Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

Article 1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 (NOR : ECOP2325838A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre

1. Article 5-1 Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose, met en œuvre et fait progresser les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en matière de résilience, de fabrication en France et de décarbonation, en coordination avec la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique s'agissant de l'analyse économique. Elle coordonne, pour la direction générale, la mise en œuvre de ces politiques. Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie. Elle pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés, et propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés. Elle anime le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle. Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle. Elle assure le suivi des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé. Article 10 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 (NOR : ECOP2325838A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre
2. Article 15 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2025 (NOR : ECOP2509846A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
3. Article 19-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2025 (NOR : ECOP2509846A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
4. Article 21 Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (D[R]EETS), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des D[R]EETS, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles. A ce titre, il est chargé des politiques de gestion des ressources humaines et de formation pour les agents de l'administration centrale et des D[R]EETS et représente la direction générale au sein des instances de dialogue social des D[R]EETS. Il est en charge du budget général de la direction générale et de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale. Il gère les moyens informatiques et assure le fonctionnement logistique de la direction générale. Il met en œuvre les actions de communication interne et externe. Il assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire. Il assure le pilotage des achats. Il comprend notamment une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance. Article 23 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.