Arrêté du 20 avril 2010 portant création de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » et fixant ses conditions de délivrance

Article 1 Il est créé une mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » à deux options : option A énergie électrique et option B énergie thermique, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Article 1 bis A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”. Article 2 Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté. Les unités constitutives de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelable » sont définies en annexe II a du présent arrêté. Article 2 bis Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles. Article 3 L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » est ouvert aux candidats titulaires : ― pour l'option A, de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « installations et équipements électriques » ; ― pour l'option B, de la spécialité « technicien en installations des systèmes énergétiques et climatiques » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « monteur en installation de génie climatique », et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-

1. Article 4 Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté. Article 5 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté. Article 6 La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis en annexe III au présent arrêté. Article 7 Chaque candidat précise au moment de son inscription l'option qu'il postule. Article 8 La mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 337-
2. Article 9 Les candidats titulaires de l'une des deux options de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières. Ces candidats ne passent alors que les épreuves E2 et E3 spécifiques à l'option postulée. Article 10 La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en
3. Article 11 Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.