Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport

Article 1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2025 (NOR : SPOV2506126A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars

1. Article 2 Le siège du groupement est situé au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon. Article 3 L'agent comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport est positionné à la tête du groupement comptable mentionné à l'article 1er. Article 4 Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue de la comptabilité générale, sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement. Article 5 Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement. La préparation, l'élaboration et la production de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées. Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais prescrits par l'article R. 114-37 du code du sport. Article 6 Le groupement comptable est responsable de la comptabilité du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support du groupement comptable et de celle des autres centres membres du groupement, dans le respect de l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 précité. Article 7 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2025 (NOR : SPOV2506126A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars
2. Article 8 L'agent comptable du groupement comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et des moyens alloués au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support. Il peut être secondé par un ou plusieurs fondés de pouvoir. Les conditions de rémunération de l'agent comptable, autres que la rémunération principale, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé. Article 9 Les membres peuvent se retirer du groupement. La sortie du groupement comptable est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des comptes publics conformément à l'article R. 114-23 du code du sport. Cet arrêté est pris après une délibération du conseil d'administration de l'établissement en ce sens. Elle doit être adressée au ministre chargé des sports et au conseil régional en respectant un préavis de six mois. La date de sortie du groupement comptable est établie au 1er mai de chaque année. Article 10 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre
3. Article 11 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.