Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements de Toulouse

Article 2 Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; -l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès-UT2) ; -l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier-UT3) ; -l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ; -l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ; -l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ; -l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC). Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres. Pour devenir établissement fondateur de la COMUE, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de la COMUE et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens. Article 3 Etablissements dits établissements membres Les établissements membres de la COMUE sont : -l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ; -l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ; -l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ; -l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ; -l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ; -l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ; -l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ; -Toulouse Business School (TBS). Peuvent être établissements membres de la COMUE, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement. Les établissements membres participent à la gouvernance de la COMUE dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie. Ils bénéficient des ressources financières de la COMUE et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de la COMUE. Pour devenir établissement membre de la COMUE, il est nécessaire d'accepter les compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles : 1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° La délivrance des diplômes ; 3° La lettre d'orientation budgétaire ; 4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines. L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de la COMUE selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la COMUE. Article 4 Organismes nationaux de recherche Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de la COMUE : -le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; -le Centre national d'études spatiales (CNES) ; -l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; -l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ; -l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ; -Météo-France. Ils participent à la gouvernance de la COMUE dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts. Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de la COMUE font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de la COMUE dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de la COMUE, dans les conditions définies par la Charte de signature. Article 5 Etablissements dits établissements partenaires Peuvent être établissements partenaires de la COMUE, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement. Les relations entre l'établissement partenaire et la COMUE sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire. Article 6 Intégration dans la COMUE ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de la COMUE Tout établissement désireux d'intégrer la COMUE en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de la COMUE, saisit le président de la COMUE d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts. Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de la COMUE, elle est transmise au conseil d'administration de la COMUE pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de la COMUE. Article 8 Les compétences de la COMUE En application du principe de subsidiarité, les compétences de la COMUE sont les suivantes : 1° Au titre des stratégies collectives : La COMUE définit une stratégie globale de site avec les établissements fondateurs et les établissements membres, en s'appuyant sur les organismes nationaux de recherche. A ce titre, la COMUE élabore :

1. a)Une stratégie commune de recherche, de valorisation, de transfert et d'innovation ;
2. b)Une stratégie commune pour l'offre globale de formation initiale et continue, sur la base de l'offre de formation des établissements fondateurs et des établissements membres, voire de ses partenaires. La COMUE assure la cohérence de l'offre du territoire académique qu'elle valorise ;
3. c)Une stratégie commune en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;
4. d)Une stratégie internationale commune conduisant à signer des partenariats stratégiques au service des établissements fondateurs et des établissements membres, sur la base de l'offre de formation et des activités de recherche des établissements fondateurs et des établissements membres, et le cas échéant de ses partenaires. La COMUE assure la cohérence pour l'ensemble du site, y compris en proposant la promotion de cibles géographiques et institutionnelles globales ;
5. e)Le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec l'Etat, en promouvant auprès des autorités de tutelle les intérêts partagés des établissements fondateurs et des établissements membres. La COMUE assure la cohérence avec les volets spécifiques des établissements fondateurs et des établissements membres et contribue au volet territorial du contrat pluriannuel ;
6. f)Une politique de rayonnement territorial articulée avec celles des établissements présents sur le territoire académique, en concertation avec les partenaires et collectivités territoriales concernées. Afin de s'assurer d'une mise en œuvre efficace des stratégies collectives, la COMUE élabore :
7. g)Une lettre d'orientation annuelle en matière de ressources humaines, qui prend notamment la forme d'un exercice de prospective partagée. La COMUE veille à l'harmonisation entre les politiques de recrutements des établissements fondateurs, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de la COMUE, et le cadre stratégique commun, à travers un avis de son conseil d'administration, porté a posteriori sur la conformité de la campagne de recrutement de chaque établissement avec l'orientation proposée. La COMUE organise chaque année, pour ses établissements fondateurs, ses établissements membres ayant accepté cette compétence, et avec les organismes nationaux de recherche, une conférence sur l'emploi scientifique ;
8. h)Une lettre d'orientation budgétaire annuelle. La COMUE veille à la cohérence du budget des établissements avec la stratégie globale, à travers un avis de son conseil d'administration porté a posteriori sur la conformité des documents, actes et délibérations budgétaires de chaque établissement fondateur, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de la COMUE, avec l'orientation proposée ; 2° Au titre de sa visibilité et de son rayonnement international : La COMUE s'appuie, pour assurer sa reconnaissance et son rayonnement, sur le sceau académique commun " Université de Toulouse ", dans le respect des marques académiques des établissements fondateurs et des établissements membres et de leurs appartenances à des réseaux nationaux. La politique de rayonnement s'exprime principalement par :
9. a)L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'une signature commune " Université de Toulouse " des publications scientifiques, dans les conditions définies par la Charte de signature, validée par le conseil d'administration, et reprise dans les conventions bilatérales avec les organismes nationaux de recherche et les partenaires ;
10. b)La délivrance du diplôme national de doctorat pour lequel la COMUE bénéficie nécessairement d'une délégation ou d'une co-accréditation et la délivrance des diplômes nationaux de Licence et Master pour lesquels la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation sur demande des conseils d'administration des établissements fondateurs ou des établissements membres. Tous ces diplômes sont signés par le président de la COMUE ou co-signés dans le cas d'une co-accréditation ;
11. c)La délivrance et la signature des autres diplômes délivrés par les établissements fondateurs et les établissements membres, si le conseil d'administration de l'établissement concerné en fait la demande ;
12. d)Le déploiement d'actions de communication destinées à favoriser l'acculturation entre les différentes communautés et à promouvoir le sentiment d'appartenance à la COMUE des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, personnels BIATSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé) et ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), et des étudiants dans le respect des appartenances respectives aux établissements fondateurs et aux établissements membres et, le cas échéant, à leurs réseaux nationaux ; 3° Au titre du portage et du développement de projets collectifs et de services communs : La COMUE développe des ressources collectives en animant la réflexion et contribuant au montage, avec et pour l'ensemble de ses établissements et organismes de recherche, de projets collectifs, en complémentarité avec les dispositifs déjà mis en place par ceux-ci. A ce titre, elle porte :
13. a)Des programmes de financement de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur appels à projets ou manifestations d'intérêt, et des actions afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés par la COMUE avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre financeur public national ou international ;
14. b)Des demandes de financement de projets communs à plusieurs établissements fondateurs qui en font la demande, en associant le cas échéant les établissements membres et les établissements partenaires, auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales ;
15. c)Le schéma d'amélioration de la vie étudiante annexé au contrat pluriannuel de site dont la COMUE co-pilote l'élaboration avec le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), en vue d'accompagner le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les établissements fondateurs et les établissements membres dans l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;
16. d)Un plan " Campus en transition " visant à amplifier la réponse aux enjeux environnementaux des établissements de la COMUE ;
17. e)La gestion de grands équipements ou de structures fédératives de recherche à la demande des établissements fondateurs et des établissements membres impliqués ;
18. f)La gestion administrative et financière des services communs interuniversitaires ou inter-établissements listés dans le règlement intérieur de la COMUE ;
19. g)La gestion administrative et financière d'unités de services thématiques mentionnées dans le règlement intérieur de la COMUE ;
20. h)L'actionnariat de la société d'accélération du transfert de technologies " SATT Toulouse Tech Transfer " et la représentation des intérêts collectifs dans des structures de l'environnement socio-économique ; La COMUE déploie également, dans l'ensemble du territoire académique, des actions et dispositifs collectifs :
21. i)Elle élabore en concertation une politique de gestion et de valorisation des patrimoines artistique et scientifique de ses établissements fondateurs et établissements membres et mène ou soutient des actions culturelles partagées ;
22. j)Elle développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champ d'activités pédagogiques ;
23. k)Elle développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs ; La COMUE peut également exercer, pour le compte d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre, et à sa demande ou sur requête de l'Etat :
24. l)Les compétences de maître d'ouvrage pour mener à bien les opérations conduites dans le cadre de grands projets de développement ou de requalification du patrimoine de ses établissements ;
25. m)Les compétences de maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération pour mener à bien des opérations spécifiques ;
26. n)Les compétences d'assistance aux établissements fondateurs ou établissements membres dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier. Article 9 Compétence de coordination de la COMUE La COMUE dispose d'une compétence de coordination de principe sur l'offre de formation du site et les programmes transversaux de recherche et de valorisation, et peut, à la demande des établissements et après échanges en directoire, investir de nouveaux champs de coordination. Article 11 Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de la COMUE sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière. En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de la COMUE. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL. Le comité électoral consultatif de la COMUE constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité. Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMUE. Article 13 Attributions du président de la COMUE Le président assure la direction de la COMUE. A ce titre, il : 1° Préside le conseil d'administration, le directoire et le sénat académique. Il prépare et exécute, avec le directoire, les délibérations du conseil d'administration ; 2° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site et la stratégie de la COMUE, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration. Il rend compte de sa mise en œuvre et de l'exercice des compétences au sein de la COMUE devant le conseil d'administration auquel il présente le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 3° Signe les diplômes nationaux pour lesquels la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation et les autres diplômes pour lesquels les conseils d'administration des établissements fondateurs et des établissements membres en font la demande ; 4° Elabore avec le directoire la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et la lettre d'orientation budgétaire en lien avec la stratégie scientifique de recherche et de formation de site. Il assure le respect de la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et de la lettre d'orientation budgétaire, le cas échéant en formulant une alerte dans les conditions prévues à l'article 37 des présents statuts ; 5° Siège en qualité d'invité permanent, avec voix consultative, au conseil d'administration ou dans l'organe délibérant des établissements fondateurs ; 6° Propose, conjointement avec le directoire, au conseil d'administration de la COMUE l'évolution du périmètre de la COMUE, notamment l'intégration de nouveaux établissements ; 7° Présente et soumet au conseil d'administration le budget de la COMUE ; 8° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ; 9° Veille au développement des ressources propres de la COMUE ; 10° Coordonne le dialogue stratégique et de gestion collectif avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il défend les intérêts des établissements fondateurs et des établissements membres ; 11° Propose une organisation des services de la COMUE ; 12° Nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à la COMUE et, à ce titre, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ; 13° Veille au développement de la formation interne de tous les personnels de la COMUE. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport social unique de l'Université ; 14° Organise l'évaluation de l'ensemble des activités de la COMUE selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes nationales et internationales ; 15° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ou pour lesquels il a reçu délégation du conseil d'administration ; 16° Représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 17° Soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 18° Présente un bilan immobilier de la COMUE au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ; 19° Est responsable du maintien de l'ordre et du respect du règlement intérieur dans les enceintes et locaux de la COMUE et peut faire appel à la force publique dans les conditions mentionnées aux articles R. 712-6 et suivants du code de l'éducation ; 20° Assure le suivi des recommandations du comité social d'administration de la COMUE, permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux de la COMUE, et des autres instances du dialogue social ; 21° Veille à l'accessibilité des enseignements et des locaux de la COMUE aux personnes en situation de handicap ; 22° Installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du sénat académique, une mission " égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " qui agit en coordination ou en réseau avec ses homologues au sein des établissements fondateurs et des établissements membres. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres compétents ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut également installer des missions sur les autres enjeux relevant de la responsabilité sociétale et environnementale de la COMUE ; 23° Présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles la COMUE a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes en distinguant les établissements de réalisation du doctorat. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 24° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par la COMUE ; 25° Exerce, au nom de la COMUE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de la COMUE. Article 14 Les vice-présidents Sur proposition du président de la COMUE et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de la COMUE, sans condition de nationalité. Le vice-président étudiant est élu au sein du parlement étudiant à la majorité absolue de ses membres. Le vice-président étudiant préside le parlement étudiant. D'autres vice-présidents, dont la dénomination et la durée de mandat sont déterminées par le règlement intérieur de la COMUE, peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres. Tous les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de la COMUE, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principales missions et activités de la COMUE. La qualité de vice-président est incompatible avec la présidence, la direction, la vice-présidence ou la direction adjointe d'un autre établissement ou organisme et d'une composante d'un autre établissement ou organisme. Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur désignation. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents. Chaque vice-président anime une vice-présidence de la COMUE rassemblant les vice-présidents ou équivalents fonctionnels des établissements fondateurs et des établissements membres. La vice-présidence recherche associe en outre les responsables des pôles de recherche et les représentants des organismes nationaux de recherche pour traiter de la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique. Article 15 Le bureau de la COMUE Le bureau de la COMUE est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile. Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration. Article 17 Attributions Le conseil d'administration élit le président sur proposition du directoire conformément à l'article 12 des présents statuts. Il détermine la politique de l'établissement. A ce titre : 1° Il approuve le contrat pluriannuel entre l'Etat et la COMUE ; 2° Il vote le budget et approuve les comptes ; 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de la COMUE et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ; 4° Il adopte le règlement intérieur de la COMUE et ses modifications ; 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ; 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ; 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; 8° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels affectés à la COMUE. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; 9° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le sénat académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ; 10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le sénat académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné aux articles L. 132-1 à L. 132-4 du code général de la fonction publique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ; 11° Il adopte les modifications apportées aux présents statuts conformément à l'article 36 des présents statuts ; 12° Il délibère sur la procédure d'exclusion d'un établissement conformément à l'article 37 des présents statuts. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Article 19 Attributions et fonctionnement du directoire Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de la COMUE. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens. Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de la COMUE ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° Le volet commun du contrat de site ; 2° La stratégie de formation ; 3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ; 4° La proposition d'un candidat à la présidence de la COMUE ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ; 5° Les demandes d'intégration à la COMUE ou de changement de qualité des établissements en son sein ; 6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts. De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ; 2° La charte de signature. Article 21 Attributions Le sénat académique en formation plénière : 1° Elit, sur proposition du président, les vice-présidents recherche et formation de la COMUE à la majorité absolue de ses membres ; 2° Emet un avis conforme sur la stratégie de recherche et de formation de la COMUE qu'il transmet au conseil d'administration, en veillant à la mise en œuvre des initiatives interdisciplinaires. En cas de désaccord, le conseil d'administration rejette la proposition par une délibération motivée et le sénat délibère à nouveau ; 3° Emet un avis simple sur la stratégie scientifique internationale du site, sur les propositions faites par le parlement étudiant en matière d'amélioration de la vie étudiante, sur le volet commun du contrat pluriannuel de site, sur la charte de signature commune, sur la charte d'utilisation du sceau académique " Université de Toulouse ", sur la politique de science ouverte et de culture scientifique et technique, sur la lettre d'orientation relative aux ressources humaines et sur la lettre d'orientation budgétaire ; 4° Emet un avis conforme sur l'accréditation des écoles doctorales de la COMUE ainsi que sur les formations " LMD " pour lesquelles la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation ; 5° Emet un avis simple sur la politique doctorale de la COMUE, définie par le conseil de la politique doctorale de la COMUE, lequel se réunit en formation plénière ou restreinte aux grands champs disciplinaires ; 6° Emet un avis simple sur la politique doctorale en soutien à la stratégie scientifique de la COMUE ; 7° Peut s'autosaisir de tous sujets relevant de l'activité recherche, formation ou coopération internationale de la COMUE. Ses propositions sont recueillies par le président du sénat académique, qui les transmet au bureau et aux autres instances compétentes pour une instruction dans un délai maximal de trois mois. Le sénat académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées. Article 23 Attributions Le parlement étudiant : 1° Elabore des propositions en matière d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire, en matière de sentiment d'appartenance des étudiants à la COMUE, en matière d'actions, de dispositifs et de services complémentaires pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champs d'activité pédagogique et en matière de politique de prévention sanitaire complémentaire et d'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Ses propositions sont présentées au sénat académique, au directoire et au conseil d'administration par le vice-président étudiant ; 2° Elabore la feuille de route des actions du parlement étudiant ; 3° Etudie et approuve par un avis conforme le financement des projets communs déposés par les étudiants ou les associations étudiantes. Le parlement étudiant fait une proposition d'allocation d'une partie du budget de la COMUE destiné à la vie étudiante voté par chaque établissement fondateur dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Les modalités de cette allocation sont décrites dans le règlement intérieur ; 4° Peut s'autosaisir de tout sujet ayant une incidence sur la vie étudiante. Ses propositions sont recueillies par le président de la COMUE, qui les transmet aux instances compétentes. En cas de retour négatif, une réponse argumentée est adressée au président du parlement étudiant ; 5° Est saisi par les élus du conseil d'administration et du sénat académique sur des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ; 6° Peut être saisi par le président de la COMUE, le directoire ou le conseil d'administration d'une demande d'avis sur tout sujet. Article 25 Attributions Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de la COMUE, pour émettre des recommandations et des avis. Il participe à la détermination de la stratégie de la COMUE et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de la COMUE, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques. Article 27 Attributions Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de la COMUE, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de la COMUE par leur implication dans les instances de la COMUE et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de la COMUE. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche. Article 30 Vie associative La COMUE favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants et du personnel. Article 32 Comité relatif à l'intégrité scientifique La COMUE est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de la COMUE en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur. Article 33 Science ouverte La COMUE développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Article 34 Culture - science et société La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique. Un bilan est présenté chaque année au sénat académique. Article 35 Unités de services thématiques Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de la COMUE en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique. Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements. Article 37 Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement fondateur ou membre Tout établissement fondateur ou membre de la COMUE peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de la COMUE après avis du directoire. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait. Lorsque la COMUE considère qu'un établissement fondateur ou qu'un établissement membre a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte peut être enclenchée par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du directoire en formation élargie. En l'absence de réaction dans les 3 mois de l'établissement concerné, une procédure de conciliation est mise en place entre les deux parties, telle que définie au sein du règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, la COMUE notifie, par un vote à la majorité absolue des membres statutaires de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de la COMUE après avis du directoire. A défaut d'accord, le recteur de région académique arrête les conditions de cette exclusion. Article 38 Règlement intérieur Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de la COMUE dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire. Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.