Article 1 Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW. Article 2 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de janvier 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit, de sécurité et autres. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent. Article 3 Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par les commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) des régions concernées suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par le ministre chargé des pêches maritimes, sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes. Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région pour l'attribution des contingents de capacité régionaux. Article 4 La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné. Article 5 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé. Article 6 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m : 142,90 1 495 0 Dont Aquitaine 13,70 273 0 Dont Basse-Normandie 55,36 485 0 Dont Bretagne 53,06 448 0 Dont Corse 7,34 85 0 Dont Nord - Pas-de-Calais 11,60 125 0 Dont PACA 1,84 79 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation autre RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m : 393,00 954 0 Moins de 25 m : 436,97 4 688 0 Dont Aquitaine 11,77 476 0 Dont Basse-Normandie 128,43 1 136 0 Dont Bretagne 26,87 447 0 Dont Corse 2,91 259 0 Dont Languedoc-Roussillon 11,17 853 0 Dont PACA 24,99 483 0 Dont Pays de la Loire 228,83 924 0 Dont Poitou-Charentes 2,00 110 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation de droit RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m : 16,96 297 0 Dont Basse-Normandie 16,22 186 0 Dont Corse 0,74 111 0 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.