Article 1 Les diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, sont : 1° Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'annexe du présent arrêté et délivrés, pour chaque Etat, postérieurement à la date éventuellement fixée par cette annexe ; 2° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne et qui sanctionnent une formation qui a débuté avant la date de référence indiquée, pour chaque Etat, à l'annexe du présent arrêté. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ; 3° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Allemagne certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation. 4° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou par la République Tchèque et la Slovaquie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Tchécoslovaquie, à condition que l'autorité compétente de la République Tchèque ou de la Slovaquie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ; 5° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Union soviétique ou par la Lituanie et la Lettonie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, à condition que l'autorité compétente de la Lituanie ou de la Lettonie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ; 6° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Union soviétique ou par l'Estonie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, à condition que l'autorité compétente de l'Estonie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur son territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que l'Estonie délivre pour sanctionner une formation débutée sur son territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ; 7° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou par la Croatie et la Slovénie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, à condition que l'autorité compétente de la Croatie ou de la Slovénie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur son territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000038832652 ANNEXE PAYS TITRE DU DIPLÔME ORGANISME qui délivre le diplôme CERTIFICAT qui accompagne le diplôme DATE de référence Allemagne -Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule 21/12/80 -Zeugnis über das Ergebnis der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung 01/01/2006 Autriche - Diplom-Tierarzt - Magister medicinae veterinariae Universität 01/01/94 Belgique Diploma van dierenarts Diplôme de docteur en médecine vétérinaire - De universiteiten / les universités - De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / le jury compétent d'enseignement de la communauté française 21/12/80 Bulgarie - Диплома за висше образование на образователно-квалификационна -степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с профес- ионална квалификация Ветеринарен лекар -Лесотехнически университет София Факултет Ветеринарна медицина - Тракийски университет Стара Загора, Ветеринарномедицински факултет 01/01/07 Chypre Πιστοποιητικό Εγγραφής Κτηνιάτρου Κτηνιατρικό Συµβούλιο 01/05/04 Croatie Diploma “doktor veterinarske medicine/ doktorica veterinarske medicine” Veterinarski fakultet Sveucilišta u Zagrebu 01/07/13 Danemark Bevis for kandidatuddannelsen i veterinærmedicin (cand.med.vet.) Københavns Universitet 21/12/80 Espagne Titulo de Licenciado en Veterinaria Ministerio de Educación y Cultura El rector de una Universidad 01/01/86 Título de Graduado/a en Veterinaria El rector de una Universidad Estonie Diplom : täitnud veterinaarmeditsiini õppekava Loomaarstikraad Degree in Veterinary Medicine (DVM) Eesti Põllumajandusülikool Eesti Maaülikool 01/05/04 Finlande Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto / veterinärmedicine licentiatexamen Yliopisto 01/01/94 France Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire Ministère chargé de l'enseignement supérieur (Université Paris-Est-Créteil, Université Claude-Bernard Lyon I, Université de Nantes, Université Paul-Sabatier-Toulouse III) et ministère chargé de l'agriculture (École nationale vétérinaire d'Alfort, Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement-VetAgroSup, École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation-Oniris, École nationale vétérinaire de Toulouse) 21/12/80 Grèce Πτυχίο Κτηνιατρικής 1. Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης 2. Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας 01/01/81 Hongrie Okleveles állatorvos doktor oklevél (dr. vet) Felsőoktatási intézmény 01/05/04 Irlande - Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB) - Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) 21/12/80 Italie Diploma di laurea in medicina veterinaria Università Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria 01/01/85 Lettonie Veterinārārsta diploms Latvijas Lauksaimniecības Universitāte 01/05/04 Lituanie 1. Aukštojo mokslo diplomas (veterinarijos gydytojo (DVM) ) 1. Lietuvos Veterinarijos Akademija 01/05/04 2. Magistro dip lomas (veterinarinės medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir veterinarijos gydytojo profesinė kvalifikacija) 2. Lietuvos sveikatos mokslų universitetas Luxembourg Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire Jury d'examen d'Etat 21/12/80 Malte Liċenzja ta'Kirurgu Veterinarju Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji 01/05/04 Pays Bas Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen 21/12/80 Pologne Dyplom lekarza weterynarii 1. Szkola Glówna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie 2. Akademia Rolnicza we Wroclawiu 3. Uniwersytet Przyrodniczy we Wrocławiu 4.Akademia Rolnicza w Lublinie 5. Uniwersytet Przyrodniczy w Lublinie 6. Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie 7. Uniwersytet Przyrodniczy w Poznaniu 8. Uniwersytet Rolniczy im. Hugona Kołłątaja w Krakowie oraz Uniwersytet Jagielloński w Krakowie 01/05/04 Portugal - Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária - Carta de mestrado integrado em medicina veterinária Universidade 01/01/86 République Tchèque - Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.) - Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.) Veterinární fakulta univerzity v České republice 01/05/04 Roumanie Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar Diplomă de licenţă și master de doctor medic veterinar Universităţi Ministerul Éducatiei Nationale 01/01/07 Royaume Uni 1. Bachelor of Veterinary Science (BVSc) 1. University of Bristol 21/12/80 2. Bachelor of Veterinary Science (BVSc) 2. University of Liverpool 3. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB) 3. University of Cambridge 4. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S) 4. University of Edinburgh 5. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S) 5. University of Glasgow 6. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed) 6. University of London 7. Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.) 7. University of Nottingham Slovaquie Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu “doktor veterinárskej medicíny” (”MVDr.”) Univerzita 01/05/04 Slovénie Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine” Univerza Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva 01/05/04 Suède Veterinärexamen Sveriges Landbruksuniversitet 01/01/94 Suisse Eidgenössisch diplomierter Tierarzt Titolare di diploma federale di veterinario Titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire Département fédéral de l'intérieur
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.