Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale

Article 1 Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur. Article 2 Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé. La liste des directions territoriales de la police nationale et leur ressort territorial sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret. Article 3 Le directeur territorial de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur territorial de la police nationale est placé sous l'autorité du préfet de département ou du représentant de l'Etat dans la collectivité. Il est son conseiller en matière de sécurité publique, de renseignement territorial, de circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière. Il pourvoit, sous la seule direction de l'autorité judiciaire, à l'exécution des opérations de police judiciaire conduites par les services relevant de son autorité. Article 4 Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février

1. Article 10 Les fonctionnaires affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Les agents non titulaires exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Article 11 Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur. Article 12 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 13 Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin
3. Article 14 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000044894582 Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.