Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a

Article 1 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars

1. Article 4 bis Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine. Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er, chaque établissement facture sa prestation. Article 4 ter Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit. Article 6 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er mars 2023 (SPRH2305803A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
2. Article 6 bis Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C02, 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C22, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 : 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d'un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s'affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ; 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n'est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l'arrêté tarifs. Article 6 quater Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
3. Article 6 ter Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants : 1° Dès lors que les conditions prévues aux I, II et III de l'article 11 sont remplies, la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° Dès lors que les conditions prévues au IV de l'article 11 sont remplies la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. Article 7 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
4. Article 9 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
5. Article 10 Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin
6. Article 11 bis Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
7. Article 12 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
8. Article 13 Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 31 mars 2023 (SPRH2308496A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
9. Article 13 bis I. - Dans les cas où, pour des raisons d'organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés, non suivis d'hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique au sein de l'établissement, peut donner lieu à la facturation d'un forfait urgence (ATU). Cette facturation ne concerne pas les urgences obstétricales. II. - Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation, dispensés en dehors d'une structure des urgences autorisée, mentionnés au a du 4° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, donnent lieu à la facturation d'un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM). Ce forfait est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 10, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM. III. - La facturation de ces forfaits ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-
10. Article 16 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
11. Article 17 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
12. Article 17 bis I.-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er ; 2° Le motif d'hospitalisation doit être distinct de celui justifiant la réalisation des prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE. Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er est autorisée. II.-Le cumul d'un forfait mentionné au 1° de l'article 1er avec un forfait mentionné au 3° du même article, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les prestations donnant lieu à la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production du forfait mentionné au 1° du même article 2° Le motif d'hospitalisation justifiant la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er doit être distinct de celui justifiant la facturation du forfait mentionné au 1° du même article. Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation du forfait mentionné au 1° de l'article 1er est autorisée. Article 20 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
13. Article 21 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
14. Article 23 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
15. Article 25 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars
16. Article Annexe 1 Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
17. Article Annexe 1 (suite) Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
18. Article Annexe 1 (suite) Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
19. Article Annexe 1 (suite) Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
20. Article Annexe 1 bis LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR INTERMÉDIAIRES GHM GHS GHS intermédiaires 01M04T 333 348 01M05T 212 5006 01M07T 217 5007 01M08T 222 5008 01M09T 227 5009 01M10T 232 5010 01M11T 237 5011 01M12T 242 5012 01M131 243 5013 01M15T 334 349 01M16T 335 350 01M17T 259 5014 01M18T 336 351 01M191 264 5015 01M201 268 5016 01M21T 337 352 01M22T 280 5017 01M231 281 5018 01M24T 289 5019 01M25T 294 5020 01M26T 299 5021 01M27T 304 353 01M28T 309 354 01M291 310 355 01M30T 318 356 01M31T 323 357 01M32Z 324 358 01M331 325 359 01M34T 338 360 01M35T 339 361 01M381 340 362 01M391 344 363 02M021 506 537 02M031 510 538 02M04T 518 539 02M05T 523 540 02M07T 528 541 02M08T 533 542 02M09Z 534 543 02M10T 536 544 03M02T 874 883 03M03T 875 884 03M04T 876 885 03M05T 877 886 03M06T 878 887 03M07T 846 888 03M08T 879 889 03M09T 855 890 03M10T 880 891 03M11T 881 892 03M121 864 893 03M131 868 894 03M14Z 872 895 03M15T 882 896 04M02T 1237 1245 04M03T 1238 1246 04M041 1138 5022 04M05T 1239 1247 04M06T 1150 5023 04M07T 1155 5024 04M08T 1160 5025 04M09T 1165 5026 04M10T 1170 5027 04M111 1171 5028 04M12T 1179 5029 04M13T 1184 5030 04M14T 1189 5031 04M15T 1194 5032 04M16T 1199 5033 04M17T 1204 1248 04M18T 1240 1249 04M19T 1213 1250 04M20T 1218 1251 04M211 1219 1252 04M22Z 1223 1253 04M23T 1224 1254 04M25T 1231 1255 04M26T 1236 1256 04M271 1241 1257 05M04T 1733 5034 05M05T 1813 1864 05M06T 1742 5035 05M07T 1747 5036 05M08T 1752 5037 05M09T 1757 5038 05M10T 1814 1865 05M11T 1766 5039 05M12T 1771 5040 05M13T 1815 1866 05M141 1776 5041 05M15T 1784 5042 05M16T 1789 5043 05M17T 1794 5044 05M18T 1816 1867 05M191 1799 5045 05M20Z 1803 1868 05M23T 1806 1869 06M02T 2128 5046 06M03T 2133 5047 06M04T 2199 5048 06M05T 2142 5049 06M06T 2147 5050 06M07T 2152 5051 06M08T 2157 5052 06M09T 2162 5053 06M101 2163 5054 06M11T 2171 5055 06M12T 2200 2206 06M13T 2180 5056 06M141 2181 5057 06M15Z 2185 5058 06M16Z 2186 5059 06M17T 2187 5060 06M18T 2201 2207 06M191 2190 5061 06M20T 2198 5062 06M211 2202 2208 07M02T 2518 2574 07M04T 2523 2575 07M06T 2528 2576 07M07T 2533 2577 07M08T 2538 2578 07M09T 2543 2579 07M10T 2548 2580 07M11T 2553 2581 07M121 2554 2582 07M13Z 2558 2583 07M14T 2559 2584 07M15T 2565 2585 07M161 2566 2586 08M04T 3041 5063 08M05T 3163 3175 08M06T 3164 3176 08M07T 3165 3177 08M08T 3166 3178 08M09T 3062 5064 08M10T 3067 5065 08M14T 3072 5066 08M15T 3167 3179 08M18T 3168 3180 08M19T 3169 3181 08M201 3085 5067 08M211 3089 5068 08M221 3093 5069 08M231 3097 5070 08M24T 3105 3182 08M25T 3110 3183 08M261 3111 3184 08M27T 3119 3185 08M28T 3124 3186 08M29T 3170 3187 08M30T 3133 3188 08M31T 3138 3189 08M32T 3143 3190 08M33T 3171 3191 08M34T 3172 3192 08M35Z 3152 3193 08M36T 3153 3194 08M37T 3173 3195 08M38T 3174 3196 09M02T 3519 3571 09M03T 3524 3572 09M04T 3529 3573 09M05T 3534 3574 09M06T 3539 3575 09M07T 3544 3576 09M08T 3549 3577 09M09T 3554 3578 09M10T 3567 3579 09M11T 3568 3580 09M12Z 3563 3581 09M13Z 3564 3582 09M14T 3569 3583 09M15Z 3566 3584 10M02T 3915 3983 10M03T 3920 3984 10M07T 3925 3985 10M08T 3930 3986 10M09T 3935 3987 10M10T 3940 3988 10M11T 3972 3989 10M12T 3949 3990 10M13T 3982 3991 10M14T 3973 3992 10M15T 3956 3993 10M16T 3961 3994 10M17T 3966 3995 10M18T 3971 3996 10M191 3974 3997 10M201 3978 3998 11M02T 4342 4349 11M03T 4292 4200 11M04T 4297 4201 11M06T 4302 4350 11M07T 4307 4351 11M08T 4312 4352 11M10T 4317 4353 11M111 4318 4354 11M12T 4343 4355 11M15T 4330 4356 11M16T 4335 4357 11M171 4336 4358 11M18Z 4340 4359 11M19T 4344 4360 11M201 4345 4361 12M03T 4764 4700 12M04T 4785 4701 12M05T 4786 4702 12M06T 4777 4703 12M07T 4782 4704 12M08Z 4783 4705 12M09Z 4784 4706 13M03T 5214 5239 13M04T 5219 5240 13M051 5220 5241 13M06T 5238 5242 13M071 5228 5243 13M081 5232 5244 13M09Z 5236 5245 13M10Z 5237 5246 14M02T 5460 5400 14M03T 5481 5401 14Z04T 5469 5402 14Z06T 5472 5403 14Z09Z 5482 5404 14Z15Z 5500 5503 14Z16T 5501 5504 16M06T 6163 6113 16M071 6164 6114 16M081 6168 6115 16M09T 6176 6116 16M10T 6181 6117 16M11T 6186 6118 16M12T 6191 6119 16M13T 6196 6120 16M14Z 6197 6121 16M15T 6209 6214 16M16T 6203 6215 16M17T 6208 6216 16M181 6210 6217 17M051 6483 6408 17M06T 6491 6409 17M08T 6501 6541 17M09T 6506 6542 17M14Z 6522 6543 17M15T 6530 6544 17M16T 6535 6545 17M17T 6540 6546 18M021 6763 6707 18M03T 6771 6708 18M04T 6776 6709 18M061 6777 6710 18M07T 6785 6711 18M09T 6803 6809 18M10T 6794 6712 18M11T 6804 6810 18M12Z 6799 6713 18M14T 6801 6811 18M151 6805 6812 19M02T 7068 7006 19M06T 7073 7007 19M07T 7078 7008 19M10T 7083 7009 19M11T 7088 7010 19M12T 7093 7011 19M13T 7098 7012 19M14T 7103 7136 19M15T 7108 7137 19M16T 7113 7138 19M171 7114 7139 19M18T 7122 7140 19M19T 7127 7141 19M20T 7132 7142 19M21Z 7133 7143 19M22T 7135 7144 20Z051 7272 7200 21M02T 7614 7621 21M04T 7619 7622 21M05T 7620 7623 21M061 7576 7500 21M07T 7615 7624 21M10T 7616 7625 21M11T 7617 7626 21M121 7592 7501 21M131 7596 7502 21M14T 7618 7627 21M15T 7608 7628 21M16T 7613 7629 22M02T 7862 7811 22Z021 7857 7812 22Z03Z 7861 7813 23M02T 7961 7906 23M06T 7967 7907 23M07J 7968 7908 23M08J 7969 7909 23M091 7970 7910 23M10T 7978 7911 23M11T 7995 7912 23M14Z 7984 7913 23M15Z 7985 7914 23M16T 7996 7915 23M19Z 7988 7916 23M20T 7989 7917 23M21T 7997 7918 25M02T 8758 8705 25Z031 8760 8706 26M021 8852 8806 Article Annexe 1 ter Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
21. Article Annexe 4 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er mars 2023 (SPRH2305803A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
22. Article Annexe 6 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
23. Article Annexe 8 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er mars 2023 (SPRH2305803A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
24. Article Annexe 8 (suite) Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
25. Article Annexe 8 (suite) Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
26. Article Annexe 11 Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars
27. Article Annexe 13 Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005 CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JZMA001-00 Plastie des organes génitaux externes pour transsexualisme masculin JHLA001-00 Armature d'un néopénis JHMA007-00 Phalloplastie par lambeau cutané libre JHMA004-00 Phalloplastie par lambeau cutané tubulé pénien JHMA008-00 Phalloplastie par lambeau inguinal pédiculé Article Annexe 16 Liste des actes donnant lieu à rémunération des GHS majorés "rétine/cataracte" Code EXT.PMSI Libellé de l'acte CCAM BFLA001 Implantation secondaire d'un cristallin artificiel non suturé BFLA003 Implantation secondaire d'un cristallin artificiel suturé BFLA004 Implantation secondaire de cristallin artificiel sur un œil pseudophake BFGA002 Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil BFGA004 Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil BFGA006 Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre antérieure de l'œil en cas d'impossibilité d'implantation dans la chambre postérieure BFKA001 Changement de matériel implanté dans le segment antérieur de l'œil Article Annexe 17 Liste des actes autorisant la facturation d'un supplément défibrillateur cardiaque Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175170 Article Annexe 18 ANNEXE 18 LISTE DES ACTES CCMU 2 TYPE D'ACTE SITUATION CLINIQUE CODE LIBELLÉ Parage/ suture des plaies profondes, des plaies de la face et des mains BACA002 Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, sans atteinte du bord libre BACA005 Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, avec atteinte du bord libre BACA007 Suture de plaies cutanées multiples unilatérales ou bilatérales des paupières BACA008 Suture de plaie du sourcil BAGA001 Ablation secondaire de corps étranger de la paupière CAJA002 Parage et/ ou suture de plaie de l'auricule GAJA002 Parage et/ ou suture de plaie du nez HAJA003 Parage et/ ou suture de plaie cutanée non transfixiante de lèvre HAJA006 Parage et/ ou suture de plaie transfixiante de lèvre HAJA007 Parage et/ ou suture de plaies muqueuses intrabuccales multiples HAJA009 Parage et/ ou suture de plaie de la langue HAJA010 Parage et/ ou suture d'une plaie muqueuse intrabuccale QCJA001 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la main QZJA021 Parage et/ ou suture de plusieurs plaies pulpo-unguéales QZJA022 Parage et/ ou suture d'une plaie pulpo-unguéale QAJA004 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de moins de 3 cm de grand axe QAJA006 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de 3 cm à 10 cm de grand axe QAJA012 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de plus de 10 cm de grand axe QZJA016 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de moins de 3 cm de grand axe, en dehors de la face et de la main QZJA012 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de 3 cm à 10 cm de grand axe, en dehors de la face et de la main QZJA001 Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de plus de 10 cm de grand axe, en dehors de la face et de la main Réduction orthopédique d'une fracture ou luxation-fracture MEEP001 Réduction orthopédique d'une luxation ou luxation-fracture acromioclaviculaire ou sternoclaviculaire MEEP002 Réduction orthopédique d'une luxation scapulohumérale MFEP001 Réduction orthopédique d'une pronation douloureuse du coude MFEP002 Réduction orthopédique d'une luxation ou d'une luxation-fracture du coude MCEP001 Réduction orthopédique de fracture ou de décollement épiphysaire de l'extrémité distale d'un os ou des 2 os de l'avant-bras MCEP002 Réduction orthopédique de fracture ou de décollement épiphysaire de l'extrémité proximale et/ ou de fracture de la diaphyse d'un os ou des 2 os de l'avant-bras MDEP001 Réduction orthopédique de fractures de plusieurs os de la main MDEP002 Réduction orthopédique d'une fracture d'un os de la main MGEP002 Réduction orthopédique de fracture du carpe et/ ou d'une luxation du poignet MHEP001 Réduction orthopédique de plusieurs luxations et/ ou luxations-fractures métacarpophalangiennes et/ ou interphalangiennes de doigt MHEP002 Réduction orthopédique d'une luxation ou d'une luxation-fracture métacarpophalangienne ou interphalangienne d'un doigt MHEP004 Réduction orthopédique d'une luxation ou d'une luxation-fracture carpométacarpienne NFEP001 Réduction orthopédique d'une luxation de la patelle NFEP002 Réduction orthopédique d'une luxation ou d'une luxation-fracture de l'articulation fémorotibiale NDEP001 Réduction orthopédique de fracture et/ ou de luxation de l'avant-pied NGEP001 Réduction orthopédique d'une luxation tibiotalienne ou d'une luxation-fracture du tarse LBEP005 Réduction orthopédique d'une luxation temporomandibulaire unilatérale ou bilatérale Ablation de corps étranger profond de la peau et des tissus mous QAGA001 Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous du visage et/ ou des mains QAGA004 Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous du visage ou des mains QZGA003 Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous, en dehors du visage et des mains QZGA006 Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous, en dehors du visage et des mains Evacuation de collection profonde, Traitement d'une thrombose hémorroïdaire, Panaris CAJA001 Évacuation de collection de l'auricule MJFA003 Excision d'un panaris profond de la pulpe des doigts [phlegmon pulpaire] MJPA010 Incision ou excision d'un panaris superficiel EGFA007 Excision d'une thrombose hémorroïdaire EGJA001 Évacuation d'une thrombose hémorroïdaire externe QZJA011 Évacuation de collection profonde de la peau et des tissus mous, par abord direct Hematurie JDJD002 Décaillotage de la vessie par sonde, par voie urétrale Pneumothorax GGJB001 Drainage d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage Epistaxis GABD001 Tamponnement nasal antérieur et postérieur GABD002 Tamponnement nasal antérieur Epanchement pleural GGHB001 Ponction d'un épanchement pleural, sans guidage GGJB002 Évacuation d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage Epanchement péritonéal HPHB003 Ponction d'un épanchement péritonéal, par voie transcutanée HPJB001 Évacuation d'un épanchement intrapéritonéal, par voie transcutanée Rétention aigue d'urine JDLF001 Pose d'un cathéter intravésical, par voie transcutanée suprapubienne Epanchement articulaire NZHB002 Ponction ou cytoponction d'une articulation du membre inférieur, par voie transcutanée sans guidage NZJB001 Évacuation de collection articulaire du membre inférieur, par voie transcutanée sans guidage MZHB002 Ponction ou cytoponction d'une articulation du membre supérieur, par voie transcutanée sans guidage MZJB001 Évacuation de collection articulaire du membre supérieur, par voie transcutanée sans guidage Lésion traumatique des ongles QZMP001 Couverture du lit de l'ongle par reposition de la tablette ou pose de prothèse provisoire QZFA020 Exérèse partielle ou totale de la tablette d'un ongle QZFA029 Exérèse totale de l'appareil unguéal QZFA039 Exérèse partielle de l'appareil unguéal Aérosol GELD005 Nébulisation d'agent thérapeutique à destination bronchique [aérosol] avec surveillance de la saturation en oxygène par mesure transcutanée [SpO2] et surveillance de la fréquence cardiaque, pendant au moins 2 heures Article Annexe 19 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.