Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés

Article 1 En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires détenteurs d'un « fishing permit » arts traînants comme décrit en annexe I. Article 1 Conformément à l'article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier

1. Article 2 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050863781 ANNEXE DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B111/2024 PORTANT INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES VISÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 2024 RELATIF AUX RÉGIMES D'AUTORISATIONS EUROPÉENNES DE PÊCHE ET D'APPUI POUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DE L'UNION EUROPÉENNE ET OPÉRANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ; Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ; Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ; Après avis deux comités régionaux concernés, Le bureau adopte la disposition suivante : Article LEGIARTI000050863787 Fait à Paris, le 24 décembre
2. Le président, O. Le Nezet Article LEGIARTI000050863788 Annexe I NOM NAVIRE IMMAT NOMBRE DE JOURS CHARLES MARIE II 922338 11 PHILCATHANE 639451 13 HERMINE BASTIEN STEEVEN 734551 22 L'ECUME I 845952 33 L'ALIZE III 713657 32 OCEANO VOX 266507 67 LE PECHE PARTOUT 601430 23 LE COBBE 721900 45 ROCALAMAUVE 517594 25 CORTO MALTESE 925488 9 PIERRE DE JADE 614312 9 ETOURDI 933871 28 FILS DU VENT 626639 28 MONACO DU NORD II 775415 33 HEGOAK 898469 24 LE STYX 721430 179 LE COELACANTHE 878713 130 LES ALIZEES 722230 35 CHANT DES SIRENES 764626 18 PERE DIEGO 333338 18 DISCOVERY 925487 9 CAP LIHOU 898472 21 CONSTELLATION 221341 25 MA BONNE ETOILE 753056 4 CACH 231879 63 L'AURORE I 777437 18 LE POULBOT 639133 24 MUSTANG 907953 70 YANN FREDERIC 517520 18 GOELO 924706 115 HERA 651332 17 CLEMENT THOMAS ELENA 730419 22 LE SAINT GAUD 589986 5 TRAFALGAR 918297 13 JADE III 912317 15 LE GRAND BLEU 934730 64 PESCADORE 638749 68 L'ARC EN CIEL 907879 57 CAP HORN 818467 33 CARPE DIEM 2 722240 23 L'ANDREAS 601016 20 LE P'TIT CAPRICE 626645 13 MARMYA 935870 17 OCTOPUSSY 2 883742 29 BLACK BASS 594194 35 SPARTIATE 711421 4 SUZANGA 735950 14 LE LUCKY 711553 133 LE CANOT 936639 14