Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux ti

Article 6 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Article 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Sont abrogés : -l'arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ; -l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, en ce qu'il s'applique aux cellules et aux produits de thérapie cellulaire ; -l'arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique. Article Annexe V DOSSIER RELATIF À LA SÉCURITÉ MICROBIOLOGIQUE DU PRODUIT (ART. R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Ces données sont fournies pour les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire ainsi que pour tout produit d'origine biologique entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours de sa préparation.

1. Sécurité virale du matériel de départ 1.
2. Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles. 1.
3. Sélection biologique du donneur : laboratoire effectuant la qualification biologique des dons, marqueurs recherchés, trousses de détection, algorithmes décisionnels de validation biologique.
4. Procédé de préparation 2.
5. Description détaillée du procédé de préparation, indiquant, le cas échéant, les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus. 2.
6. Etudes de validation virale du procédé de préparation (le cas échéant). 2.2.
7. Résultats des études de validation relatives à l'élimination ou l'inactivation virale : réduction d'échelle, protocoles et rapports des études de validation virale du procédé de préparation. 2.2.
8. Description du nettoyage et de la décontamination du matériel de préparation.
9. Sécurité virale des produits biologiques (produits thérapeutiques annexes, dispositifs médicaux, excipients...) entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours du procédé 3.
10. Produit d'origine humaine : origine des dons, éléments de sélection clinique et biologique des donneurs, méthodes de prélèvements, volumes des pools ou la référence à un dossier spécifique du plasma, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, études de validations virales afférentes. 3.
11. Produit d'origine animale : espèce, nature du tissu ou organe utilisé, pays d'origine des animaux, conditions d'élevage et état sanitaire des animaux, contrôles vétérinaires, méthodes de prélèvement, volume des pools, contrôles des virus adventices, et, le cas échéant, des étapes d'élimination ou d'inactivation virale mises en œuvre, études de validations virales afférentes. Pour les produits issus de ruminants : le certificat de conformité à la pharmacopée européenne concernant l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible s'il a été octroyé par la direction européenne pour la qualité des médicaments de la Commission européenne, ou, à défaut, de celui-ci, les données relatives à la sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels, en complément des données concernant la sécurité virale au regard du risque de transmission des virus conventionnels. 3.
12. Cultures cellulaires utilisées en tant que cellules nourricières ou produit recombinant sur cultures cellulaires : nature des cellules (primaires, diploïdes, lignées continues), historique et référence des cellules, tests utilisés pour la détection de virus endogènes et adventices pour la qualification virologique des banques. Dans le cas des produits recombinants : renseigner en plus les étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, les études de validations virales afférentes. 3.
13. Produit obtenu par fermentation bactérienne : composition des milieux de culture, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale tel un autoclavage.
14. Sécurité bactériologique ou fongique du procédé 4.1 Moment de la réalisation des contrôles bactériologiques ou fongiques. 4.2 Procédure spécifique relative aux contrôles bactériologiques ou fongiques incluant l'ensemble des éléments techniques (milieux ensemencés, volume d'inoculum, température et durée d'incubation). 4.3 Algorithme décisionnel d'utilisation des produits en fonction des résultats des contrôles bactériologiques et/ou fongiques. Article Annexe VI LISTE DES MODIFICATIONS AYANT UN IMPACT SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET L'EFFICACITÉ DU PRODUIT, SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE (ART. R. 1243-36 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Les projets de modifications concernant les éléments suivants font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale :
15. Renseignements généraux 1.
16. Dénomination du (des) produit(s) concerné(s). 1.
17. Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.
18. Eléments figurant au point 2 de l'annexe IV Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés). Source et origine des produits prélevés. Sélection clinique des donneurs. Contrôles réalisés lors des prélèvements. Procédé de préparation. Contrôles en cours, contrôles réalisés au moment des étapes critiques et sur les produits intermédiaires. Produits entrant en contact avec les cellules, la préparation de thérapie cellulaire/tissu lors des étapes de prélèvements et de préparation, les excipients, les autres composants, le conditionnement primaire. Composition qualitative ou quantitative du produit fini. Contrôles effectués sur le produit fini et sur les excipients. Stabilité des produits intermédiaires ou du produit fini. Conditions de transport, de stockage et de conservation des produits intermédiaires et/ou du produit fini. Etablissements intervenant dans le prélèvement, la fabrication ou le contrôle.
19. Eléments figurant au point 3 de l'annexe IV Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement.
20. Eléments figurant au point 4 de l'annexe IV Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement. Toute nouvelle expérience après autorisation ou nouveaux rapports sur l'expérience après mise sur le marché.
21. Eléments figurant à l'annexe V Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles. Sélection biologique du donneur. Etapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus accompagnées des études de validation virale correspondantes. Tout nouveau produit d'origine biologique. Contrôles microbiologiques.