Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat de

Article 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE TABLEAU IX Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle. Article ANNEXE TABLEAU V Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle. Article ANNEXE TABLEAU VIII Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle. Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet

1. Article ANNEXE TABLEAU X Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle. Article ANNEXE TABLEAU XI DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
2. Chef des expéditions.
3. Responsable d'un département de production important.
4. Responsable d'un grand compte de clientèle. 3.
5. Agent chargé du dossier direction générale des impôts. 3.
6. Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douanes/redevance TV.
7. Responsable du département comptes de clientèle.
8. Responsable de la section formation.
9. Chef du département clients institutionnels.
10. Responsable de la gestion des correcteurs.
11. Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.
12. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry.
13. Adjoint au chef du département gestion des magasins et achats.
14. Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai.
15. Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines.
16. Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires.
17. Responsable qualité entreprise.
18. Responsable des devis pour les produits en continu.
19. Responsable qualité site.
20. Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai.
21. Coordinatrice de la gestion du personnel, établissement de Paris.