Article 1 Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de la spécificité de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation susvisé, d'une prime d'équipement dans les conditions définies aux articles suivants. Article 2 Les élèves boursiers qui accèdent, pour la première fois, à une classe de 4e ou de 3e de l'enseignement agricole bénéficient de la prime d'équipement. Article 3 Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, et qui préparent les diplômes de certificat d'aptitude professionnelle agricole, de baccalauréat professionnel ou de baccalauréat technologique bénéficient de la prime d'équipement. Article 4 La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire : 1° Pour toute la durée de la formation dans une classe de 4e ou de 3e pour les élèves visés à l'article 2 du présent arrêté ; 2° Pour toute la durée de la formation pour les élèves visés à l'article 3 du présent arrêté. Cette prime d'équipement ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit. Son montant est identique à celui du ministère chargé de l'éducation nationale. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000033331244 ANNEXE I GROUPES DES SPÉCIALITÉS DE FORMATION OUVRANT DROIT À LA PRIME D'ÉQUIPEMENT 210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture Seulement Organisation, gestion de l'exploitation agricole ; gestion des équipements Contrôle, prévention, entretien 211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures Seulement Organisation gestion des ateliers de productions végétales Productions végétales 212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux Seulement Organisation gestion des ateliers de production animale Commercialisation des productions animales, vente d'animaux Productions animales Réalisation de service, soins des animaux, soins vétérinaires 213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche Seulement Organisation gestion de la forêt, des espaces naturels, des exploitations forestières et des activités de pêche Contrôle, prévention, entretien, surveillance et protection de la forêt, de la faune sauvage et des espaces naturels Pêche, exploitation forestière 214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) Seulement Organisation, gestion des aménagements paysagers et des terrains de sport Aménagement paysager - production Aménagement paysager - commercialisation 220 Spécialités pluritechnologiques des transformations Seulement Conduite, surveillance des machines 221 Agroalimentaire, alimentation, cuisine Seulement Contrôle de qualité alimentaire, prévention, entretien Production, fabrication artisanale de produits alimentaires, abattage des animaux Conduite, surveillance d'installations des industries agroalimentaires et de machines de conditionnement Commercialisation de produits alimentaires 330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales Seulement Applications aux activités de services Spécialités plurivalentes des services aux personnes - réalisation de service 334 Accueil, hôtellerie, tourisme Seulement Réalisation du service, réception, hébergement, service de restauration, accompagnement
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.