Décret n°99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Article 1 Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale 4 980
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 891
3. Service de l'aide technique 770
4. Service de la coopération 5 550 Total 12 191 Article 2 Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus. Article 3 Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 1 0 8 80 - physique-chimie 1 4 4 45 - lettres 0 0 9 62 - histoire-géographie 0 0 5 50 - allemand 0 0 0 0 - anglais 0 0 0 4 - technologie mécanique 0 0 2 17 - éducation physique et sportive 0 0 6 12 Maîtrise-licence : - mathématiques 0 0 6 38 - physique-chimie 0 3 2 33 - lettres 0 2 4 159 - allemand 0 0 0 1 - anglais 0 0 0 1 - technologie mécanique 0 0 3 6 - éducation physique et sportive 0 0 8 1 Total 2 9 57 509 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 0 14 231 Total général 2 9 71 740 TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 5 - technicien 0 1 2 7 - personnel de mise en oeuvre 0 0 0 0 Météorologiste 0 0 1 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur 0 2 18 80 - technicien (MIAGE, BTS, ITU) 15 10 50 120 Géomètre topographe 0 0 30 10 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 0 1 3 2 Profession d'impression 0 2 0 2 Mécanicien auto 0 0 2 3 Cuisinier 0 0 3 3 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 2 9 10 Total 15 18 118 242 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 4 961 859 526 4 387 Total général 4 976 877 644 4 629 TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Médecin généraliste et spécialiste 0 5 25 55 Pharmacien 2 0 12 76 Dentiste 0 0 3 2 Vétérinaire 0 0 3 3 Kinésithérapeute 0 0 0 0 Infirmier 0 0 1 0 Manipulateur radio 0 0 1 0 Total 2 5 45 136 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 0 10 45 Total général 2 5 55 181 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOI SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération Enseignant 2 9 71 740 822 Ingénieur, technicien 4 976 877 644 4 629 11 126 Profession médicale 2 5 55 181 243 Total général 4 980 891 770 5 550 12 191