Article 2 L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051775533 ANNEXE II GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ SOCIALE Points de contrôle Non-conformités Réduction au 1 er constat Réduction au 2 e constat sur trois ans Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST Protection de la santé et de la sécurité au travail Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs 5 % 15 % Respect des principes généraux de prévention Ne pas respecter les principes généraux de prévention 5 % 15 % Responsable de la prévention des risques professionnels Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise 1 % 3 % Premiers secours, incendie Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie 3 % 9 % Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation 3 % 9 % Danger grave et imminent Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI) 3 % 9 % Evaluation des risques Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées 5 % (non élaboration) ou 3 % (non mise à disposition) 15 % ou 9 % Absence d'évaluation spécifique du risque chimique 1 % 3 % Mesures de protection Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention 1 % 3 % Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique 3 % 9 % Accessibilité des informations (information des travailleurs sur les risques) Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH) 3 % 9 % Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés 3 % 9 % Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail 3 % 9 % Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail 1 % 3 % Consultation et participation des travailleurs Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE 1 % 3 % Information et formation des travailleurs Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST 3 % 9 % Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires 3 % 9 % Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs 1 % 3 % Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail 3 % 9 % Information et formation aux travailleurs externes Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST 3 % 9 % Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants 3 % 9 % Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail Obligations générales Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes 3 % 9 % Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé 3 % 9 % Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles 3 % 9 % Vérification des équipements de travail Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail 3 % 9 % Equipements présentant des risques spécifiques Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail 3 % 9 % Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite 3 % 9 % Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages 3 % 9 % Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur 3 % 9 % Ergonomie et SST Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques 1 % 3 % Information des travailleurs Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail 3 % 9 % Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail 1 % 3 % Formation des travailleurs Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST 3 % 9 % Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs 3 % 9 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.