Arrêté du 28 mars 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CREATION, DE DEMANDE D'APPROBATION DE COMPETENCE ET DE DEMANDE D'AGREMENT

Article 1 Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :

1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-
3. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;
4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
5. L'avis du comité d'entreprise ;
6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice. Article 2 Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :
7. L'implantation des établissements concernés ;
8. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;
9. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
10. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;
11. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;
12. L'avis du ou des médecins du travail en exercice. Article 3 Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :
13. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;
14. Le projet de statuts du service ;
15. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;
16. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
17. Les conditions de financement de l'opération ;
18. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;
19. L'avis des médecins du travail en exercice. Article 4 Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :
20. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
21. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
22. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;
23. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;
24. Les perspectives de développement du secteur médical ;
25. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;
26. L'avis de la commission consultative de secteur ;
27. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.