Article 1 Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités : 1° De permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d'effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d'infractions suivantes :
- a)Escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
- b)Chantage ;
- c)Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; 2° De centraliser les plaintes déposées au service ou à l'unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits mentionnés au 1° ; 3° D'exploiter les plaintes et les signalements mentionnés au 1° et au 2° afin d'effectuer des rapprochements. Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d'informer la victime des suites réservées à sa plainte. Article 2 Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I. - Concernant les victimes : 1° Nom, prénoms, pseudonymes ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Sexe ; 4° Nationalité ; 5° Situation familiale ; 6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ; 7° Profession. II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime : 1° Date, nature et circonstances des faits ; 2° Nature de l'infraction ; 3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ; 4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ; 5° Descriptif des produits et services concernés ; 6° Adresses des envois des paiements et colis ; 7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ; 8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ; 9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement. III. - Concernant les services d'enquêtes : 1° Dénomination du service ; 2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ; 3° Grade et qualité de l'agent ; 4° Signature électronique. Article 3 Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. Article 4 Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 23 novembre 2023 (NOR : IOMC2325906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. Article 5 Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans. Article 6 Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Article 7 La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.