Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de

Article 1 En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret. Article 2 Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe. Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016. Article 4 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Article D. 4131-1 et s. Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article L. 4141-4 Article D. 4141-2 et s. Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme Article L. 4151-6 Article D. 4151-15 et s. Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement Article R. 5125-39 Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI Article R. 5126-101-7 Article Annexe II 1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres Article R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres Article R. 4113-74 3 mois Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Article R. 4127-65 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts Article R. 4127-270 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère Article R. 4127-281 3 mois Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute Article R. 4321-129 3 mois