Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés Encadrement supérieur Inspection générale des affaires sociales Médecins inspecteurs de santé publique Pharmaciens inspecteurs de santé publique Administrateurs de l'Etat Inspection du travail Inspection du travail CAP A Inspection de l'action sanitaire et sociale Ingénieurs du génie sanitaire Ingénieurs d'études sanitaires Attachés d'administration de l'Etat Infirmiers de l'Etat de catégorie A Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Conseillers techniques de service social Assistants de service social Catégorie B Secrétaires administratifs des affaires sociales Techniciens de physiothérapie Infirmiers de catégorie B Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail Catégorie C Adjoints administratifs Adjoints techniques Adjoints sanitaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article 2 Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines. La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général. Article 3 La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Encadrement supérieur 4 4 4 4 Inspection du travail 6 6 6 6 Catégorie A 8 8 8 8 Catégorie B 6 6 6 6 Contrôleurs du travail 2 2 2 2 Catégorie C 6 6 6 6 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2 Article 4 La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit : Scrutins Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes % CAP encadrement supérieur 1009 592 58,67% 417 41,33% CAP Inspection du travail 3 021 1 818 60,18% 1 203 39,82% CAP catégorie A 5 885 4 226 71,81% 1 659 28,19% CAP catégorie B 4 481 3 444 76,86% 1 037 23,14% Contrôleurs du travail 648 461 71,14% 187 28,86% CAP catégorie C 4 195 3 278 78,14% 917 21,86% CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 86 55 63,95% 31 36,05% Article 5 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -
2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -
2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -
2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 février 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -
2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Article 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.