Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations

Article 3 Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23 février 1998 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 5 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 4 - Arrêté du 28 août 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1990 Art. 3 - Arrêté du 29 septembre 2008 Art. 13, Art. 9 - Arrêté du 22 septembre 1994 Art. 25 - Arrêté du 11 mars 2010 Art. 5 - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 84 - Arrêté du 2 octobre 1979 Art. 2 - Arrêté du 5 août 2002 Art. 9 - Arrêté du 28 août 1984 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009 Article 7 La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz a été abrogée par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Article 14 Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues. Article 15 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.