Code de l'action sociale et des familles

(1)-taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % du revenu médian équivalent

(2)-taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent

(2)-taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent

(2)-intensité de la pauvreté monétaire

(3)-taux de persistance de la pauvreté monétaire

(4)-part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er quintile de niveau de vie

(5)Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie -taux de difficultés de conditions de vie

(6)Lutter contre la pauvreté des enfants -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans

(7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian équivalent des moins de 18 ans -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales

(8)Lutter contre la pauvreté des jeunes -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans

(9)-taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian équivalent Lutter contre la pauvreté des personnes âgées -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus

(9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du revenu médian équivalent -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 % du revenu médian équivalent

(10)Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi -taux de travailleurs pauvres

(11)-part des personnes en sous-emploi dans l'emploi

(12)-nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année

(13)Favoriser l'accès à l'emploi -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé

(14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans

(15)-taux d'emploi standardisé des 60-64 ans

(15)-part de jeunes en emploi ou en formation

(16)-taux d'activité des femmes (15-64 ans)

(17)Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant pas refusé l'offre -part des demandes de logement social non satisfaites après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie

(18)-taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de l'allocation logement par quartile de revenu

(19)Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études

(20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études selon les catégories sociales

(21)-part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base

(22)-part des jeunes en difficulté de lecture

(23)-indicateur d'accès à la formation continue

(24)Favoriser l'accès aux soins -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée

(25)-taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie complémentaire

(26)-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits Lutter contre l'exclusion bancaire -nombre de ménages surendettés

(27)-part des redépôts

(28)-taux de bancarisation

(1)Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence et réévalué les années suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.

(2)Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie médian de la population.

(3)L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la médiane du niveau de vie).

(4)Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au moins deux années sur les trois années précédentes).

(5)La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de logement, services de télécommunications, frais de cantines, services de télévision, assurances et services financiers, impôts et remboursements de crédits).

(6)Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies.

(7)Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence et réévalué les années suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.

(8)L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de 3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou supérieure.

(9)Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence et réévalué les années suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.

(10)Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population.

(11)Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi.

(12)La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent involontairement moins que d'habitude.

(13)Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au sein des salariés ayant travaillé dans l'année.

(14)La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris ni au numérateur ni au dénominateur.

(15)Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des 60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des 60-64 ans).

(16)La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves, étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de 16-25 ans.

(17)Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi, parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge.

(18)La part des demandes de logement social non satisfaites après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite au bout d'un an.

(19)Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans l'ensemble de ses ressources.

(20)Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun diplôme égal ou supérieur au CAP.

(21)L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures.

(22)La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en français et en mathématiques, telles que définies par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale.

(23)La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense.

(24)L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de formation continue au cours des trois derniers mois.

(25)L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée.

(26)Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de consommation.

(27)Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la situation, selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

(28)La part des redépôts est la part des dossiers déposés une nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à la commission de surendettement de la Banque de France.

(29)Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la population. Article Annexe 1-2 CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE Préambule En application de l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) créé par l'article 82 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la maison départementale de l'autonomie (MDA) est un type d'organisation qui peut permettre la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, et le cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées

(1). Cette organisation ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale. Elle garantit le maintien de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous sa forme de groupement d'intérêt public (GIP) et n'a pas d'incidence sur l'application des articles L. 146-3 à L. 146-12 et L. 241-5 à L. 241-12, portant sur le fonctionnement de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la commission exécutive (Comex) de la MDPH. Elle regroupe la MDPH et des personnels et des moyens matériels du conseil départemental affectés à la politique en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L. 232-

1. La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment : - le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le champ des personnes âgées avec la " méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie " (MAIA), prise en compte des aidants dans le champ gérontologique, etc.) ; - une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu'une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises croisées au service des personnes handicapées vieillissantes, etc.) ; - la promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation ; - l'utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables pour l'évaluation, lieux d'accueil infra-départementaux, etc.). Les projets de MDA doivent toutefois tenir compte des enjeux suivants afin de garantir la préservation des acquis des politiques en direction des personnes handicapées d'une part et des politiques en direction des personnes âgées d'autre part : - la préservation de la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, telle qu'elle existe sur le champ du handicap ; - l'individualisation de l'évaluation des besoins et des prises en charge-principe affirmé sur le champ du handicap et sur celui de la gérontologie-doit constituer une garantie de la prise en compte des spécificités de chaque situation individuelle et donc a fortiori des spécificités des deux publics, par le recours à des professionnels spécifiquement formés ; - l'approche globale des besoins des personnes, ce qui implique : - de tenir compte, pour les personnes handicapées, de l'ensemble du périmètre d'action du GIP MDPH, au-delà de la dimension médico-sociale, et a fortiori au-delà du dispositif de la PCH ; - de mettre en œuvre les dispositions de la loi ASV portant sur l'information des personnes âgées et de leur familles et l'évaluation multidimensionnelle ; - de tenir compte de la situation des aidants tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ; - la garantie en termes de niveau de service rendu à tous les usagers dans le cadre des démarches d'optimisation des moyens. Celle-ci se doit d'être un vecteur de l'amélioration de la qualité de service et non pas l'objectif principal de la création d'une MDA. En matière d'évaluation, la MDA doit proposer une organisation qui garantit une évaluation de qualité et l'équité de traitement. Le chapitre 4 du présent cahier des charges ne s'impose qu'aux MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui constituent des missions facultative d'une MDA. Chapitre 1er : Critères de labellisation portant sur la démarche de mise en place de la maison départementale de l'autonomie (MDA) CRITÈRES DE LABELLISATION PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 1.
2. Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance : - l'état des lieux de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ; - les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour tous les usagers ; - l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ; - les étapes de sa mise en œuvre ; - les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et de leur affectation par service et par public ; - la traçabilité des expertises spécifiques (ex. : scolarisation, handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ; - les instances de gouvernance et leurs prérogatives. 1.
3. Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés. 1.
4. Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en Conseil départemental : - concertation avec les équipes ; - concertation avec les représentants des usagers ; - concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, les principales institutions/ organismes compétents dans le champ des personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/ CCAS …). 1.
5. Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste des participants. 1.
6. Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental : - avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ; - avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. 1.3.
7. CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis. 1.3.
8. CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis. 1.
9. En amont de la création de la MDA et lors de sa première année d'existence, un plan de communication formalisé à destination des usagers, des partenaires et du grand public est mis en place. 1.4.
10. Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR de réunions, supports, articles, etc.). 1.4.
11. Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à partir des mots-clés. Chapitre 2 : Critères de labellisation portant sur le fonctionnement de la MDA dans son ensemble CRITÈRES DE LABELLISATION PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 2.
12. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH. 2.
13. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport d'activité de la MDA portant sur le référentiel. 2.
14. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs sont respectés. 2.
15. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des présents. 2.
16. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant le suivi de l'efficience du dispositif (délais/ activité/ moyens), sont transmis à la CNSA et au CDCA. 2.3.
17. Rapport d'activité de la MDA. 2.3.
18. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions pluriannuelles CNSA/ CD. Chapitre 3 : Critères de labellisation portant sur les missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation CRITÈRES DE LABELLISATION PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 3.
19. La MDA formalise des supports de communication expliquant les modalités organisationnelles de la mise en commun des services du GIP MDPH et du conseil départemental : - la démarche de sa création ; - le périmètre de ses missions et de ses champs d'intervention ; - les procédures de traitement des demandes, et notamment des demandes urgentes. Ces supports sont disponibles dans la durée et mis à jour en tant que de besoin. Ils permettent aux usagers-personnes handicapées ou âgées-d'identifier et d'accéder facilement aux dispositifs portés par chacune des deux composantes de la MDA (liens GIP MDPH/ MDA et services personnes âgées et personnes handicapées du département/ MDA). 3.
20. Supports de communication précisant ces éléments. 3.
21. La MDA garantit l'accessibilité des supports et ressources documentaires pour tous les publics. 3.
22. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des supports de communication

(2). 3.

1. La MDA dispose d'outils d'information communs aux deux publics : annuaires, portail Internet, supports pour les équipes et pour les partenaires. Elle offre des informations communes sur certains sujets (ex. : logement, transports, etc.) et spécifiques pour les thématiques qui le requièrent (ex : prestations, prévention en direction des PA, offre en direction des PA non dépendantes, dispositifs de transport spécifiques pour PH). 3.
2. Exemples de supports. 3.
3. La MDA met en place des lieux d'accueil communs aux deux publics à l'échelle infra-départementale en prenant en compte les dispositifs existants et en les améliorant. Cette organisation doit constituer un gain qualitatif pour tous les usagers (ex. : proximité, accessibilité, visibilité, travail en réseau, réactivité). 3.
4. Cartographie comparative du dispositif départemental d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées. 3.
5. La MDA garantit l'accessibilité de ses lieux d'accueil à tous les publics et types de handicap. 3.
6. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des modalités d'accueil

(3)3.

1. Les lieux d'accueil communs infra-départementaux garantissent un accueil de niveau 1 (accueil tout public). 3.
2. Cf. cartographie 3.
3. La MDA garantit l'accès à l'accueil de niveau 2 (expert pour les deux publics) : - en appui au niveau 1 ; - pour fournir aux usagers des informations requérant un niveau plus élevé de technicité ; - pour accompagner les usagers dans l'expression de leur projet de vie, de leurs attentes et besoins. 3.
4. Cf. cartographie, précisant les modalités de l'accueil de niveau
5. 3.
6. La MDA garantit l'accueil des usagers par des professionnels compétents et formés, au sein de la MDA et au sein des structures partenaires lorsqu'elles interviennent pour le compte de la MDA : - en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les deux niveaux d'accueil ; - en procédant à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'accueillir les deux publics et de leur fournir des informations sur l'ensemble du périmètre des missions de la MDPH et des services du département en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en cas de polyvalence. 3.8.
7. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'accueil. 3.8.
8. Plan de formation. 3.
9. La MDA met à disposition des professionnels d'accueil des supports et outils adaptés. 3.
10. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux outils pour les professionnels d'accueil

(4). 3.

1. La MDA formalise ses partenariats pour l'accueil de niveaux 1 ou 2, lorsque les partenaires interviennent pour son compte. 3.
2. Documents de contractualisation et de partenariat.

(2)S'applique également pour les supports à destination du public âgé.

(3)S'applique également pour l'accueil du public âgé.

(4)Idem. Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide CRITÈRES DE LABELLISATION PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 4.

1. La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à l'élaboration de réponses. 4.
2. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des usagers. Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées. 4.
3. La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels compétents et formés : - en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation ; - en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ; - en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre territoires si l'organisation est territorialisée). 4.2.
4. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation qualifié et compétent. 4.2.
5. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation. 4.2.
6. Plan de formation. 4.2.
7. Description des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques. 4.
8. La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L. 232-6). 4.
9. Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés. 4.
10. La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations : - les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental-scolarité, emploi, troubles spécifiques …-doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ; - en complément des expertises internes, des expertises extérieures doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à l'élaboration de la réponse pour un usager. 4.4.
11. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales. 4.4.
12. Organigramme avec l'identification du positionnement des expertises spécifiques. 4.4.
13. Cartographie des expertises. 4.
14. La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la réponse globale aux besoins des usagers. 4.5.
15. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations globales et personnalisées. 4.5.
16. Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan d'aide APA anonymisés. 4.
17. La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part et du Conseil départemental d'autre part est garantie. 4.
18. Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et du président du conseil départemental.

(1)Certaines MDA portent sur un périmètre plus large que celui mentionné dans la loi (par exemple : contrôle de la prestation, gestion de l'offre), au-delà de la dimension de la compensation individuelle. Ces missions ne sont donc pas intégrées dans le cahier des charges en tant que critères, elles seront abordées sous l'angle des bonnes pratiques. Article Annexe 2-1 Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage Nom de naissance (en majuscules) : Prénom : Nom marital (s'il y a lieu) : Date de naissance : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de digicode : -1re demande -renouvellement Date de la visite : Effectuée par : Médecin traitant : . SOINS ET AIDES EXISTANTS hébergement en établissement avec convention tripartite sans convention tripartite soins par des infirmiers libéraux service de soins infirmiers à domicile aide-ménagère (en heures par mois) garde à domicile (en heures par mois) jour nuit portage de repas (en nombre par mois) téléalarme dépannage autre service (précisez) aides techniques fauteuil roulant cannes déambulateur lit médicalisé lève-malade matériel à usage unique pour incontinence autres (précisez) GRILLE NATIONALE AGGIR VARIABLES DISCRIMINANTES COHERENCE : converser et/ ou se comporter de façon sensée ORIENTATION : se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux TOILETTE : concerne l'hygiène corporelle HABILLAGE : s'habiller, se déshabiller, se présenter ALIMENTATION : manger les aliments préparés ELIMINATION : assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale TRANSFERTS : se lever, se coucher, s'asseoir DEPLACEMENT A L'INTERIEUR : avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant... DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR : à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport COMMUNICATION A DISTANCE : utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme... . VARIABLES ILLUSTRATIVES (PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE) GESTION : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens CUISINE : préparer ses repas et les conditionner pour être servis MENAGE : effectuer l'ensemble des travaux ménagers TRANSPORT : prendre et/ ou commander un moyen de transport ACHATS : acquisition directe ou par correspondance SUIVI DU TRAITEMENT : se conformer à l'ordonnance du médecin ACTIVITES DE TEMPS LIBRE : activités sportives, culturelles, sociales, de loisir ou de passe-temps GROUPE ISO-RESSOURCES ENTOURAGE réseaux personnels vit seule vit avec une personne dépendante vit avec une personne autonome sans contact avec sa famille sans voisinage ou voisinage indifférent commerces inaccessibles absence de réseaux personnels le week-end les vacances absence de réseaux professionnels le week-end les vacances HABITAT type rural dispersé appartement ordinaire en logement-foyer autre maison individuelle accessibilité étage sans ascenseur présence de marches ou de niveaux différents sols défectueux sanitaires absence eau courante absence eau chaude WC extérieurs ou absents, WC non adaptés absence de salle de bains baignoire ou douche inadaptée chauffage problème approvisionnement chauffage défectueux ou inexistant équipement électro-ménager insuffisant mobilier insuffisant absence de téléphone logement trop petit logement insalubre . AIDES PROPOSEES FREQUENCE aide à domicile aide-ménagère (en heures par mois) type : garde à domicile jour (en heures par mois) nuit accueil temporaire portage de repas (en nombre par mois) téléalarme adaptation du logement blanchisserie à domicile transport dépannage, petits travaux autre service (précisez) aides techniques fauteuil roulant cannes déambulateur lit médicalisé lève-malade matériel à usage unique pour incontinence autres (précisez) OBSERVATIONS DE L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement. Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ? Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile comme en établissement. En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires. A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide. Les activités analysées dans le modèle AGGIR Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites discriminantes) et 7 variables d'activité domestique et sociale (dites illustratives) : Corporelle et mentale : Domestique et sociale :

1. Cohérence
2. Gestion
3. Orientation
4. Cuisine
5. Toilette
6. Ménage
7. Habillage
8. Transports
9. Alimentation
10. Achats
11. Elimination urinaire et fécale
12. Suivi du traitement
13. Transferts
14. Activités du temps libre
15. Déplacements à l'intérieur 9; Déplacements à l'extérieur
16. Alerter Certaines variables comme la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination l'orientation et la cohérence sont codées sur plusieurs "sous-variables" (toilette du haut et toilette de bas par exemple, ces deux activités nécessitant des capacités mentales, motrices et fonctionnelles sensiblement différentes). Dans ces cas, les règles spécifiques à appliquer sont indiquées pour chaque variable. L'utilisation du modèle implique, en établissements comme à domicile, que l'ensemble des dix-sept activités soit évalué. Comment coder le modèle AGGIR : 1/ L'observation porte sur les activités effectuées par la personne seule, en excluant ce que font les "aidants" et les soignants (il faut en effet bien distinguer ce que fait la personne âgée et ce que font l'entourage et les professionnels). En revanche, les aides matérielles et techniques sont considérées comme faisant partie intégrante de la personne : lunettes, prothèse auditive, fauteuil roulant, poche de colostomie, etc... Par exemple : une personne amputée des deux jambes, dont les transferts sont assurés, qui se déplace avec un fauteuil roulant en tous lieux, dans un environnement adapté, n'aura aucune difficulté pour les déplacements à la condition que ces déplacements répondent aux critères définis plus loin. 2/ A chaque variable peuvent correspondre trois modalités : Pour chacune des variables et sous variables il convient d'évaluer adverbe par adverbe chaque activité, puis seulement dans un deuxième temps, en fonction de la réponse aux adverbes, de coder la variable par A, B ou C. A fait seul spontanément, et totalement, et habituellement, et correctement. C ne fait pas seul ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement. B fait seul non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement, et/ou non correctement (Sous réserve de la modalité C). Spontanément suppose qu'il n'existe pas d'incitation ou de stimulation (ce point a souvent été sous-estimé entraînant des erreurs de codage), totalement suppose que l'ensemble des activités du champ analysé soit réalisé, habituellement fait référence au temps et à la fréquence de réalisation, et correctement recouvre trois aspects : la qualité de la réalisation, la conformité aux usages et la sécurité vis à vis de soi et les autres. Le codage C correspond, pour une activité, à une personne qui ne fait jamais cette activité seule, même partiellement et même difficilement. Il faut faire l'activité à la place de la personne, ou "faire faire", ou encore "refaire", en totalité et à chaque fois. Le principe de la méthode est de répondre par oui ou par non à une question pour chaque adverbe du type : "La personne fait-elle seule ses transferts chaque fois que cela est nécessaire et souhaité ?" pour la variable Transferts et pour l'adverbe habituellement par exemple. Pour chacune des variables et sous-variables une réponse positive pour les quatre adverbes correspond au codage A, une réponse négative aux quatre adverbes au codage C et une réponse négative à certains adverbes seulement au codage B. S Spontanément T Totalement S T H C □ □ □ □ ■ □ □ ■ ■ ■ ■ ■ A la réponse est oui pour tous les adverbes B la réponse est non pour 1 à 3 adverbes C la réponse est non pour tous les adverbes Cependant, la présence d'une réponse positive à un seul adverbe, ou beaucoup plus rarement à deux adverbes, peut correspondre à une réelle situation C. Une activité peut par exemple être réalisée seule spontanément et/ou habituellement voire même totalement mais si peu correctement qu'il faut tout refaire. Il est également important de comprendre qu'une activité peut être réalisée par la personne seule, spontanément, totalement, correctement et habituellement, cependant avec des difficultés liées par exemple à des fonctions motrices ou la lassitude de réaliser quotidiennement un type d'activité. Dans ce cas la cotation doit être A. Ce n'est pas la difficulté de réalisation qui est évaluée. De même, rappelons qu'une activité réalisée par la personne seule spontanément, totalement, correctement et habituellement mais avec des aides matérielles et/ou techniques doit être codée A (ces aides font partie intégrante de la personne). Le questionnement doit se faire en deux étapes : La première étape permet de déterminer - si la personne ne réalise jamais seule une activité et qu'il faut faire à la place ou faire faire, entièrement et à chaque fois, - ou si la réalisation de cette activité est en partie réalisée par la personne mais que le résultat impose qu'il faille tout refaire à chaque fois. La situation dans ces deux cas doit être évaluée C. La seconde étape Si la situation n'est pas évaluée C dans la première étape, il faut dans un deuxième temps répondre aux questions sur les adverbes afin de coder au mieux la modalité B trop souvent sous-estimée par oubli au moins d'un adverbe. La réponse négative à un adverbe n'est en aucun cas à utiliser quand l'évaluateur ne sait pas. Elle correspond à une définition précise. Dans le doute, on ré-observe ce que fait la personne par rapport à l'activité concernée. La connaissance de la combinaison des adverbes pour la modalité B chez un individu apporte un éclairage particulièrement enrichissant dans l'élaboration du plan d'aides et de soins adapté à ses besoins. En synthèse pour chaque activité, dans un premier temps, il faudra répondre par oui ou par non à une question repérant la modalité C : la personne ne fait jamais seule l'activité analysée, même partiellement et même difficilement, il faut faire à la place ou faire faire ou tout refaire en totalité et à chaque fois. Dans un deuxième temps il faudra répondre par oui ou par non à quatre questions concernant les adverbes, spécifiques à chaque activité, pour déterminer la modalité B ou A. 3/ Une évaluation de qualité se fait en pluridisciplinarité, par observation et questionnement de la personne et des différents "aidants", et doit tenir compte d'éventuelles fluctuations des activités dans le temps ("habituellement"), une activité pouvant être réalisée à un moment donné et ne pas l'être à un autre moment. Elle doit également tenir compte de l'environnement et des habitudes de l'individu : "correctement" peut ne pas avoir la même signification pour une personne seule à domicile et une personne vivant en communauté dans une maison de retraite par exemple, ou pour des personnes d'origine culturelle très différente (les facteurs culturels sont particulièrement présents dans les activités domestiques et sociales). 4/ L'ordre d'évaluation des variables obéit à deux logiques : ● Une logique de conduite d'observation et d'entretien, voulue ici comme décrivant approximativement le déroulement habituel des activités tout au long d'une journée. ● Une logique d'enrichissement des variables par les autres : l'abord d'une nouvelle question doit permettre de confirmer les informations obtenues précédemment à partir des questions antérieures et/ou de bénéficier de ces informations dans la réponse qu'elle doit apporter. Ainsi, il est apparu souhaitable de placer l'orientation et la cohérence au terme de l'observation, l'évaluation de ces deux variables étant "éclairée" par l'évaluation de toutes les autres variables d'activités corporelles, domestiques et sociales. 5/ En fin d'évaluation il faut analyser la cohérence des codages sur l'ensemble des items : il ne peut pas, dans la très grande majorité des cas, y avoir de troubles au niveau mental (cohérence et orientation) et/ou au niveau moteur (transferts et déplacements) sans atteinte des activités corporelles, domestiques et sociales. De même, excepté dans les cas d'inadaptation de l'environnement ou de non-désir, l'altération des activités corporelles, domestiques et sociales trouve la plupart du temps son origine dans des difficultés d'ordre mental et/ou d'ordre moteur (cette recherche de cohérence du codage est prévue par les textes et réalisée par les commissions départementales de coordination médicale validant les évaluations faites avec AGGIR dans les établissements d'hébergement). La recherche de cohérence dans le codage passe également par la connaissance des conséquences des pathologies présentes éventuellement chez la personne, pouvant expliquer ou pouvant faire suspecter l'existence d'une diminution de certaines activités. Le codage des différentes variables du modèle AGGIR
17. Transferts C'est assurer ses transferts : se lever, se coucher, s'asseoir. Passer de l'une de ces trois positions à une autre, dans les deux sens. PRÉCISIONS Cette variable concerne les seuls changements de position et n'inclut pas les déplacements évalués par les variables Déplacements à l'intérieur et Déplacements à l'extérieur. Nombreux sont les modèles qui n'incluent pas cette différenciation pourtant évidente et essentielle : dans de nombreux cas, on observe des personnes ne faisant pas les transferts mais qui, une fois levées, se déplacent sans problèmes. Un matériel adapté peut permettre d'assurer les transferts en toute indépendance : lit à hauteur variable, potences, sièges adaptés... LA PERSONNE N'ASSURE PAS SES TRANSFERTS Oui Non Elle ne les effectue jamais seule et en fonction de ses propres volontés, même partiellement et même difficilement. Un tiers doit intervenir ou être présent pour tous les transferts. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE ASSURE SEULE SES TRANSFERTS Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement en assurant l'ensemble des transferts dans les deux sens ? □ □ Correctement sans se mettre en danger et en utilisant éventuellement les aides techniques adaptées ? □ □ Habituellement chaque fois que cela est nécessaire et souhaité ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
18. Transferts : Code □
19. Déplacements à l'intérieur C'est se déplacer à l'intérieur du lieu de vie. PRÉCISIONS Au domicile le lieu de vie comporte les pièces habituelles et les lieux où se trouvent les boîtes aux lettres et le local poubelles ; en institution le lieu de vie comporte également les locaux collectifs éventuels d'une résidence (restaurant, espaces d'animation et de vie collective), jusqu'à la porte d'entrée sur la rue. L'utilisation par la personne seule de cannes, d'un déambulateur ou d'un fauteuil roulant peut lui permettre d'être parfaitement indépendante pour ses déplacements. LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS DANS SON LIEU DE VIE Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Un tiers intervient en totalité à chaque fois qu'elle doit ou désire se déplacer. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de renseigner les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE DANS SON LIEU DE VIE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer, à l'orienter ? □ □ Totalement dans tous les lieux de vie, jusqu'à la porte sur la rue ? □ □ Correctement à bon escient et de façon adaptée aux possibilités, sans se mettre en danger ? □ □ Habituellement chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
20. Déplacements à l'intérieur : Code □
21. Toilette C'est assurer son hygiène corporelle. PRÉCISIONS La toilette concerne l'hygiène c'est-à-dire la propreté corporelle, répondant sans excès aux exigences personnelles et de la vie collective. Elle inclut la préparation des affaires indispensables à sa réalisation (eau, savon, serviettes...). Les installations (la salle de bains, la baignoire ou douche) ne doivent pas influencer l'évaluation de cette variable. On peut être propre sans posséder de telles installations. Par ailleurs, il importe également de ne pas imposer ses propres règles d'hygiène à une personne qui est propre mais avec d'autres règles culturelles. Aller à la salle de bain relève de l'item Déplacement intérieur, se déshabiller pour se laver de la variable Habillage, la propreté de la salle de bains, du lavabo, du linge de toilette... de la variable Ménage, et l'achat des produits de la variable Achats. La variable toilette se décompose en deux parties : Pour renseigner la variable toilette il convient d'abord de codifier la toilette des parties hautes puis des parties basses du corps, ces deux activités nécessitant des capacités motrices et fonctionnelles sensiblement différentes. Toilette du haut Elle concerne le visage (y compris le rasage et le coiffage), le tronc, les membres supérieurs et les mains. Le dos est volontairement ignoré car, à un âge très avancé, se laver le dos est une opération difficile pour la grande majorité des personnes. Pour le coiffage, c'est le coup de peigne ou de brosse qui est retenu. Le travail de la coiffeuse professionnelle n'est évidemment pas évalué ici. Le nettoyage de la denture a été supprimé car la grande majorité des personnes très âgées ne se lave pas plus les dents qu'elle ne nettoie son dentier (introduire "les dents" ferait donc perdre toute sensibilité à l'évaluation sur une variable très importante). Les problèmes dentaires sont majeurs chez la personne âgée mais relèvent d'un autre outil d'évaluation. Toilette du bas Elle concerne les régions intimes, les membres inférieurs et les pieds. Les ongles des orteils ne sont pas pris en compte, car la majorité des personnes de plus de 80 ans ont des difficultés réelles à ce niveau (l'intervention de la pédicure n'est pas évaluée ici). Les questions sont identiques pour chacune des deux sous-variables : LA PERSONNE NE FAIT PAS SA TOILETTE Oui Non Elle ne la fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Il faut faire à la place, ou faire faire, ou refaire, en totalité et à chaque fois. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE SA TOILETTE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour l'ensemble des activités entrant dans ce champ ? □ □ Correctement aboutissant à une propreté corporelle satisfaisante et suffisante ? □ □ Habituellement autant que de besoins ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 3.
22. Toilette du haut : Code □ 3.
23. Toilette du haut : Code □ CODAGE FINAL Si les modalités des deux sous-variables Toilette du haut et Toilette du bas sont A, la modalité de Toilette est A, si elles sont C, la modalité de Toilette est C, dans tous les autres cas, la modalité de Toilette est B. C'est-à-dire : AA = A CC = C Autres = B
24. Toilette Code □
25. Élimination urinaire et fécale C'est assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale PRÉCISIONS Il ne s'agit pas de mesurer la maîtrise de l'élimination par la personne (l'incontinence est un diagnostic médical) mais d'évaluer comment elle assure l'hygiène de ses éliminations, c'est-à-dire la propreté de ses éliminations. Avoir une bonne hygiène dans ce domaine c'est éliminer dans un lieu et/ou un ustensile approprié, et assurer la propreté sur soi. Une personne peut être incontinente et assumer parfaitement la gestion de ses fuites (protections à usage unique) et rester propre. Aller au WC relève de l'item Déplacement intérieur, baisser son pantalon de l'item Habillage, s'asseoir sur la cuvette de Transfert, la propreté des sanitaires et le vidage de l'urinal ou de la chaise percée de la variable Ménage. Elle se décompose en deux parties : l'élimination urinaire et l'élimination fécale. Les questions sont identiques pour chacune des deux sous-variables : LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle n'assure jamais seule l'hygiène de l'élimination, même partiellement et même difficilement. Un tiers intervient en totalité et à chaque fois. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE ASSURE SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement en effectuant la totalité des actes nécessaires ? □ □ Correctement où il faut et comme il faut, dans un lieu ou un ustensile adéquat, sans se salir ? □ □ Habituellement aussi souvent que de besoins, de jour comme de nuit ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 4.
26. Elimination urinaire : Code □ 4.
27. Elimination fécale : Code □ CODAGE FINAL Si les modalités de Elimination urinaire et de Elimination anale sont A, la modalité de Elimination est A. La modalité de Elimination est C si la modalité de Elimination urinaire OU si la modalité de Elimination anale est C. Dans tous les autres cas la modalité est B. C'est-à-dire : AA = A CC = C CB = C BC = C CA = C AC = C Autres = B
28. Elimination Code □ Attention ! Situation particulière : Le cas où la personne, alitée, élimine dans un urinal ou en bassin et qu'elle renverse toujours l'urinal ou le bassin dans son lit correspond à une situation où il faut "tout refaire à chaque fois" et le codage de la sous-variable concernée sera C par convention, les autres situations répondant aux critères habituels définis plus haut.
29. Habillage Cette variable porte sur l'habillage, le déshabillage et la présentation. PRÉCISIONS Le choix des vêtements, leur préparation (les chercher dans le lieu de rangement), leur mise à disposition et la décision d'en changer font partie de l'activité d'habillage. La pose de bas de contention ayant fait l'objet d'une prescription médicale est exclue de l'évaluation de cette variable. La tenue des vêtements (lavage, repassage, travaux de couture) n'entre pas dans le champ de cette activité mais est évaluée par la variable Ménage. Rappelons que le coup de peigne relève de la variable Toilette. L'habillage se décompose en trois sous-variables sollicitant la motricité de manière variable, ces trois activités nécessitant des capacités motrices et fonctionnelles sensiblement différentes : Habillage du haut C'est le fait de passer, d'enfiler, les vêtements par la tête et/ou les bras (en excluant les chapeaux éventuels). Habillage moyen C'est le fait de fermer un vêtement (boutons, fermeture éclair, pressions, velcro) et de mettre une ceinture, des bretelles, un soutien gorge... Habillage du bas C'est le fait de passer, d'enfiler, les vêtements par le bas du corps, y compris les chaussettes et les chaussures (en excluant donc les bas de contentions ayant fait l'objet d'une prescription médicale). Les questions sont identiques pour chacune des trois sous-variables : LA PERSONNE NE S'HABILLE PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Il faut faire à la place, ou faire faire, ou refaire, en totalité et à chaque fois. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE S'HABILLE SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement en effectuant la totalité des actes nécessaires : choisir et préparer les vêtements, les mettre et les enlever (habillage et déshabillage) ? □ □ Correctement conformément aux usages, dans le bon sens et dans le bon ordre, adapté aux conditions météorologiques, au moment de la journée, aux activités à réaliser ? □ □ Habituellement régulièrement dans le temps, chaque fois que nécessaire ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 5.
30. Habillage du haut : Code □ 5.
31. Habillage moyen : Code □ 5.
32. Habillage du bas : Code □ CODAGE FINAL Si les modalités des trois sous-variables Habillage du haut, Habillage moyen et Habillage du bas sont A, la modalité de Habillage est A, si elles sont C, la modalité de Habillage est C, dans tous les autres cas, la modalité de Habillage est B. C'est-à-dire : AAA = A CCC = C Autres = B
33. Habillage Code □
34. Cuisine C'est préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis. PRÉCISIONS Cette variable ne porte pas sur la vaisselle qui est prise en compte dans les activités de Ménage, ni sur l'achat des denrées pris en compte dans la variable Achats, ni sur le respect des régimes ordonnancés évalué dans la variable Suivi du traitement. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Les repas sont préparés et conditionnés par un tiers en totalité et à chaque fois. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour l'ensemble de la préparation de chacun des différents repas de la journée ? □ □ Correctement selon les usages culinaires, ses compétences et ses goûts ? □ □ Habituellement tous les jours sans tenir compte des repas pris à l'extérieur ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
35. Cuisine : Code □
36. Alimentation Cette variable concerne deux activités : se servir et manger PRÉCISIONS Ces deux activités concernent des aliments conditionnés et apportés sur la table et sont évaluées à partir du moment où la personne s'en "débrouille" seule. La préparation et le conditionnement des aliments relèvent de l'item Cuisine. Préparer la table, mettre le couvert, faire la vaisselle se retrouvent dans l'activité Ménage. Le conditionnement (aliments hachés ou mixés par exemple relevant d'une décision médicale, ou une salade de fruits à la place d'un fruit à peler), peut avoir une forte influence sur ces deux activités, mais relève bien de la variable Cuisine. Se servir C'est couper la viande, ouvrir un pot de yaourt, peler un fruit, remplir son verre... Pour une personne qui est servie à la salle à manger, dans sa chambre ou dans son lit à l'aide d'un plateau, se servir commence au moment où elle prépare les aliments, tels qu'ils sont conditionnés, avant de les porter à sa bouche et de les avaler. LA PERSONNE NE SE SERT PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Un tiers assume cette activité en totalité et à chaque repas. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE SE SERT SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour l'ensemble des divers actes requis ? □ □ Correctement dans l'ordre, selon les usages et sans en "mettre partout" ? □ □ Habituellement à tous les repas ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. Manger C'est porter les aliments et les boissons à sa bouche et avaler. Exceptionnellement, une personne âgée peut être porteuse d'une sonde gastrique et le fait d'en assumer ou non la gestion est évalué dans cette variable. LA PERSONNE NE MANGE PAS SEULE Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Un tiers "donne à manger" à chaque repas l'ensemble du repas y compris les boissons. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE MANGE SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour tous les éléments du repas, y compris les boissons ? □ □ Correctement proprement dans le respect des autres, sans fausse route ? □ □ Habituellement à tous les repas ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 7.
37. Alimentation : se servir : Code □ 7.
38. Alimentation : manger : Code □ CODAGE FINAL Si les modalités de Se servir et de Manger sont A, Alimentation est A, si elles ont C, Alimentation est C. Par contre, si la modalité de Se servir est B et celle de Manger est C, la modalité de la variable Alimentation est C, et si la modalité de Se servir est C et celle de Manger est B, la modalité de la variable Alimentation est également C. Dans tous les autres cas la modalité de Alimentation est B. C'est-à-dire : AA = A CC = C BC = C CB = C Autres = B
39. Alimentation Code □
40. Suivi du traitement C'est respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement. Un tiers (professionnel ou entourage) gère en totalité les ordonnances et le suivi du traitement. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément sans que quelqu'un prépare les médicaments et sans avoir à lui dire de les prendre ou à lui expliquer de façon itérative comment les prendre ? □ □ Totalement pour l'intégralité des traitements prescrits, y compris les régimes diététiques ? □ □ Correctement en suivant la prescription à la lettre, en respectant les doses et le rythme des prises ? □ □ Habituellement à chaque prise et aussi longtemps que l'indique la prescription ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
41. Suivi du traitement : Code □
42. Ménage C'est effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants. PRÉCISIONS Par ensemble des travaux ménagers, on entend : - le nettoyage des locaux - le rangement - l'entretien du linge - dresser la table, faire la vaisselle Il importe, comme pour la variable Toilette, de ne pas imposer ses propres règles de propreté et de rangement à une personne qui est propre et ordonné mais selon d'autres règles culturelles. Etant donné la complexité, le volume et l'importance des activités entrant dans ce domaine, il n'est pas surprenant qu'elles ne soient pas toutes réalisées à un âge avancé. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Cette activité est toujours et totalement assurée par l'entourage ou des professionnels. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour l'ensemble des tâches constituant cette activité ? □ □ Correctement de façon à maintenir dans un état de propreté normale l'intérieur de la maison, ses habits et la vaisselle ? □ □ Habituellement chaque fois que nécessaire, sans variations dans le temps ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
43. Ménage : Code □
44. Alerter C'est utiliser un moyen de communication à distance : téléphone, alarme, sonnette, télé-alarme... dans le but d'alerter en cas de besoin. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule même partiellement et même difficilement si un moyen d'alerte fiable existe, ou ce moyen d'alerte fiable est absent. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui montrer, à lui rappeler comment faire ? □ □ Totalement avec un moyen approprié pour avoir une réponse à son alerte ? □ □ Correctement à bon escient ? □ □ Habituellement à tout moment qui serait opportun ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
45. Alerter : Code □
46. Déplacements à l'extérieur On est à l'extérieur quand on est en dehors du lieu de vie tel qu'il a été défini pour la variable Déplacements à l'intérieur. PRÉCISIONS Cette variable permet d'apprécier si la personne reste confinée chez elle, c'est-à-dire ne franchit pas la porte d'entrée sur la rue de son domicile ou de l'institution. "Prendre l'air" dans son jardin privatif ou dans le parc de l'institution n'est pas se déplacer à l'extérieur. L'utilisation des moyens de transport est appréciée par la variable Transports. LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS HORS DU LIEU DE VIE Oui Non Elle ne sort jamais seule à l'extérieur de son domicile par ses propres moyens et de sa propre volonté, même partiellement et même difficilement. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE HORS DU LIEU DE VIE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui montrer, à lui rappeler de le faire, à lui expliquer pourquoi et comment faire ? □ □ Totalement pour l'ensemble du déplacement, jusqu'au retour au domicile ? □ □ Correctement à bon escient, en gérant le parcours, avec un but et de façon adapté à ses possibilités ? □ □ Habituellement à chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
47. Déplacements à l'extérieur : Code □
48. Transports C'est utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle n'utilise jamais seule un moyen de transport par ses propres moyens et de sa propre volonté, même partiellement et même difficilement. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement sans auto limitation ou limitation liée à l'environnement (pas de transports, limites des horaires...) ? □ □ Correctement en utilisant le moyen de transport approprié et de façon adéquate en fonction notamment de la destination ? □ □ Habituellement à chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
49. Transports : Code □
50. Activités du temps libre C'est pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités qui créent des événements rompant la monotonie de la vie du quotidien. PRÉCISIONS Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité culturelle, intellectuelle ou physique des activités. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle n'occupe jamais son temps seule, même partiellement, sans sollicitation et accompagnement permanent d'un tiers. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE Oui Non Spontanément en choisissant les activités et en décidant elle-même de les réaliser, sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui montrer ? □ □ Totalement sans limitation dans ses choix ? □ □ Correctement de manière adaptée à ses désirs et à son état ? □ □ Habituellement de façon non occasionnelle et avec une certaine régularité ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
51. Activités du temps libre : Code □
52. Achats C'est l'acquisition volontaire de biens, de manière directe ou par correspondance. LA PERSONNE NE FAIT PAS Oui Non Elle n'effectue jamais seule les achats nécessaires pour l'approvisionnement de ses besoins, même partiellement et même avec difficultés. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE FAIT SEULE SES ACHATS Oui Non Spontanément elle-même ou en faisant exécuter par un tiers à son initiative, sans avoir à lui dire, lui rappeler, lui expliquer, lui montrer ? □ □ Totalement pour l'intégralité de ses achats nécessaires ? □ □ Correctement en fonction de ses besoins et de ses moyens financiers ? □ □ Habituellement chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
53. Achats : Code □
54. Gestion Cette variable regroupe trois types d'activités : - gérer ses affaires, son budget et ses biens, - reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, - effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires. PRÉCISIONS Les achats sont évalués dans une autre rubrique (Achats) LA PERSONNE NE GÈRE PAS Oui Non Elle ne fait jamais seule la gestion, même partiellement et même difficilement. Cette activité est toujours réalisée en totalité par des tiers. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE GÈRE SEULE Oui Non Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ? □ □ Totalement pour l'ensemble des trois types d'activités de gestion ? □ □ Correctement sans erreurs ? □ □ Habituellement chaque fois que nécessaire ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
55. Gestion : Code □
56. Orientation C'est se repérer dans l'espace et dans le temps PRÉCISIONS Il s'agit d'une fonction cognitive temporo-spatiale. Attention aux "limites" de l'orientation : la personne sait-elle se situer par rapport aux saisons, au moment de la journée (matin, soir), dans les lieux habituels de vie (la maison ou l'appartement, le quartier, l'unité de vie...) ? Connaît-elle l'année, le mois en cours ? Elle peut très normalement ne pas connaître la date exacte. De même pour le repérage dans les lieux, il convient d'observer si la personne sait se situer précisément dans des lieux habituels de vie et plus globalement dans des lieux nouveaux pour elle. L'orientation se décompose donc en deux sous-variables : Orientation dans le temps LA PERSONNE NE S'ORIENTE PAS DANS LE TEMPS Oui Non Elle n'a aucun repère, même partiel, par rapport aux saisons, au moment de la journée... et ne se situe jamais sans aide dans le temps. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE S'ORIENTE SEULE DANS LE TEMPS Oui Non Spontanément sans stimulation, sans médiation et sans indications ? □ □ Totalement pour tous les repères temporels (saisons, journées...) ? □ □ Correctement sans erreurs flagrantes ? □ □ Habituellement sans variations significatives d'un moment à l'autre de la journée, sans fluctuations d'un jour sur l'autre ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. Orientation dans l'espace LA PERSONNE NE S'ORIENTE PAS DANS L'ESPACE Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement. Elle ne sait jamais où elle se trouve quel que soit le lieu. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE S'ORIENTE SEULE DANS L'ESPACE Oui Non Spontanément sans stimulation, sans médiation et sans indications ? □ □ Totalement pour tous les lieux de la vie habituelle et les lieux nouveaux ? □ □ Correctement sans erreurs flagrantes ? □ □ Habituellement sans variation significative dans le temps, sans fluctuations d'un jour sur l'autre ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 16.
57. Orientation dans le temps : Code □ 16.
58. Orientation dans l'espace : Code □ CODAGE FINAL Si les modalités des deux sous-variables Orientation dans le temps et Orientation dans l'espace sont A, la modalité de Orientation est A. Si l'une des deux sous-variables est C, la modalité de Orientation est C. Dans les autres cas, la modalité est B. C'est-à-dire : AA = A AB, BA, BB = B CC, BC, CB, AC, CA = C
59. Orientation : Code □
60. Cohérence C'est communiquer (communication verbale et/ou non verbale), agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société dans laquelle on vit. PRÉCISIONS Logique et sensée : raisonnable, sage, judicieuse, rationnelle, conforme au bon sens (le sens commun), avec des moyens adaptés à la finalité. Cette variable complexe analyse la relation et le comportement, elle évalue tout un ensemble de fonctions. L'incohérence n'est ni un diagnostic psychiatrique, ni un trouble du caractère, mais un constat issu d'une observation multidisciplinaire faite dans le temps, sur une période suffisante et sous responsabilité médicale. Dans le cas où une personne est cohérente et logique mais dans son propre système de pensée, il convient d'évaluer en tenant compte des écarts par rapport à ce qui est considéré comme logique et correct par la société et notamment des risques que ceux-ci comportent pour la personne elle-même et pour les autres. La cohérence se décompose en deux sous-variables analysant différentes fonctions : Communication Cette sous-variable évalue si la personne a un système de communication fiable et suffisamment complexe pour communiquer dans la vie quotidienne avec autrui. LA PERSONNE NE COMMUNIQUE PAS Oui Non Elle ne le fait jamais seule, même partiellement. Sa communication avec autrui est très altérée en permanence. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE COMMUNIQUE Oui Non Spontanément sans stimulation, sans médiation et sans rappel à l'ordre ? □ □ Totalement dans l'ensemble des activités et avec tous les interlocuteurs ? □ □ Correctement de façon compréhensible, logique et sensée, conformément aux convenances et usages admis et acceptés en référence aux normes sociales, sans exigences outre mesure ? □ □ Habituellement de façon permanente dans le temps ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. Comportement Cette sous-variable évalue si la personne sait vivre parmi les autres et/ou assumer sa solitude : si elle ne présente aucune tendance visant à nuire à l'autre, à l'humilier ou à le détruire et/ou ne présente aucune tendance à retourner l'agressivité contre elle-même, si elle réagit de façon adaptée devant une situation dangereuse pour elle même ou pour les autres et si elle ajuste ses réactions aux lois et aux conventions sociales de courtoisie habituelle dans notre société. LA PERSONNE NE SE COMPORTE PAS "NORMALEMENT" Oui Non Le comportement de la personne n'est jamais auto-régulé, il est toujours et totalement non conforme aux normes habituelles dans notre société. □ □ Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous. LA PERSONNE SE COMPORTE "NORMALEMENT" Oui Non Spontanément sans stimulation, sans médiation, sans intervention de tiers ? □ □ Totalement dans l'ensemble des activités et avec tous les interlocuteurs ? □ □ Correctement conformément aux convenances et usages admis et acceptés en référence aux normes sociales et sans exigences excessives ? □ □ Habituellement de façon permanente dans le temps ? □ □ Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B. 17.
61. Communication : Code □ 17.
62. Comportement : Code □ CODAGE FINAL : Si les modalités des deux sous-variables Communication et Comportement sont A, la modalité de Cohérence est A. Si l'une des deux sous-variables est C, la modalité de Cohérence est C. Dans les autres cas, la modalité de Cohérence est B. C'est-à-dire : AA = A AB, BA, BB = B CC, BC, CB, AC, CA = C
63. Cohérence : Code □ Les groupes iso-ressources Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile. Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les "grabataires lucides") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les "déments perturbateurs") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. - Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. Dans ces deux sous-groupes, il n'existe pas de personnes n'assumant pas leur hygiène de l'élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part). - Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques. Article Annexe 2-2 ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR 1 Calcul des rangs Chaque variable est affectée d'une modalité A, B ou C conformément au guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté. GROUPE A VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 2 000 Orientation C 1 200 Toilette C 40 Habillage C 40 Alimentation C 60 Elimination C 100 Transfert C 800 Déplacement intérieur C 200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 20 Elimination B 16 Transfert B 120 Déplacement intérieur B 32 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 4 380 : rang 1 ; - comprise entre 4 380 (exclus) et 4 140 (inclus) : rang 2 ; - comprise entre 4 140 (exclus) et 3 390 (inclus) : rang 3 ; - inférieure à 3 390 : tester les valeurs du groupe B. GROUPE B VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 1 500 Orientation C 1 200 Toilette C 40 Habillage C 40 Alimentation C 60 Elimination C 100 Transfert C 800 Déplacement intérieur C - 80 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 320 Orientation B 120 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 0 Elimination B 16 Transfert B 120 Déplacement intérieur B - 40 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 2 016 : rang 4 ; - inférieure à 2 016 : tester les valeurs du groupe C. GROUPE C VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 0 Orientation C 0 Toilette C 40 Habillage C 40 Alimentation C 60 Elimination C 160 Transfert C 1 000 Déplacement intérieur C 400 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 20 Elimination B 20 Transfert B 200 Déplacement intérieur B 40 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 1 700 : rang 5 ; - comprise entre 1 700 (exclus) et 1 432 (inclus) : rang 6 ; - inférieure à 1 432 : tester les valeurs du groupe D. GROUPE D VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 0 Orientation C 0 Toilette C 0 Habillage C 0 Alimentation C 2 000 Elimination C 400 Transfert C 2 000 Déplacement intérieur C 200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 0 Habillage B 0 Alimentation B 200 Elimination B 200 Transfert B 200 Déplacement intérieur B 0 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 2 400 : rang 7 ; - inférieure à 2 400 : tester les valeurs du groupe E. GROUPE E VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 400 Orientation C 400 Toilette C 400 Habillage C 400 Alimentation C 400 Elimination C 800 Transfert C 800 Déplacement intérieur C 200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 100 Habillage B 100 Alimentation B 100 Elimination B 100 Transfert B 100 Déplacement intérieur B 0 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 1 200 : rang 8 ; - inférieure à 1 200 : tester les valeurs du groupe F. GROUPE F VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 200 Orientation C 200 Toilette C 500 Habillage C 500 Alimentation C 500 Elimination C 500 Transfert C 500 Déplacement intérieur C 200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 100 Orientation B 100 Toilette B 100 Habillage B 100 Alimentation B 100 Elimination B 100 Transfert B 100 Déplacement intérieur B 0 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 800 : rang 9 ; - inférieure à 800 : tester les valeurs du groupe G. GROUPE G VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 150 Orientation C 150 Toilette C 300 Habillage C 300 Alimentation C 500 Elimination C 500 Transfert C 400 Déplacement intérieur C 200 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 200 Habillage B 200 Alimentation B 200 Elimination B 200 Transfert B 200 Déplacement intérieur B 100 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 650 : rang 10 ; - inférieure à 650 : tester les valeurs du groupe H. GROUPE H VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 0 Orientation C 0 Toilette C 3 000 Habillage C 3 000 Alimentation C 3 000 Elimination C 3 000 Transfert C 1 000 Déplacement intérieur C 1 000 Déplacement extérieur C 0 Communication C 0 Cohérence B 0 Orientation B 0 Toilette B 2 000 Habillage B 2 000 Alimentation B 2 000 Elimination B 2 000 Transfert B 2 000 Déplacement intérieur B 1 000 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation des valeurs des variables - supérieure ou égale à 4 000 : rang 11 ; - comprise entre 4 000 (exclus) et 2 000 (inclus) : rang 12 ; - inférieure à 2 000 (exclus) : rang
64. 2 Passage des rangs aux groupes RANGS GROUPES 1 1 2, 3, 4, 5, 6, 7 2 8, 9 3 10, 11 4 12 5 13 6 Article Annexe 2-3

(1)Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants.

(2)Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d'impôts (livret A, livret de développement durable, plan d'épargne logement, plan d'épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication, à savoir le 1er octobre

1. Article Annexe 2-3-1 Conformément au III de l’article 3 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date. Article Annexe 2-3-2 Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet
2. Article Annexe 2-3-3 FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n : L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges selon la formule suivante : A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100 L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année n. 2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1 : Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°, avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par application de la règle suivante : Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100 Si A < B ou A = B alors T = A Ou : A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 342-
3. B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'année n +
4. T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n +
5. c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées à la construction. Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements existants-IPEA (identifiant : 001667525). l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux loyers. Ce taux est calculé à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant : 001617112). sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie "services administratifs". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790). sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie "services de nettoyage". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, marché privé (identifiant : 001664682). se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie "consommation d'énergie". Ce taux est calculé à partir de la valeur de l'indice des prix à la consommation-nomenclature "classification of individual consumption by purpose" -COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres combustibles (identifiant : 000637663). al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires. Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant : 001718392). Article Annexe 2-4 GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Introduction générale au guide-barème Le présent guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap

(1)tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ". Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction. Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité, Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement. Ces trois dimensions sont étroitement liées, mais, pour autant, leur intensité respective n'est pas nécessairement comparable et peut varier considérablement d'une personne à l'autre, y compris lorsque le handicap est lié à une même origine ou une même pathologie. De même, elles peuvent évoluer différemment dans le temps. En effet, le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en œuvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement. Toutefois, les éléments de diagnostic, bien qu'insuffisants à eux seuls pour rendre compte des conséquences de l'état de santé dans la vie quotidienne de la personne, sont néanmoins utiles pour la connaissance de la situation et permettent notamment d'apporter des indications sur l'évolutivité et le pronostic de l'état de la personne. Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences : I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement. II. - Déficiences du psychisme. III. - Déficiences de l'audition. IV. - Déficiences du langage et de la parole. V. - Déficiences de la vision. VI. - Déficiences viscérales et générales. VII. - Déficiences de l'appareil locomoteur. VIII. - Déficiences esthétiques. Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, le guide-barème indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) : - forme légère : taux de 1 à 15 % ; - forme modérée : taux de 20 à 45 % ; - forme importante : taux de 50 à 75 % ; - forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %. Il convient de rappeler que les seuils de 50 % et de 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : - se comporter de façon logique et sensée ; - se repérer dans le temps et les lieux ; - assurer son hygiène corporelle ; - s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ; - manger des aliments préparés ; - assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ; - effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement). Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma. L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être : - individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ; - globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en oeuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse. Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d'incapacité. La durée prévisible des conséquences doit cependant être au moins égale à un an pour déterminer le taux.

(1)Certaines décisions prises par la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité fixé réglementairement, nécessitent que d'autres conditions soient remplies. Celles-ci font éventuellement l'objet d'outils d'aide à la décision différents du présent guide-barème. Le chapitre Ier comprend : - les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ; - les déficiences de la mémoire et de la pensée. Ces deux points sont organisés en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes ; - les épilepsies qui sont traitées dans la troisième section. Le chapitre II concerne les troubles psychiques. Il est organisé également en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes. L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou psychiatre...) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans le deuxième chapitre car si les exemples diffèrent, le lecteur peut constater que la démarche évaluative est tout à fait comparable. En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait. Le diagnostic médical est en effet important pour prévoir l'évolution (donc les éventuelles améliorations ou aggravations et ainsi les réexamens par les commissions compétentes) et la nature de la prise en charge, il n'est en règle générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes. CHAPITRE Ier DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères. Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre... Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui peuvent apparaître plus ou moins précocement. Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire, après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge. En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et permettre sa socialisation. Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles, motrices... afin de les prendre en compte. SECTION 1 DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT Un guide d'évaluation concernant spécifiquement la déficience intellectuelle et les difficultés du comportement de l'enfant et de l'adolescent a été établi. Il comporte un exposé de repères méthodologiques simples. Ce guide ne se substitue pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels. L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques, la compétence à l'égard de la scolarité (éventuellement aménagée ou aidée) et également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers. En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des incapacités et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation. Cependant, la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 p. 100, quelque soit l'âge de l'enfant. Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent, elles, s'accompagner, mais de façon inconstante, d'une déficience mentale. Elles entraînent très souvent des difficultés du comportement. Aussi elles justifient l'attribution d'un taux au moins égal à 50 p.

1. Selon le bilan effectué, ce taux pourra atteindre 80 p. 100 dans certains cas (retard mental avéré, difficultés du comportement importantes...). Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des progrès au-delà. Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité : taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ; taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ; taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille. A - REGISTRES D'ÉVALUATION L'incapacité de l'enfant ainsi que le surcroît de charges éducatives sont appréciés dans chacun de ces registres. 1 - CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps. Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace. Capacité générale à acquérir des connaissances et des compétences, appréciation clinique et psychométrique. 2 - CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT Avec les membres de la famille ; avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage. On appréciera notamment : la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage ; la capacité d'adaptation au milieu habituel et à des situations nouvelles. 3 - LA COMMUNICATION Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages ainsi que de recevoir et de comprendre les messages. On examinera les points suivants : compréhension du langage de l'entourage ; capacité d'expression non verbale : mimique, gestuelle ; capacité d'expression orale ; capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture. 4 - CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE Il s'agit d'apprécier là l'autonomie dans : l'alimentation ; la toilette ; l'acquisition de la propreté ; le sommeil. 5 - CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence avec les activités des autres membres de la famille. Hors de la vie familiale : capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais exploite aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en commun) ; capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de l'existence ; possibilité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, halte-garderie, école, centre aéré, etc. B - AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés ci-dessus. Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue nationale ou internationale. L'âge où la déficience est intervenue, son ancienneté, son évolutivité, les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence des éventuelles hospitalisations. La présence d'autres atteintes fonctionnelles. SECTION 2 DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ADULTE La déficience intellectuelle s'apprécie en fonction de critères principaux et de critères secondaires. Chaque critère situe le niveau du handicap ; il ne constitue pas, en lui-même, un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité ; il doit s'intégrer dans un ensemble symptomatique. Cependant, la multiplicité des troubles présentés par le sujet peut constituer un indice de gravité supplémentaire (situant le taux à l'extrémité supérieure de la fourchette). I - CRITÈRES PRINCIPAUX Les déficiences intellectuelles comprennent celles de l'intelligence, de la mémoire et de la pensée. Ces déficiences et les difficultés du comportement qui l'accompagnent le plus souvent entraînent une altération de l'autonomie. Les actes de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence, appréciés en fonction de l'aide et/ ou de l'incitation extérieures, sont : la toilette ; l'habillement ; les courses ; la cuisine ; les déplacements locaux. L'autonomie intellectuelle s'appréciera en fonction des critères qui suivent. La personne ayant une déficience intellectuelle peut-elle : comprendre ? se faire comprendre ? prendre des initiatives adaptées ? mettre à exécution et réaliser ces initiatives ? peut-elle ou pourrait-elle gérer seule sa propre existence ? peut-elle ou pourrait-elle vivre seule ? L'acquisition des notions de lecture, de calcul et d'écriture ainsi que l'insertion socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire ne suffisent pas à déterminer le degré de déficience globale. En tout état de cause, le repérage de la déficience intellectuelle ne saurait s'effectuer uniquement sur des tests psychométriques et encore moins sur un seul d'entre eux. L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales...) doivent être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que l'on cherche à faire leur juste place aux différents axes des fonctions cognitives : déficiences de logique, mémorisation, perception, communication, intérêt, attention. On attribuera un taux inférieur à 50 p. 100 lorsque la personne présente des difficultés de conceptualisation et d'abstraction mais avec une adaptation possible à la vie courante sans soutien particulier. On attribuera un taux compris entre 50 p. 100 et 75 p. 100 lorsque la personne est en mesure d'acquérir des aptitudes pratiques de la vie courante. Son insertion est possible en milieu ordinaire mais sa personnalité est fragile, instable, en situation de précarisation permanente, nécessitant un soutien approprié. C'est le cas d'une personne ayant un retard mental léger. On attribuera un taux au moins égal à 80 p. 100 lorsque la personne a besoin d'être sollicitée, aidée et/ ou surveillée. Son insertion socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens importants. C'est le cas d'une personne ayant un retard mental moyen. On attribuera un taux de plus de 90 p. 100 lorsque la personne aurait sa vie en danger sans l'assistance permanente d'une tierce personne ; son insertion socioprofessionnelle est considérée comme quasi impossible, même en milieu protégé ; son langage et son autonomie sont très faibles. II - CRITÈRES SECONDAIRES Ils permettent de moduler les taux à l'intérieur des fourchettes définies par les critères principaux. On prendra en compte : le retentissement relationnel sur la vie sociale, la déficience pouvant être acceptée par l'entourage ou, à l'opposé, entraîner un isolement, une marginalisation ou une dépendance totale ; les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail, mais la personne est tolérée par le milieu professionnel, jusqu'à l'inaptitude à tout travail. SECTION 3 ÉPILEPSIE (DÉFICIENCES LIÉES À L'ÉPILEPSIE) Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne constituent pas un handicap. A l'opposé, toute épilepsie active constitue un handicap. Ce handicap est en rapport avec :
2. les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs.
3. les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du langage et de la parole, déficience viscérale et générale. La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité. Niveau I : déficience légère, 0 à 15 p. 100 : crise avec chute et/ ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel. Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 p. 100 : crises avec chutes et/ ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels mais en milieu normal. Niveau III : déficience importante, 50 à 75 p. 100 : crises avec chutes et/ ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou absences (au moins une par jour). Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si accompagnement soutenu. Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 p. 100 : crises avec chutes et/ ou perte de connaissance (au moins une par jour). Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et/ ou perte d'autonomie psychosociale. CHAPITRE II DÉFICIENCES DU PSYCHISME SECTION 1 DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT Ce guide ne se substitue bien évidemment pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes psycho-pathologiques, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels. L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques et éducatives et également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers. Dans une approche globale, visant à décrire au mieux la situation de chaque enfant, les conséquences et limitations qu'imposent certains processus morbides doivent également être étudiées, en référence à l'apport méthodologique de la classification internationale des handicaps, notamment l'identification de plans d'expérience de santé et leurs interactions qui seront précisés par circulaire. En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des capacités liées aux atteintes des grandes fonctions neuropsychiques, et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation. Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser les progrès au-delà. La démarche consiste à examiner pour chaque enfant, en référence au développement d'un enfant du même âge, un ensemble d'items de valeur différente, qui se situent dans plusieurs registres ; cet ensemble éclairé par des éléments non chiffrés (le diagnostic, l'évolutivité) aboutit à un indice synthétique qui permet d'attribuer à l'enfant un taux d'incapacité : inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée, n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille. de 50 à 80 p. 100 : incapacité importante, entraînant une gêne notable dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille. égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille. L'âge de seize ans est l'âge minimum d'entrée dans le monde du travail : les incapacités et désavantages dans le champ professionnel ajoutent une nouvelle perspective dans la détermination de ce qui est à compenser. Aussi, suivant les cas, il peut être plus opportun de se reporter au guide-barème établi pour les atteintes neuropsychiques des adultes. A - REGISTRES D'ÉVALUATION Explorant les incapacités liées aux atteintes des grandes fonctions neuropsychiques ainsi que le surcroît de charges éducatives, ces repères donnent lieu à une appréciation codée (et non cotée). 1 - CONSCIENCE ET CAPACITÉS INTELLECTUELLES Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps. Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace. Capacité de discerner les dangers. Capacité générale à manifester de la curiosité et de l'intérêt pour le milieu environnant. Capacité à jouer seul de manière créatrice : activité de faire semblant ou utilisation dans le jeu d'un objet pour autre chose que sa destination usuelle. Capacité générale d'acquérir des connaissances et des compétences et de les généraliser. Les capacités intellectuelles seront appréciées grâce à différents tests cliniques, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance), échelles de capacité sociale... conjugués avec des entretiens et des tests de la personnalité. 2 - CAPACITÉ RELATIONNELLE ET COMPORTEMENT Avec les membres de la famille ; avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage. On appréciera notamment : la capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage ; la capacité d'adaptation au milieu habituel, et à des situations nouvelles ; certaines difficultés particulières de comportement (stéréotypie, hyperactivité...) qui perturbent les relations avec l'entourage. 3 - LA COMMUNICATION Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages et de recevoir et de comprendre les messages. On examinera les points suivants : compréhension du langage de l'entourage ; capacité d'expression non verbale à des fins de communication, mimique, gestuelle ; capacité d'expression verbale à des fins de communication : capacité à manifester une curiosité en posant des questions (non stéréotypées) et à répondre à des questions de manière adaptée (faculté de dépasser l'écholalie) ; capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture. 4 - CONDUITES ET ACTES ÉLÉMENTAIRES DANS LA VIE QUOTIDIENNE Il s'agit d'apprécier là l'autonomie en fonction de l'aide ou de l'incitation extérieure dans : l'alimentation ; la toilette ; l'acquisition de la propreté ; le sommeil. 5 - CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AUTONOMIE ET DE SOCIALISATION Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence avec les activités des autres membres de la famille. Hors de la vie familiale : capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais explore aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en commun) ; capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de l'existence ; capacité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, halte-garderie, école, centre aéré, etc. B - AUTRES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés ci-dessus. Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue, nationale ou internationale. L'âge de survenue des troubles, leur ancienneté, leur évolutivité. Les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence des éventuelles hospitalisations. La présence d'autres atteintes fonctionnelles. La multiplicité des troubles ou l'incidence multiple d'un seul trouble sévère présentés par le sujet pourra, en elle-même, constituer un indice de gravité supplémentaire. Pour une personne donnée, ayant repéré l'ensemble des atteintes qui peuvent ressortir à des chapitres différents, il importe d'en apprécier le taux global. Toutefois, on sera attentif à ne pas cumuler deux items semblables présents dans deux chapitres différents (cf. le chapitre Déficiences du langage et de la parole) ou de ne pas cumuler le taux qui résulterait de l'évaluation portée en référence au chapitre I, section 1, et celui porté en référence à cette section. SECTION 2 DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE La classification internationale des maladies de l'Organisme mondiale de la santé doit être considérée par l'expert comme un outil de base. Il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Cependant le diagnostic psychiatrique ne permet pas de mesurer les capacités d'une personne ou ses incapacités dans la vie familiale sociale ou professionnelle. Aussi l'expert s'attachera-t-il à compléter l'examen clinique qui le conduit au diagnostic par une évaluation psychosociale. Ce n'est pas la maladie psychiatrique qui donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité mais les limites qu'elle suscite dans la vie quotidienne. L'évaluation psychosociale s'appuiera sur un certain nombre de critères qui seront précisés plus loin. Le taux d'incapacité sera fixé en tenant compte de ces critères. Inversement si chaque critère situe le niveau de handicap, aucune ne constitue en lui-même un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité : il doit s'intégrer dans un ensemble symptomatique psychiatrique. Si les critères ont été énumérés avec une certaine précision, il ne s'agit pas de chercher à coter chacun d'entre eux de façon précise et d'apprécier selon une règle mathématique le taux global qui en résulte mais cette énumération permet d'orienter l'expert lorsqu'il est amené à fixer le taux d'incapacité. Un seul de ces troubles défini dans ce chapitre peut justifier à lui seul un taux d'incapacité important dès lors qu'il grève largement les capacités de la personne dans sa vie sociofamiliale ou professionnelle. De la même façon, plusieurs troubles relativement modérés peuvent, par un effet cumulatif, retentir de façon importante dans la vie sociofamiliale et professionnelle et justifier de l'attribution d'un taux important : la multiplicité des troubles présentés par le sujet constitue un indice d'incapacité supplémentaire. Pour chaque critère, les exemples permettent de retrouver l'expression de telle ou telle affection psychiatrique. Le médecin expert appréciera globalement l'incapacité en fonction de l'ensemble des troubles psychiques présentés par le sujet. Il tiendra compte également des déficiences éventuellement associées : visuelles, auditives, motrices, viscérales et métaboliques... qui, lorsqu'elles existent, augmentent le taux d'incapacité. Enfin, il importera de tenir compte des aménagements parfois importants que doivent prendre les familles, l'environnement immédiat, ou le milieu de travail pour garder à la personne un équilibre précaire, ou une autonomie fragile ; ainsi une personne dont la vie en milieu ordinaire n'est possible que grâce à un étayage important des proches justifie d'un taux au moins égal à 50 p.
4. Les experts ont également souhaité que les fourchettes ne commencent qu'à 20 p. 100 afin de tenir compte des variations de la normale. De fait, soit la personne présente des troubles psychiatriques repérés par un médecin, alors elle peut justifier d'un taux d'au moins 20 p. 100, soit elle présente des troubles mineurs qui ne peuvent s'intégrer dans un ensemble psychiatrique, troubles considérés comme des variations de la normale, ils ne justifient pas alors de l'attribution d'un taux. Ainsi, l'expert déterminera si la personne présente des troubles psychiques justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 20 et 45 p. 100 : la personne présente des troubles psychiatriques mais qui restent compensés avec ou sans traitement chimiothérapique ou psychothérapique, qui permettent une vie familiale et professionnelle assumée seule. Lorsque l'affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale ou/ et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins importantes de l'entourage, le taux attribué sera compris entre 50 p. 100 et 75 p.
5. Enfin, lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation importante de l'entourage ou qu'une faible et peu durable activité spontanée n'est constatée, le taux attribué sera compris entre 80 p. 100 et 95 p.
6. I. PRINCIPAUX CRITÈRES DE DÉFICIENCE PRIS EN COMPTE
7. Troubles de la volition.
8. Troubles de la pensée.
9. Troubles de la perception.
10. Troubles de la communication.
11. Troubles du comportement.
12. Troubles de l'humeur.
13. Troubles de la conscience et de la vigilance.
14. Troubles intellectuels.
15. Troubles de la vie émotionnelle et affective.
16. Expression somatique des troubles psych