Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique

Article 1 Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE. La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande. Article 2 Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour. Article 3 Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit : LOTS INTITULÉ DES FICHIERS PRIX de la livraison unique (en francs) ABONNEMENT annuel (*) (en francs) Indicateurs divers 01 Indicateurs sur la construction et le BTP 160 565 02 Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises 6 288 23 128 03 Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985) 780 1 560 04 Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF) 3 716 14 743 05 Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées 264 1 056 06 Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI 810 1 620 Enquêtes de conjoncture 07 Enquêtes de conjoncture dans l'industrie 5 514 14 788 08 Autres enquêtes de conjoncture 2 870 6 822 Production et prix agricoles industriels 09 Indices agricoles 816 3 154 10 Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3) 2 477 8 737 11 Indice de production industrielle (base 1990) 4 936 19 744 Prix à la consommation des ménages 12 Indice des prix à la consommation 2 837 10 455 13 Prix moyens de vente au détail (base 1990) 847 3 226 Commerce extérieur 14 Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange 9 848 35 432 15 Indices de volume 10 145 36 595 Emploi, démographie et revenus 16 Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16 372 936 17 Démographie 109 269 18 Salaires, charges et revenus sociaux 831 2 378 19 Offres et demandes d'emploi 7 272 29 088 Comptes nationaux 20 Comptes nationaux trimestriels 7 500 15 000 21 Consommation des ménages (mensuelle et annuelle) 1 326 1 800 22 Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut 3 744 4 680 23 Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels 620 776 24 Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit 3 096 3 870 25 Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF) 2 059 2 573 26 Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur 31 39 27 Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine 475 594 28 Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées 8 330 10 413 Total 88 073 254 041 (*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles. Article 4 La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes : le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition. 4.

1. Le droit d'accès est calculé comme suit : LA SÉRIE (en francs) Pour les séries macroéconomiques Séries à périodicité annuelle ou semestrielle 0,3 Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle 2,0 Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle 4,0 Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés Par tranche de 1 000 cases de tableau : Données à périodicité annuelle 20 Données à périodicité trimestrielle 30 Données à périodicité mensuelle 40 PRIX FORFAITAIRE (en francs) Pour les tableaux les plus couramment demandés TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40 40 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90 180 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40 20 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90 120 TOF (tableaux des opérations financières) 20 TEE (tableaux économiques d'ensemble) 20 4.
2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante : EN FRANCS Coût personne Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF) 150 (forfait) Autres prestations : Durée inférieure à une heure Gratuit La première demi-journée 540 La deuxième demi-journée 540 Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée) 1 080 Coût machine Par série 2 Par tableau 20 Frais de support Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau. Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes. Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches. Sur CD ROM : 500 F. Article 5 Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant : 1 à 5 postes : 1 tarif de base ; 6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ; 21 postes ou plus : 1,7 tarif de base. Article 6 Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants : 6.
3. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche : - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ; - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %. 6.
4. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %. Ces deux types de remises ne sont pas cumulables. Article 7 Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande. 7.
5. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés. 7.
6. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire. 7.
7. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel. Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F. Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.
8. 7.
9. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix. Article 8 Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication. Article 9 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.