Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Article 1 Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars

1. Article 2 Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
2. Article 3 L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle. Article 4 Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
3. Article 5 I.-Pour le renouvellement de la carte professionnelle " agent cynophile ", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit, en sus de l'article 4 : MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES générauxOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALEModule juridiqueMaitriser la législation propre à l'activité cynophileConnaître : -les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien ; -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage ; -la définition du chien comme arme par destination ; -les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien. 7 heuresConnaissance générale du chien. Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiensConnaître : -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; -les principales maladies ; -la vaccination. 4 heuresMaîtriser : -l'alimentation ; -l'hygiène corporelle ; -le pansage ; -les soins périodiques ; -le protocole de vaccination ; -l'hygiène de l'habitat ; -le lieu de vie ; -l'hygiène et la réglementation dans les transports. Urgences cynophiles : coup de chaleur, torsion d'estomac, saignements, etc. Les gestes de premiers secours. Obéissance et sociabilitéAcquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; Maitriser : -les techniques d'obéissance ; -l'adaptabilité du chien envers son environnement ; -les techniques du binôme maître-chien Savoir effectuer : -une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ; -un maintien en position couché/ assis ; -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté ; -faire franchir à son chien des obstacles bas ; -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ; -contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). 7 heures dont 6 heures de mise en pratiqueMaîtrise du chien dans le cadre de la légitime défenseMaîtriser : -l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ; -faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; -maîtriser son chien lors d'une action mordante. Maîtriser son chien lors d'action mordante : -le mordant au costume ; -la défense du maître, frappe muselée ; -la cessation et vigilance ; -le déconditionnement au mordant ; Prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ; Faire intervenir son chien en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée. 7 heures dont 6 heures de mise en pratiqueDétection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnesMaîtriser l'utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage). Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde. Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche. Etre capable d'organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes. Mettre en œuvre les compétences nécessaires pour une bonne observation et interprétation des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personnes, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes. Mettre en avant les connaissances nécessaires au développement des aptitudes sensorielles naturelles de son chien de jour et de nuit détection olfactive, visuelle et auditive. Mettre en œuvre la gestion et l'utilisation de son chien durant une ronde. 7 heures dont 6 heures de mise en pratiqueII .-Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. La personne titulaire d'un diplôme " sauveteur secourisme du travail " (SST) valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module " gestes élémentaires de premiers secours ". La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande. Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée. Article 5-1 I.-Pour le renouvellement de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées à l'article 4 : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Module juridique Maitriser la législation propre à l'activité cynophile Connaître : -les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien à des fins de détection d'explosifs ; -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage ; -Les dispositions relatives au stockage et au transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives. 7 heures Connaissance générale du chien. Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens Connaître : -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; -les principales maladies ; -la vaccination. 4 heures Maîtriser : -l'alimentation ; -l'hygiène corporelle ; -le pansage ; -les soins périodiques ; -le protocole de vaccination ; -l'hygiène de l'habitat ; -le lieu de vie ; -l'hygiène et la réglementation dans les transports. Urgences cynophiles : coup de chaleur-torsion d'estomac-saignements, etc. Les gestes de premiers secours. Obéissance et sociabilité Acquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; Maitriser : -les techniques d'obéissance ; -l'adaptabilité du chien envers son environnement ; -les techniques du binôme maître-chien. Savoir effectuer : -une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ; -un maintien en position couché/ assis ; -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté. Savoir : -faire franchir à son chien des obstacles bas ; -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ; -contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). 3 heures dont 2 heures de mise en pratique II.-Le stage est suivi dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande. Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée. Article 6 Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
4. Article 6-1 I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 18 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. 5 heures dont 3 heures de pratique II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : -le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ; -le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Réglementation relative à la protection des sites sensibles Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles Connaître : -la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ; -la protection du secret ; -le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale. 1 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : -situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; -appliquer les règles générales de sécurité ; -se protéger physiquement et protéger autrui ; -analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ; -utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense. 21 heures Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience Retours d'expérience et échanges relatifs : -aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ; -aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces. 2 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique Connaître : -les principes de base du secourisme tactique ; -les blessures spécifiques ; -les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. 5 heures dont 3 heures de pratique III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité. L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. Article 7 Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai
5. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article
6. Article 8 Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai
7. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article
8. Article 9 Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
9. Article 10 Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai
10. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article
11. Article 11 Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient : - soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ; - soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes. Article 12 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Article 13 Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.