Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines du ministère de la défense : - sous-directeur de l'action sociale ; - sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense. Direction du service national et de la jeunesse : - sous-directeur ressources "métier". Service d'infrastructure de la défense : - sous-directeur des achats infrastructure. Service parisien de soutien de l'administration centrale : - adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ; - sous-directeur des achats. Direction générale de l'armement Directeur de l'agence de l'innovation de défense Délégation à l'information et à la communication de la défense Chef du département "services" Sous-direction des cabinets Sous-directeur des cabinets Direction du renseignement et de la sécurité de la défense Sous-directeur de la stratégie et des ressources Direction centrale du service de santé des armées Sous-directeur "appui à l'activité" Direction de la maintenance aéronautique Sous-directeur des achats Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres Sous-directeur des contrats Contrôle général des armées Inspecteur du travail dans les armées Article Annexe II PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement - chef du service des achats d'armement (S2A) ; - adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ; - autorités signataires de marchés (S2A) ; - directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ; - directeur du centre DGA Intelligence technique et économique. Organismes extérieurs du service du commissariat des armées - directeur d'une plate-forme commissariat ; - chef d'un groupement de soutien de base de défense ; - directeur du centre interarmées du soutien "restauration et loisirs" ; - directeur du centre interarmées du soutien "multiservices" ; - directeur de la plate-forme affrètement et transport ; - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne. Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense - directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ; - directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ; - directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger. Article Annexe III PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Musée de l'Armée Directeur Musée national de la Marine Directeur Musée de l'Air et de l'Espace Directeur Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Directeur Service hydrographique et océanographique de la marine Directeur général
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.