Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Article 1 Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en conformité avec l'annexe du présent arrêté. Article 2 Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment : 1. Les adresses : - des centres de planification ou d'éducation familiale ; - des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ; - des services sociaux ; - des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975. 2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées. 3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse. Article 3 Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus : 1. Aux médecins exerçant dans le département. 2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés. 3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus. Article 4 Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 29 décembre 1987. Article 5 Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article Annexe I Vous avez été amenée à envisager une interruption volontaire de grossesse. La loi a prévu un temps de réflexion. Ce "dossier-guide" a été conçu pour vous donner des éléments qui pourront vous aider dans votre décision en toute connaissance de vos droits et de leurs limites. Vous trouverez dans ce "dossier-guide", d'une part, des informations sur les démarches nécessaires à l'obtention d'une I.V.G. dans le respect de la loi et, d'autre part, si vous décidez de poursuivre votre grossesse, les aides dont vous pourrez alors bénéficier, ainsi que les possibilités de confier éventuellement votre enfant à une famille d'accueil ou d'adoption. Vous y trouverez également des renseignements concernant la contraception, afin d'éviter un nouveau recours à une I.V.G.. CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER EN PREMIÈRE PARTIE Les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) 1. La réglementation de l'I.V.G. 2. Les démarches à suivre 3. Quelques données médicales 4. La consultation après l'I.V.G. et la contraception 5. Le coût de l'I.V.G. EN DEUXIÈME PARTIE Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse 1. Les aides financières et matérielles 2. Les aides particulières aux femmes seules 3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée 4. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles 5. Les droits civils de la mère 6. Un autre recours possible : l'adoption Article Annexe I Les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 autorisent la pratique de l'I.V.G. sous certaines conditions précises. Elles rappellent que "la loi garantit le respect à tout être humain dès le commencement de la vie" et "qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi". L'I.V.G. peut être pratiquée sur la demande de la femme à condition que celle-ci se trouve "en situation de détresse". Elle est seule juge sur cette situation qui n'est soumise à l'appréciation d'aucune commission. L'intervention doit être pratiquée : 1° Par un médecin. 2° Dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé agréé pour recevoir les femmes enceintes. 3° Avant la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines après le début des dernières règles). Ce détail impératif se justifie médicalement pour éviter les risques de complications. Il s'agit d'un délai maximum : il est préférable de pratiquer l'intervention avant. Effectuez donc toutes les démarches le plus vite possible. Si vous êtes mineure et non mariée, le consentement de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale est exigée. Vous devrez, d'autre part, donner votre consentement en dehors de la présence de ces derniers. Si vous êtes étrangère, vous devez résider sur le territoire français depuis au moins trois mois au jour de l'I.V.G. et en faire la preuve en fournissant votre titre de séjour, sauf si vous êtes réfugiée politique. Si vous êtes mineure et étrangère, vous devez à la fois remplir les conditions demandées aux mineures et aux étrangères. Article Annexe I Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel. 1° Présentez votre demande d'I.V.G. au médecin de votre choix. L'I.V.G. n'est pas un acte médical anodin. Votre médecin est tenu de vous informer des risques médicaux liés à cette intervention. Il doit accepter de vous fixer un second rendez-vous au cours duquel vous pourrez confirmer votre demande, après une semaine de réflexion. Il peut toujours refuser de pratiquer l'intervention, mais doit vous en avertir dès le premier rendez-vous. Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devrez alors vous adresser aussitôt à un autre médecin. Reportez-vous à la liste des centres I.V.G. placés en annexe. 2° Pendant la semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur médical ou social assistant(

e)social(e), sage-femme, conseiller(ère) conjugal(
e)et familial(
e)est obligatoire. Adressez-vous à l'un des centres de planification, établissements d'information, services sociaux, associations ou hôpitaux publics dont vous trouverez la liste ci-jointe. Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer en toute liberté, avec une personne qui vous apportera toutes les informations sur les possibilités qui s'offrent à vous, et qui vous écoutera dans le plus grand respect de votre décision finale. N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez. Cet entretien est gratuit. La personne qui vous aura reçue délivrera l'attestation dont vous avez besoin pour poursuivre vos démarches. 3° Une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours après cet entretien, si vous persistez dans votre décision, vous confirmerez votre demande par écrit au médecin que vous avez consulté et qui devra vous remettre une attestation destinée à l'établissement pratiquant l'intervention. Dans le cas où le terme de dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire ce délai à deux jours après "l'entretien". Article Annexe I La technique utilisée dépend de l'âge de la grossesse et de l'état de santé de la femme. La plus courante est la méthode par aspiration. Dans la plupart des cas, on pratiquera soit une anesthésie générale, soit une anesthésie locale. Aujourd'hui, grâce à l'amélioration des techniques et de l'expérience des médecins, les complications majeures de l'interruption volontaire de grossesse (perforation utérine, hémorragie importante, septicémie grave) sont devenues exceptionnelles et nombre de complications mineures pourraient être souvent évitées grâce à certaines précautions. Il faut donc savoir : - que plus l'I.V.G. est pratiquée précocement, en particulier avant sept semaines de grossesse, moins il y a de risque de complication ; - que l'anesthésie locale donne des conditions de confort tout à fait satisfaisantes. Il a été constaté aussi, que les complications étaient encore moins fréquentes sous anesthésie locale que sous anesthésie générale. Qu'une hospitalisation de quelques heures suffit le plus souvent pour une I.V.G., même si celle-ci est faite sous anesthésie générale ; - n'oubliez pas d'apporter votre carte de groupe sanguin. Si vous êtes rhésus négatif et pour éviter les complications lors d'une grossesse future, une injection de gamma-globulines anti D doit vous être faite. Assurez-vous auprès du médecin que cet acte a bien été réalisé. Dans les jours qui suivent l'interruption volontaire de grossesse, certains symptômes peuvent survenir : température au-dessus de 38°, fortes douleurs et pertes de sang importantes (plus que des règles). Ces symptômes pourraient être dus à une infection débutante, à une évacuation utérine incomplète. N'hésitez pas à consulter très rapidement un médecin. Il mettra en route un traitement efficace qui apportera une guérison sans séquelles. Article Annexe I Comme après toute intervention, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les quinze jours ou trois semaines suivants. Pensez à fixer un rendez-vous avec le médecin qui aura pratiqué l'I.V.G. ou avec un médecin de votre choix. Il pratiquera alors un examen gynécologique et vous réfléchirez avec lui sur la méthode de contraception susceptible de vous convenir le mieux, car, en aucun cas, l'I.V.G. ne peut être considérée comme une méthode de régulation des naissances. En effet, l'I.V.G. répétée peut aboutir à diverses complications de gravité variable et vous exposer à des risques médicaux non négligeables, notamment une stérilité. Il vous sera aussi possible de revoir la personne avec qui vous aurez eu l'entretien préalable. La contraception est un ensemble de méthodes permettant d'avoir des rapports sexuels qui n'aboutissent pas à une grossesse. De nombreuses méthodes sont à votre disposition ; vous pouvez vous les faire expliquer par votre médecin, un centre de planification ou un établissement d'information ou de conseil familial dont vous trouverez la liste jointe à ce document. Vous pourrez alors choisir en toute connaissance. Article Annexe I L'I.V.G. est remboursée par la sécurité sociale et elle est strictement tarifée. Les prix indiqués ci-dessous sont des prix plafond qui ne doivent pas être dépassés. Sachez que le règlement en espèces ne peut pas être exigé. Tout dépassement des tarifs ou toute irrégularité doivent être signalés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (voir adresse en annexe). (Tarifs en vigueur en novembre 1988. - Arrêté du 3 novembre 1988) Dépense globale dans le secteur public ou privé I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 878,12 F I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 1 178,12 F I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 058,28 F I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 358,28 F Forfait pour 24 heures supplémentaires d'hospitalisation

(1): 180,14 F

(1)Au-delà de 48 heures, l'hospitalisation sera remboursée sur la base des tarifs propres de l'établissement. En règle générale, vous n'aurez pas à faire l'avance de la part des frais prise en charge par la sécurité sociale (80 p. 100 pour le régime général). Si tel n'était pas le cas, vous serez remboursée sur présentation à votre caisse de sécurité sociale d'une feuille de soins remise par l'établissement et complétée dans les conditions habituelles. L'aide médicale Si vos ressources sont insuffisantes, les frais restant à payer ou la totalité de la dépense (si vous ne bénéficiez d'aucune couverture sociale ou si vous souhaitez garder le secret sur votre état) peuvent être pris en charge par l'aide médicale. Sauf dans l'hypothèse où vous désirez préserver le secret de votre identité, il sera effectué une enquête confidentielle et rapide sur vos ressources. Cependant, aucune investigation ne sera effectuée à votre domicile. Votre demande devra être adressée directement au service de l'aide sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales de votre département. La réponse vous sera donnée rapidement. Une assistante sociale, le centre de planification, l'établissement d'information ou l'établissement où votre I.V.G. sera pratiquée pourront vous aider à effectuer toutes les démarches nécessaires. N'hésitez pas à parler des difficultés que vous rencontrez vis-à-vis de votre entourage aux travailleurs sociaux qui vous recevront. Article Annexe I Si vous hésitez à poursuivre votre grossesse pour des raisons matérielles ou financières, sachez que vous pourrez être aidée tout au long de celle-ci et après la naissance. Vous avez aussi la possibilité, dès la naissance de votre enfant, de le confier en vue d'un accueil ou d'une adoption par une famille. Article Annexe I Si vos ressources sont très faibles (moins de 2 000 F pour une personne seule), vous pouvez demander le revenu minimum d'insertion. En ce cas, il vous appartient d'en faire la demande auprès du service social le plus proche ou du centre communal d'action sociale. Le service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) pourra vous conseiller et vous aider. Il met à votre disposition des assistantes sociales, des sages-femmes et des travailleuses familiales. Vous serez aussi renseignée sur les aides dont vous pouvez bénéficier, surveillée pendant votre grossesse et, éventuellement, secondée dans vos tâches quotidiennes. Vous demanderez le concours de ces personnes au service de la P.M.I. de votre département. De même, votre caisse d'allocations familiales

(1)pourra vous renseigner précisément sur vos droits.

(1)Ou l'organisme qui vous verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires). 1.1. Au cours de votre grossesse, une aide financière vous sera assurée. L'allocation pour jeune enfant. L'allocation pour jeune enfant vous aidera à faire face aux dépenses occasionnées par votre grossesse puis par l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, vous amener à vous soumettre au contrôle sanitaire afin de sauvegarder votre santé et celle de votre enfant. Vous aurez droit à l'allocation pour jeune enfant quelles que soient votre situation familiale et votre nationalité. Toutefois, si vous êtes étrangère, vous devez séjourner régulièrement sur le territoire français. Pour obtenir l'A.P.J.E., vous devrez consulter votre médecin le plus vite possible, afin de subir le premier examen médical avant la fin de la quinzième semaine de votre grossesse. Le médecin vous remettra, à cette occasion, une petite notice, "Future maman", qui vous indiquera les démarches à accomplir pour percevoir l'allocation pour jeune enfant de la caisse d'allocations familiales ou du régime spécial dont vous dépendez

(1)et pour la prise en charge des frais médicaux de la grossesse et de l'accouchement par la sécurité sociale, ainsi que pour le versement des indemnités journalières si vous êtes salariée ou chômeuse.

(1)Ou l'organisme qui verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires). Le montant de l'allocation est de 831 F par mois au 1er juillet

Elle est attribuée à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'au troisième mois de vie de l'enfant. Allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance. Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation au service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse. Son montant sera fonction de votre situation personnelle. 1.
Les frais d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné seront remboursés par les organismes de sécurité sociale si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social. Si vous ne relevez pas d'un organisme de sécurité sociale et si vos ressources sont insuffisantes, vous pourrez présenter une demande d'aide médicale à la mairie de votre domicile. Vous pourrez aussi demander à adhérer à l'assurance personnelle dont les cotisations seront prises en charge de la même manière. 1.
Après la naissance, vous pourrez bénéficier d'aides financière importantes : L'allocation pour jeune enfant. Vous continuerez à percevoir l'allocation pour jeune enfant jusqu'au troisième mois de l'enfant (quelles que soient vos ressources) et jusqu'aux trois ans de l'enfant si vos ressources sont inférieures à un plafond

(2).

(2)Votre revenu net imposable pour l'année 1988 ne doit pas dépasser un certain plafond fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à : - ménage 1 revenu avec 1 enfant : 84 070 F - ménage 1 revenu avec 2 enfants : 100 884 F - ménage 1 revenu par enfant en plus : 20 177 F - ménage 2 revenus ou personne isolée avec 1 enfant : 111 102 F - ménage 2 revenus ou personne isolée avec 2 enfants : 127 916 F - ménage 2 revenus ou personne isolée par enfant en plus : 20 177 F Les allocations familiales. Elles vous seront versées lorsque vous aurez deux enfants à charge. Leur montant est fonction du nombre d'enfants : 579 F pour deux enfants, 1 320 F pour trois enfants, 2 061 F pour quatre enfants, 2 802 F pour cinq enfants, 741 F par enfant au-delà du rang

Le complément familial. Vous pourrez bénéficier d'un complément familial lorsque vous avez la charge d'au moins trois enfants tous âgés de trois ans et plus. Il est attribué sous les mêmes conditions de ressources que l'allocation pour jeune enfant. Son montant mensuel est égal à 753 F au 1er juillet
L'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisée au logement. Leur montant tiendra compte des ressources, de la composition de la famille et du montant du loyer que vous payez. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales. L'allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra vous être accordée dans les mêmes conditions que celle qui pourra vous être servie pendant votre grossesse. Les allégements fiscaux. Chaque enfant comptant pour une demi-part (une part entière à partir du troisième enfant), vous bénéficierez d'une diminution de l'impôt sur le revenu. Si votre conjoint et vous-même travaillez à plein temps, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts égale à 25 p. 100 des sommes dépensées pour la garde de votre enfant âgé de moins de sept ans dans la limite de 13 000 F

(1).

(1)Loi de finances

Si vous élevez seule votre enfant âgé de moins de sept ans, vous bénéficierez du même avantage. Si l'arrivée de votre enfant vous pose des problèmes vis-à-vis de votre vie professionnelle, sachez qu'il existe des prestations permettant de concilier celle-ci avec votre maternité (allocation parentale d'éducation, prestation de garde d'enfant, voir page 14). Article Annexe I 2.
Les aides financières. L'allocation de soutien familial. Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire. Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 407 F par mois (au 1er juillet 1989). L'allocation de parent isolé. Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum

(2), la caisse d'allocations familiales ou l'organisme qui vous verse l'allocation pour jeune enfant vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.

(2)2 712 F par mois pour la femme enceinte sans enfant à charge ; 3 616 F par mois pour le parent isolé avec un enfant à charge ; 904 F par enfant en plus. Les allégements fiscaux. Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant. 2.2. Les possibilités d'hébergement. Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternels. Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus. Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistance sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général). 2.3. Garantie sociale. Prise en charge des cotisations maladie-maternité. Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez : - soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ; - soit l'une des prestations familiales suivantes : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources, vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et votre enfant à charge :

a)Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;
b)Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence. Prise en charge des cotisations vieillesse. Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales. Article Annexe I Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre établissement, auprès des représentants du personnel, ou auprès des services de l'inspection du travail. 3.1. Au cours de la grossesse. L'embauche. Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche. Un employeur ne peut refuser de vous embaucher ni résilier votre contrat au cours de la période d'essai du fait de votre état de grossesse. Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur. Le changement de poste de travail. Sur votre demande (sur présentation d'un certificat médical) ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pourrez être affectée à un autre poste du fait de votre grossesse. Dans ce dernier cas, votre rémunération initiale devra vous être maintenue. Par contre, si la demande de changement de poste vient de votre initiative, le maintien de votre rémunération est subordonné à votre ancienneté d'un an dans l'entreprise. Vous devrez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permettra, et en tout cas, à l'issue de votre congé maternité. Les horaires. Les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes. La démission. Dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous aurez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter un préavis ni à payer d'indemnité. L'interdiction de licenciement. Durant votre grossesse et pendant l'intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes, votre employeur ne pourra pas vous licencier sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait. En cas de licenciement, celui-ci sera annulé sur production, dans les quinze jours, d'un certificat médical attestant votre grossesse. Pendant la période du congé maternité, aucun licenciement ne pourra prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause. 3.2. Le congé maternité. La durée du congé. Vous aurez le droit d'arrêter votre travail pendant : - six semaines avant la date présumée de l'accouchement ; - dix semaines après

(1).

(1)Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. Renseignez-vous auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail. Cette période peut être prolongée : - en cas de naissances multiples, selon le cas, le congé est de dix-huit ou vingt-huit semaines au total ; - à partir de la troisième naissance, le congé est porté à vingt-six semaines au total. Dans tous les cas, si un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement est constaté par certificat médical, le congé de maternité peut être augmenté de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement. En aucun cas, vous ne pourrez travailler pendant deux semaines avant l'accouchement et six semaines après. L'indemnisation du congé. Pendant la durée du congé de maternité, vous percevrez des indemnités journalières égales à 84 p. 100 de votre salaire de base dans la limite d'un plafond de 10 540 F par mois (à partir du 1er juillet 1989). En outre, si vous arrêtez votre travail sur prescription médicale, vous percevrez des indemnités journalières au titre maladie égales à 50 p. 100 de votre salaire de base dans la limite du plafond déjà cité. 3.

Après le congé maternité. La reprise d'activité ou de la non-reprise. Vous devrez retrouvez votre emploi à la fin du congé de maternité. Cependant, si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité immédiatement, vous pourrez, dans certains cas, bénéficier des mesures suivantes : Le congé parental d'éducation et l'activité à mi-temps. Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous pourrez également, pendant une période maximale de trois ans, prendre un congé parental d'éducation : - soit à temps plein, votre contrat de travail étant suspendu ; - soit à mi-temps ; - soit utiliser ces deux dispositions successivement. Un mois avant la fin du congé de maternité, vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de prendre un tel congé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable deux fois, dès la fin du congé de maternité. Si vous reprenez votre travail, vous pourrez toujours bénéficier du congé parental, à condition de prévenir l'employeur deux mois à l'avance. Le congé parental doit s'arrêter au plus tard deux ans après la fin du congé de maternité. Dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut vous refuser ce droit, s'il estime que cela gênera la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les trois semaines. Vous avez alors quinze jours pour contester sa décision devant la formation de référé du conseil des prud'hommes. A la fin du congé parental ou de l'activité à mi-temps, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire. L'allocation parentale d'éducation. Cette allocation peut être versée à compter de la naissance de l'enfant pendant trois ans si cette naissance porte à trois le nombre des enfants à charge. Elle vous permettra de concilier vie professionnelle et vie familiale ou bien de choisir d'éduquer votre enfant sans que votre niveau de vie soit trop affecté. Au 1er juillet 1989, son montant est de 2 578 F en cas d'interruption de votre activité professionnelle et de 1 289 F par mois en cas d'interruption partielle. La demande est faite auprès de la caisse d'allocations familiales ou bien de l'organisme compétent pour le versement des prestations familiales. Le congé postnatal avec priorité de réembauchage. Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir un congé parental d'éducation, vous pourrez cependant vous abstenir de reprendre votre travail à l'issue du congé de maternité, afin d'élever votre enfant. Il y a dans ce cas RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, mais vous pourrez à tout moment, au cours de l'année suivante, demander votre réembauchage. Votre employeur sera tenu, pendant un an, de vous embaucher par priorité dans un emploi similaire. La garde des enfants. Les services sociaux pourront orienter vos recherches et vous guider dans vos démarches. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : - crèches collectives ou familiales dans lesquelles la garde des enfants de moins de trois ans est assurée dans la journée ; - assistantes maternelles ; - garde à domicile. Pour ces deux dernières formules, des prestations peuvent vous être attribuées. La prestation spéciale assistante maternelle. Si vous confiez la garde de votre enfant âgé de trois ans à une assistante maternelle agréée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la caisse d'allocations familiales vous versera, chaque trimestre, une prestation calculée par référence aux charges sociales que vous devrez payer pour l'emploi de cette salariée, soit 1 336 F par trimestre au 1er juillet
L'allocation de garde d'enfant à domicile. Cette prestation créée par la loi du 29 décembre 1986 vise à assurer une aide financière aux parents exerçant tous deux une activité professionnelle (ou à la personne seule qui travaille) et qui emploient à leur domicile une personne pour garder leur(s) enfant(s) de moins de trois ans. L'allocation compense le coût des cotisations patronales et salariales liées à l'emploi d'une personne pour garder à domicile le ou les enfants. Ces cotisations sont prises en charge dans la limite d'un plafond de 2 000 F par mois. Elle peut être cumulée avec une allocation parentale d'éducation à mi-taux en cas de reprise du travail ou de suivi d'une formation professionnelle à temps partiel (entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant). Article Annexe I 4.
Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité. L'allocation de repos maternel. Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement. Son montant forfaitaire s'élève à 5 080 F au 1er juillet
L'indemnité de remplacement. Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non. Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date prévue de l'accouchement et dix semaines après. Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement mais ne pouvant dépasser la somme de 5 080 F au 1er juillet 1989

(1).

(1)Réévaluée avec le S.M.I.C. En cas de complications médicales, la durée de remplacement peut être prolongée de quatorze jours et l'indemnité de remplacement est portée à 7 620 F. En cas de naissances multiples, la durée de remplacement est prolongée de vingt-huit jours et l'indemnité de remplacement est portée à 10 160 F (ou 12 700 F en cas de complications médicales). Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal. 4.

Si vous êtes exploitante agricole ou conjointe d'exploitant, aide familiale ou conjointe d'aide familial, vous pourrez vous faire remplacer sur l'exploitation, pendant cinquante-six jours au cours de la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après. La durée du remplacement indemnisé pourra être prolongée de deux semaines si vous arrêtez votre travail dès la déclaration de grossesse en cas de grossesse pathologique. La prise en charge des frais de remplacement sera égale à 90 p. 100 des frais réels dans la limite d'un plafond fixé à 441,20 F par jour ou 55,15 F par heure en
Le remboursement pourra donc atteindre dans la limite maximum de 2 223,48 F

(1):

(1)11 118 F en cas d'adoption. - 397,08 F par jour de remplacement ; - 49,63 F par heure de remplacement. A partir du troisième enfant, ce remboursement sera égal à 100 p. 100 pendant une semaine, toujours dans la limite maximum de 22 514,38 F. Article Annexe I Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale. Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom. Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître ou si l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière. Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés. Article Annexe I Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution : - vous pourrez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ; - vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision. La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département. Article Annexe II La première partie du dossier-guide destiné à la métropole reste valable. La seconde partie est modifiée comme suit : Article Annexe II Si vos ressources sont très faibles (moins de 1 620 F pour une personne seule), vous pouvez demander le revenu minimum d'insertion. En ce cas, il vous appartient d'en faire la demande auprès du service social le plus proche ou du centre communal d'action sociale. Le service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) pourra vous conseiller et vous aider. Il met à votre disposition des assistantes sociales, des sages-femmes et des travailleuses familiales. Vous serez aussi renseignée sur les aides dont vous pouvez bénéficier, surveillée pendant votre grossesse et, éventuellement, secondée dans vos tâches quotidiennes. Vous demanderez le concours de ces personnes au service de la P.M.I. de votre département. De même, votre caisse d'allocations familiales

(1)pourra vous renseigner précisément sur vos droits.

(1)Où l'organisme qui vous verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires). 1.

Au cours de votre grossesse, une aide financière vous sera assurée. Prime de protection de la maternité. Cette prime, d'un montant égal à 1 205 F (juillet 1989), est versée en une seule fois après la visite postnatale. Allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance. Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation au service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse. Son montant sera fonction de votre situation personnelle. 1.
Les frais d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné seront remboursés par les organismes de sécurité sociale si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social. Si vous ne relevez pas d'un organisme de sécurité sociale et si vos ressources sont insuffisantes, vous pourrez présenter une demande d'aide médicale à la mairie de votre domicile. Vous pourrez aussi demander à adhérer à l'assurance personnelle dont les cotisations seront prises en charge de la même manière. 1.
Après la naissance, vous pourrez bénéficier d'aides financières importantes : Les allocations familiales. Leur montant est fonction du nombre d'enfants : 107 F pour un enfant, 404 F pour deux enfants, 779 F pour trois enfants, 1 247 F pour quatre enfants, 1 438 F pour cinq enfants, 93 F par enfant à partir du sixième enfant. Le supplément de revenu familial. Il faut assurer la charge d'au moins trois enfants. Le taux est de 100 p. 100 par famille. Le complément familial. Vous pourrez bénéficier d'un complément familial lorsque vous avez la charge d'au moins trois enfants tous âgés de trois ans et plus. Il est attribué sous conditions de ressources

(1).

(1)Plafond un enfant : 79 637 F.

(1)Plafond deux enfants : 98 015 F.

(1)Par enfant supplémentaire + 18 378 F. Son montant mensuel est égal à 431 F au 1er juillet 1989 et est forfaitaire (par famille et par enfant). L'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisée au logement. Leur montant tiendra compte des ressources, de la composition de la famille et du montant du loyer que vous payez. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales. L'allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra vous être accordée dans les mêmes conditions que celle qui pourra vous être servie pendant votre grossesse. Les allégements fiscaux. Chaque enfant comptant pour une demi-part (un part entière à partir du troisième enfant), vous bénéficierez d'une diminution de l'impôt sur le revenu. Si votre conjoint et vous-même travaillez à plein temps, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts égale à 25 p. 100 des sommes dépensées pour la garde de votre enfant âgé de moins de sept ans dans la limite de 13 000 F

(2).

(2)Loi de finances 1989. Si vous élevez seule votre enfant âgé de moins de sept ans, vous bénéficierez du même avantage. Si l'arrivée de votre enfant vous pose des problèmes vis-à-vis de votre vie professionnelle, sachez qu'il existe des prestations permettant de concilier celle-ci avec votre maternité (allocation parentale d'éducation, prestation de garde d'enfant, voir pages 12 et 13). Article Annexe II 2.1. Les aides financières. L'allocation de soutien familial. Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire. Le montant de l'allocation qui vous sera versée si vous élevez seule votre enfant sera de 352 F par mois (au 1er juillet 1989). L'allocation de parent isolé. Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum, la caisse d'allocations familiales vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans. Les allégements fiscaux. Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant. 2.2. Les possibilités d'hébergement. Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternel. Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus. Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistante sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général). 2.3. Garantie sociale. Prise en charge des cotisations maladie-maternité. Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez : - soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ; - soit l'une des prestations familiales suivantes : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et vos enfants à charge ;

a)Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;
b)Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence. Prise en charge des cotisations vieillesse. Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales. Article Annexe II Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre établissement, auprès des représentants du personnel, ou auprès des services de l'inspection du travail. 3.1. Au cours de la grossesse. L'embauche. Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche. Un employeur ne peut refuser de vous embaucher ni résilier votre contrat au cours de la période d'essai du fait de votre état de grossesse. Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur. Le changement de poste de travail. Sur votre demande (sur présentation d'un certificat médical) ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pourrez être affectée à un autre poste du fait de votre grossesse. Dans ce dernier cas, votre rémunération initiale devra vous être maintenue. Par contre, si la demande de changement de poste vient de votre initiative, le maintien de votre rémunération est subordonné à votre ancienneté d'un an dans l'entreprise. Vous devrez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permettra et, en tout cas, à l'issue de votre congé maternité. Les horaires. Les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes. La démission. Dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous aurez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter un préavis ni à payer d'indemnité. L'interdiction de licenciement. Durant votre grossesse et pendant l'intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes, votre employeur ne pourra pas vous licencier sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait. En cas de licenciement, celui-ci sera annulé sur production, dans les quinze jours, d'un certificat médical attestant votre grossesse. Pendant la période du congé maternité, aucun licenciement ne pourra prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause. 3.2. Le congé maternité. La durée du congé. Vous aurez le droit d'arrêter votre travail pendant : - six semaines avant la date présumée de l'accouchement ; - dix semaines après

(1).

Après le congé maternité. La reprise d'activité ou la non-reprise. Vous devrez retrouver votre emploi à la fin du congé de maternité. Cependant, si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité immédiatement, vous pourrez, dans certains cas, bénéficier des mesures suivantes : Le congé parental d'éducation et l'activité à mi-temps. Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous pourrez également, pendant une période maximale de trois ans, prendre un congé parental d'éducation : - soit à temps plein, votre contrat de travail étant suspendu ; - soit à mi-temps ; - soit utiliser ces deux dispositions successivement. Un mois avant la fin du congé de maternité, vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de prendre un tel congé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable deux fois, dès la fin du congé de maternité. Si vous reprenez votre travail, vous pourrez toujours bénéficier du congé parental, à condition de prévenir l'employeur deux mois à l'avance. Le congé parental doit s'arrêter au plus tard deux ans après la fin du congé de maternité. Dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut vous refuser ce droit s'il estime que cela gênera la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les trois semaines. Vous avez alors quinze jours pour constater sa décision devant la formation de référé du conseil des prud'hommes. A la fin du congé parental ou de l'activité à mi-temps, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire. Le congé post-natal avec priorité de réembauchage. Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir un congé parental d'éducation, vous pourrez cependant vous abstenir de reprendre votre travail à l'issue du congé de maternité afin d'élever votre enfant. Il y a, dans ce cas, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, mais vous pourrez à tout moment, au cours de l'année suivante, demander votre réembauchage. Votre employeur sera tenu, pendant un an, de vous embaucher par priorité dans un emploi similaire. La garde des enfants. Les services sociaux pourront orienter vos recherches et vous guider dans vos démarches. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : - crèches collectives ou familiales dans lesquelles la garde des enfants de moins de trois ans est assurée dans la journée ; - assistantes maternelles. Pour cette dernière formule, peut vous être attribuée : La prestation spéciale assistante maternelle. Si vous confiez la garde de votre enfant âgé de trois ans à une assistante maternelle agréée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la caisse d'allocations familiales vous versera chaque trimestre une prestation calculée par référence aux charges sociales que vous devrez payer pour l'emploi de cette salariée, soit 1 384 F par trimestre au 1er juillet
Article Annexe II 4.
Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité. L'allocation de repos maternel. Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement. Son montant forfaitaire s'élève à 5 080 F au 1er juillet
L'indemnité de remplacement. Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non. Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date prévue de l'accouchement et dix semaines après. Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement mais ne pouvant dépasser la somme de 5 080 F au 1er juillet 1989

(1).

(1)Réévaluée avec le S.M.I.C. En cas d'adoption : 2 540 F. En cas de complications médicales, la durée de remplacement peut être prolongée de quatorze jours et l'indemnité de remplacement est portée à 7 620 F. En cas de naissances multiples, la durée de remplacement est prolongée de vingt-huit jours et l'indemnité de remplacement est portée à 10 160 F (ou 12 700 F en cas de complications médicales). Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal. Article Annexe II Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale. Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom. Si le père de votre enfant refuse de le reconnaîte ou si, l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière. Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés. Article Annexe II Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution : - vous pouvez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ; - vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision. La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.