Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administr

Article 1 Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; ― prénoms ; ― sexe ; ― date de naissance ; ― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ; ― nationalité ; ― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ; ― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ; ― adresse courriel ; ― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ; ― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur. Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ; ― nom de famille ; ― prénoms ; ― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère", "père", "l'élève lui-même", "autre membre de la famille", "tuteur", "autre cas") ; ― adresse : adresse, code postal, localité et pays ; ― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ; ― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ; ― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ; ― adresse courriel ; ― profession et situation au regard de l'emploi ; ― identifiant(

1. s)et mot(
2. s)de passe choisi(
3. s)par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ; ― nombre d'enfants à charge ; ― qualité de responsable financier (oui/ non) ; ― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ; ― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ; ― titulaire du compte bancaire ; ― domiciliation bancaire ; ― IBAN et BIC ; Données relatives aux personnes à contacter : ― civilité ; ― nom ; ― prénom ; ― lien avec l'élève ; ― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “accepte les SMS”. Article 3 Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ; ― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement. Article 4 Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement. Article 5 Les données sont conservées pendant une durée d'un an. Article 6 Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.