Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

Article 1 Les services déconcentrés des affaires maritimes sont : - les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ; - les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ; - les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret. Article 2 I. - Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime. Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité. Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine. II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les mots "officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service" sont remplacés par les mots "directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes". A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots "chef du quartier" sont remplacés par les mots "chef du service des affaires maritimes". Article 3 I.-Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime. II.-Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance. III.-Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué. IV.-Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité. Article 4 Dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, le directeur régional exerce, en outre, dans un ressort élargi fixé conformément à l'annexe IV au présent décret et dans les conditions définies par les textes en vigueur, les attributions relatives à : - la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - l'organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. A ce titre, et dans les mêmes conditions, il a autorité sur les centres de sécurité des navires et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage qui lui sont rattachés. Il participe également à l'organisation générale des transports maritimes pour la défense. Article 5 Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai

1. Article 6 I. - Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe. Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés. II. - Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines. III. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé. Article 7 Le tableau définissant les circonscriptions des services des affaires maritimes figurant à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacé par les tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret. Article 8 Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre
2. Article 9 Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat. Article 10 Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ; Haute-Normandie : Le Havre. Basse-Normandie : Caen. Bretagne : Rennes. Pays de la Loire : Nantes. Poitou-Charentes : La Rochelle. Aquitaine : Bordeaux. Languedoc-Roussillon : Sète. Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille. Corse : Ajaccio. Guadeloupe : Pointe-à-Pitre. Martinique : Fort-de-France. Guyane : Cayenne. Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion. Article ANNEXE II DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord. Dunkerque. Calvados. Caen. Manche. Cherbourg. Ille-et-Vilaine. Saint-Malo. Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc. Finistère. Quimper. Morbihan. Lorient. Loire-Atlantique. Nantes. Vendée. Les Sables-d'Olonne. Charente-Maritime. La Rochelle. Gironde. Bordeaux. Bouches-du-Rhône. Marseille. Var. Toulon. Alpes-Maritimes. Nice. Haute-Corse. Bastia. Corse-du-Sud. Ajaccio. Guadeloupe. Pointe-à-Pitre. Martinique. Fort-de-France. Guyane. Cayenne. Réunion, îles Eparses. Saint-Denis-de-la-Réunion. DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Pas-de-Calais - Somme. Boulogne. Seine-Maritime - Eure. Le Havre. Pyrénées-Atlantiques - Landes. Bayonne. Pyrénées-Orientales - Aude. Port-Vendres. Hérault - Gard. Sète. Article ANNEXE III SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Terres australes et antarctiques françaises Article ANNEXE IV RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 Ressort Direction régionale (siège) Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Le Havre. Bretagne. Rennes. Pays de la Loire. Nantes. Poitou-Charentes. Aquitaine. Bordeaux. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Marseille. Guadeloupe. Martinique. Guyane. Fort-de-France. Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mayotte. Article ANNEXE V COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES Région Directions régionales (ressort) Haute-Normandie. Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Bretagne. Bretagne. Pays de la Loire. Pays de la Loire. Aquitaine. Poitou-Charentes. Aquitaine. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Martinique. Guadeloupe. Martinique. Guyane.