Article 7 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 200 quater A IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier

  1. Article 8 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] Article 9 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 117 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1678 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 193 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 158 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 187 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 B, Art. 125 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 D A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1671 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier
  2. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] Article 10 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 13, Art. 150 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 F A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1417 IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %. Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies. B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article. V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier
  3. Article 11 I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 A A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre
  4. Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J, Art. 1727 I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis, Art. 885 W IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année
  5. Article 16 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 232 II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année
  6. Elle est versée chaque année. B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à
  7. C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II. D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier
  8. B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier
  9. Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 . Article 23 I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %. Article 24 I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
  10. Article 26 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
  11. Article 28 Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet
  12. Article 31 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4332-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 52 - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 - Loi Art. 95 - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°

Art. 77- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art.

154 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°

Art. 2IV.

- Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus. V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012. Article 35 I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

  1. a)Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
  2. b)Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009. 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
  3. a)Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
  4. b)Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
  5. c)Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances. 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
  6. a)Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
  7. b)Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
  8. c)Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 . Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année. 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous. Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENT MONTANT à verser (col. A) DIMINUTION de produit versé (col. B) MONTANT à verser (col. C) DIMINUTION de produit versé (col. D) DIMINUTION de produit versé (col. E) TOTAL Ain 40 0 47 920 0 0 47 959 Aisne 14 626 0 375 247 0 0 389 872 Allier 1 797 0 147 558 0 0 149 355 Alpes-de-Haute-Provence 6 361 0 140 838 0 0 147 200 Hautes-Alpes 3 485 0 37 372 0 0 40 857 Alpes-Maritimes 7 373 0 225 081 - 3 222 809 0 - 2 990 356 Ardèche 14 538 0 239 973 - 859 213 0 - 604 702 Ardennes 0 - 17 152 478 0 0 152 461 Ariège 13 809 0 109 990 0 0 123 799 Aube 0 - 1 589 36 556 0 - 1 273 477 - 1 238 510 Aude 13 527 0 151 497 0 0 165 024 Aveyron 7 116 0 86 196 0 0 93 312 Bouches-du-Rhône 29 800 0 1 109 526 0 0 1 139 326 Calvados 4 759 0 439 899 0 0 444 658 Cantal 13 036 0 80 544 0 0 93 581 Charente 0 - 2 106 132 296 0 0 130 190 Charente-Maritime 32 387 0 607 819 0 0 640 205 Cher 6 417 0 255 220 0 0 261 637 Corrèze 8 384 0 153 111 0 0 161 495 Corse-du-Sud 6 863 0 41 176 0 0 48 038 Haute-Corse 2 900 0 17 398 0 0 20 298 Côte-d'Or 3 548 0 349 695 0 0 353 243 Côtes-d'Armor 9 310 0 131 936 0 0 141 246 Creuse 4 992 0 39 793 0 0 44 785 Dordogne 10 044 0 98 034 0 0 108 079 Doubs 3 024 0 121 720 - 1 473 758 0 - 1 349 015 Drôme 21 008 0 247 596 0 0 268 605 Eure 4 299 0 266 953 0 0 271 252 Eure-et-Loir 6 067 0 442 159 - 681 269 0 - 233 043 Finistère 12 308 0 250 862 0 0 263 170 Gard 26 719 0 722 245 0 0 748 965 Haute-Garonne 20 930 0 337 134 0 0 358 064 Gers 17 508 0 113 852 0 0 131 360 Gironde 6 266 0 400 390 0 0 406 657 Hérault 60 944 0 811 813 0 0 872 757 Ille-et-Vilaine 8 780 0 207 401 0 0 216 181 Indre 109 0 94 985 0 0 95 094 Indre-et-Loire 4 796 0 608 346 0 0 613 142 Isère 10 807 0 738 320 0 0 749 127 Jura 6 933 0 73 450 0 - 486 193 - 405 811 Landes 5 810 0 158 590 0 0 164 399 Loir-et-Cher 0 - 12 191 894 0 0 191 883 Loire 6 632 0 225 875 0 0 232 506 Haute-Loire 10 226 0 145 194 0 0 155 420 Loire-Atlantique 5 566 0 195 307 0 0 200 873 Loiret 13 412 0 380 901 0 - 1 809 407 - 1 415 095 Lot 442 0 46 945 - 201 651 0 - 154 264 Lot-et-Garonne 29 318 0 238 852 - 905 427 0 - 637 258 Lozère 4 177 0 27 191 0 0 31 368 Maine-et-Loire 17 652 0 252 568 0 0 270 221 Manche 10 262 0 190 813 0 0 201 076 Marne 4 403 0 508 880 0 0 513 283 Haute-Marne 0 - 247 28 463 0 0 28 216 Mayenne 0 - 3 190 39 595 - 411 420 0 - 375 015 Meurthe-et-Moselle 8 598 0 583 140 0 0 591 738 Meuse 2 224 0 84 236 0 0 86 460 Morbihan 50 816 0 478 013 0 0 528 829 Moselle 8 988 0 604 745 0 0 613 733 Nièvre 4 160 0 177 644 0 0 181 804 Nord 0 - 1 593 1 310 043 0 0 1 308 450 Oise 2 933 0 308 550 0 - 2 531 216 - 2 219 733 Orne 5 079 0 213 760 0 0 218 839 Pas-de-Calais 31 373 0 683 750 - 7 911 491 0 - 7 196 368 Puy-de-Dôme 10 901 0 582 576 0 0 593 477 Pyrénées-Atlantiques 8 679 0 278 473 0 0 287 152 Hautes-Pyrénées 3 118 0 77 435 0 0 80 553 Pyrénées-Orientales 16 332 0 313 316 0 0 329 648 Bas-Rhin 0 - 1 820 133 606 - 2 417 766 0 - 2 285 979 Haut-Rhin 0 - 2 610 511 801 0 0 509 191 Rhône 33 969 0 704 892 0 0 738 861 Haute-Saône 1 765 0 10 590 0 - 604 022 - 591 667 Saône-et-Loire 4 408 0 240 085 0 0 244 492 Sarthe 2 683 0 261 613 0 0 264 296 Savoie 6 894 0 295 796 0 0 302 690 Haute-Savoie 2 433 0 258 454 0 0 260 887 Paris 474 0 437 326 0 0 437 800 Seine-Maritime 2 099 0 899 931 0 0 902 030 Seine-et-Marne 2 881 0 712 656 0 0 715 537 Yvelines 2 833 0 364 906 0 0 367 739 Deux-Sèvres 6 615 0 136 242 0 0 142 857 Somme 0 - 8 613 98 827 0 0 90 214 Tarn 0 - 966 127 014 - 93 167 0 32 881 Tarn-et-Garonne 27 372 0 259 214 0 0 286 587 Var 27 477 0 557 801 0 0 585 277 Vaucluse 58 440 0 655 541 0 0 713 981 Vendée 568 0 181 931 0 0 182 499 Vienne 7 943 0 135 174 0 0 143 117 Haute-Vienne 23 906 0 239 010 0 0 262 916 Vosges 9 860 0 247 268 0 0 257 128 Yonne 3 841 0 129 543 0 0 133 383 Territoire de Belfort 247 0 69 911 0 0 70 158 Essonne 134 0 486 969 0 0 487 104 Hauts-de-Seine 438 0 166 223 0 0 166 661 Seine-Saint-Denis 45 0 2 070 713 0 0 2 070 758 Val-de-Marne 658 0 602 622 0 0 603 280 Val-d'Oise 229 0 1 781 366 - 1 849 988 0 - 68 393 Guadeloupe 0 0 0 0 0 0 Martinique 0 0 0 0 0 0 Guyane 0 0 4 316 243 - 987 989 0 3 328 254 La Réunion 0 0 8 861 218 0 0 8 861 218 Saint-Pierre-et-Miquelon 0 0 0 0 - 6 302 - 6 302 Total 914 921 - 22 763 44 925 614 - 21 015 948 - 6 710 617 18 091 207 Article 39 I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art. L524-14 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 154, Art. 158 X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013. Article 42 I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-1 III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Article 43 Conformément au II de l'article 120 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, la perte de recettes résultant pour l'Etat du I de l'article précité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Article 48 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 54 II. - (abrogé) Article 51 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21 II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle). Article 53 Aux termes du VIII de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ; 2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ; 3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 71 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B - Livre des procédures fiscales Art. L80 B III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013. Article 73 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
  9. a)Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
  10. b)Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
  11. c)Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
  12. d)Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ; 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ; 4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ; 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013. Article 75 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Article 76 Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013". Article 80 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu. Article 82 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1519 I II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24 III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. Article 83 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1530 II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014. Article 86 I . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 C II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009. Article 90 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13 II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014. Article 92 I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date. II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : 1° Des résultats des évaluations réalisées ; 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ; 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ; 4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics. III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles. Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°

Art. 122Article 93 I.

- A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1 II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier

  1. Article 94 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L642-13 II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en
  2. Article 101 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier
  3. Article 111 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L133-11 - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-34 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 20 IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros. Article 112 I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6 VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France. Article 114 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 Article 117 I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier
  4. Article 118 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19 II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

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