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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 13i à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Art. 155 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies, Art. 76 A, Art. 151 octies B, Art. 156 IV. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence. Ce rapport présente notamment : ― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ; ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ; ― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ; ― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ; ― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles. V. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier

  1. Article 16 I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417 III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier
  2. Article 18 IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier
  3. Article 19 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 776 A II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier
  4. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre
  5. Article 22 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 63 II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier
  6. Article 25 A modifié les dispositiopns suivantes Code général des impôts : Art. 1586 octies Article 26 I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-2, Art. L315-4 VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars
  7. Article 28 I. à III : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n°

Art. 50

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5, L. 2331-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5215-32 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1585 D, Art. 1585 E, Art. 1585 F, Art. 1585 G, Art. 1585 H, Art. 1599 octies, Art. 1599 B, Art. 1599-0 B, Art. 1635 bis B, Art. 1723 quater, Art. 1723 quinquies, Art. 1723 sexies, Art. 1723 septies, Art. 1828, Art. 1585 A, Art. 1585 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6-1 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L255 A, Art. L133 A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L274 B, Art. L274 A, Art. L251 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1929, Art. 302 septies B, Art. 1723 octies -Code de l'urbanisme Art. L142-2, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L311-4, Art. L332-6, Art. L332-11-1, Art. L332-11-4, Art. L332-12, Art. L332-28 -Loi n°

Art. 50A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Art. L331-6, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Art. L331-19, Art. L331-20, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Sct. Sous-section 9 : Recours, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Art. L331-33, Art. L331-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n°

Art. 50I. B.

―

  1. Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte. Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars
  3. (Abrogé)
  4. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars
  6. Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble.
  7. Le II de l'article 50 de la loi n°

relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier

  1. II. C. ―
  2. Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
  3. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars
  4. III. H. ―
  5. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier
  6. Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
  8. Les autres dispositions des A à G du présent III entrent en vigueur au 1er mars
  9. Elles sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date. Article 31 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier
  10. V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année
  11. Article 32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4 II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans. III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-
  12. Article 34 Champ d'application de la révision I. à XVI. (Abrogés) XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. XVIII. à XXII (Abrogés) Article 35 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1013, Art. 1595 quater -Livre des procédures fiscales Art. L24 A IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre
  13. Le II est applicable à compter du 1er janvier
  14. Article 41 I. ― A modifié les dispositions suivantes Code général des impôts : Art. 1600 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier
  15. III. ― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est : ― majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie, ― minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
  16. IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. Article 44 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier
  17. Article 46 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et
  18. Article 50 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 108 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
  19. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier
  20. Article 51 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
  21. Article 54 I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. II. ― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre
  22. III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier
  23. Le II s'applique à compter du 1er janvier
  24. Article 55

(1)Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, article 4 : Les dispositions du I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Article 56 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1681 septies, Art. 1681 sexies III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011. Article 57 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011. Article 58 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : -la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ; -en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ; -en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession. Article 60 I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies, II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010. Article 62 Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343 II.-2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ; Article 69 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L189 A II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Article 71 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011. Article 73 I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 268 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. Article 75 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Article 77 Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 article 1 : Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
  1. a)En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
  2. b)En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
  3. c)En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011. Article 78 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 undecies C Article 82 I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
  4. a)Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
  5. b)Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du même code ;
  6. c)Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  7. d)Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
  8. e)Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
  9. f)Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
  10. g)Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
  11. h)Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
  12. i)Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat ;
  13. j)Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 Article 87 I à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L216-3 V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011. Article 92 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010.] Article 95 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011. Article 103 I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire : 1° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 76 695 nouvelles parts intégralement sujettes à appel, portant la participation de la France à 53 322 parts appelées et 202 329 parts sujettes à appel ; 2° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque africaine de développement, soit la souscription de 164 024 nouvelles parts, dont 9 841 appelées et 154 183 sujettes à appel, portant la participation de la France à 18 016 parts appelées et 227 656 parts sujettes à appel ; 3° A l'augmentation de 70 % du capital de la Banque interaméricaine de développement, soit la souscription de 110 021 nouvelles parts, dont 2 672 appelées et 107 349 sujettes à appel, portant la participation de la France à 9 492 parts appelées et 259 167 parts sujettes à appel ; 4° A l'augmentation de 30 % du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 21 007 nouvelles parts, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel, portant la participation de la France à 90 404 parts, dont 93,83 % demeureront sujettes à appel ; 5° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque asiatique de développement, soit la souscription de 164 712 nouvelles parts, dont 6 588 appelées et 158 124 sujettes à appel, portant la participation de la France à 12 356 parts appelées et 234 712 parts sujettes à appel ; 6° A l'augmentation de 166 % du capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 623 nouvelles parts, dont 100 appelées et 523 sujettes à appel, portant la participation de la France à 250 parts appelées et 748 parts sujettes à appel ; 7° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque ouest-africaine de développement, soit la souscription de 256 nouvelles parts, dont 64 appelées et 192 sujettes à appel, portant la participation de la France à 192 parts appelées et 576 parts sujettes à appel. Les parts de capital sujettes à appel peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de chacune des banques multilatérales de développement mentionnées aux 1° à 7° . II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 Art. 44 Article 105 Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article Annexe É T A T A (Art. 6 de la loi) Voies et moyens pour 2010 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 704 000 1101 Impôt sur le revenu ― 704 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 13. Impôt sur les sociétés ― 160 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 160 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 919 761 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 20 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 253 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance ― 11 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 4 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 6 947 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 140 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 229 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 338 814 1499 Recettes diverses ― 66 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 76 754 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 130 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 49 300 1713 Taxe de publicité foncière 82 808 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 111 000 1721 Timbre unique 46 000 1753 Autres taxes intérieures 47 200 1754 Autres droits et recettes accessoires 2 000 1755 Amendes et confiscations 20 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 28 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 25 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 7 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 19 801 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ― 28 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 3 636 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 41 306 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ― 69 312 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ― 118 303 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) ― 38 500 1799 Autres taxes 118 767 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 1 021 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 704 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 115 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 202 000 22. Produits du domaine de l'Etat 7 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 5 000 2203 Revenus du domaine privé 2 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 9 000 23. Produits de la vente de biens et services 107 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 100 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 2 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2399 Autres recettes diverses 4 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 186 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 162 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 5 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 54 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile ― 36 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 4 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat ― 3 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 376 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 9 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 385 000 26. Divers 846 886 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 150 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 742 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 39 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ― 3 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 25 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ― 2 000 2697 Recettes accidentelles ― 1 047 114 2698 Produits divers 9 000 2699 Autres produits divers 935 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 646 312 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ― 11 848 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 102 326 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 11 786 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 221 231 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ― 12 960 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ― 524 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 674 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) ― 5 883 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 860 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 556 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 565 636 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne ― 565 636 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales ― 2 762 075 11 Impôt sur le revenu ― 704 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 13 Impôt sur les sociétés ― 160 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 919 761 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 2. Recettes non fiscales 2 543 886 21 Dividendes et recettes assimilées 1 021 000 22 Produits du domaine de l'Etat 7 000 23 Produits de la vente de biens et services 107 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 186 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 376 000 26 Divers 846 886 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat ― 1 211 948 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 646 312 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 565 636 Total des recettes, nettes des prélèvements 993 759 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ― 600 000 000 Participations financières de l'Etat ― 3 800 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 3 800 000 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2010 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ― 587 360 000 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ― 370 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ― 243 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 25 640 000 Avances aux collectivités territoriales 4 844 000 000 05 Recettes 4 844 000 000 Prêts à des Etats étrangers 242 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 185 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 185 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 57 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 57 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 000 000 000 07 Prêts à la filière automobile 2 000 000 000 É T A T B (Art. 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 88 494 414 84 203 835 Action de la France en Europe et dans le monde 74 830 000 74 830 000 Rayonnement culturel et scientifique 9 273 000 5 135 761 Français à l'étranger et affaires consulaires 4 391 414 4 238 074 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 32 500 000 2 535 420 2 535 420 Administration territoriale 2 535 420 2 535 420 Dont titre 2 2 527 684 2 527 684 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000 32 500 000 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 149 862 862 109 143 948 2 073 164 8 295 200 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 130 065 790 83 143 948 Forêt 19 797 072 26 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 6 222 036 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 073 164 2 073 164 Dont titre 2 1 995 920 1 995 920 Aide publique au développement 145 037 484 47 070 500 950 000 1 340 000 Aide économique et financière au développement 91 466 984 Solidarité à l'égard des pays en développement 53 570 500 47 070 500 Développement solidaire et migrations 950 000 1 340 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Dont titre 2 30 000 30 000 Conseil et contrôle de l'Etat 16 638 002 13 838 002 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 1 426 256 1 426 256 Dont titre 2 1 400 000 1 400 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 15 211 746 12 411 746 Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 Culture 83 702 842 30 297 809 1 004 200 1 004 200 Patrimoines 67 717 082 19 975 807 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 15 985 760 10 322 002 1 004 200 1 004 200 Dont titre 2 1 004 200 1 004 200 Défense 387 300 000 387 300 000 Préparation et emploi des forces 100 000 000 100 000 000 Equipement des forces 287 300 000 287 300 000 Direction de l'action du Gouvernement 4 053 323 5 083 307 Coordination du travail gouvernemental 3 859 844 3 960 000 Protection des droits et libertés 193 479 1 123 307 Ecologie, développement et aménagement durables 2 000 2 000 10 894 603 10 894 603 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 2 000 2 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 10 894 603 10 894 603 Dont titre 2 10 875 315 10 875 315 Economie 31 002 000 31 002 000 1 200 000 000 1 200 000 000 Développement des entreprises et de l'emploi 1 000 1 000 Tourisme 1 000 1 000 Statistiques et études économiques 15 000 000 15 000 000 Stratégie économique et fiscale 16 000 000 16 000 000 Développement de l'économie numérique 1 200 000 000 1 200 000 000 Engagements financiers de l'Etat 89 252 000 88 882 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 2 200 000 000 2 200 000 000 Epargne 83 062 000 83 062 000 Majoration de rentes 6 190 000 5 820 000 Enseignement scolaire 34 673 000 13 000 467 654 467 654 Vie de l'élève 6 000 6 000 Enseignement privé du premier et du second degré 7 000 7 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 456 813 456 813 Dont titre 2 362 316 362 316 Enseignement technique agricole 34 660 000 10 841 10 841 Dont titre 2 10 841 10 841 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 91 847 864 86 227 094 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 25 847 864 22 227 094 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 6 000 000 4 000 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Immigration, asile et intégration 48 059 576 56 340 000 Immigration et asile 47 059 576 55 340 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 1 000 000 Justice 288 153 812 Justice judiciaire 2 445 476 Administration pénitentiaire 190 633 007 Protection judiciaire de la jeunesse 6 329 608 Accès au droit et à la justice 16 745 721 Conduite et pilotage de la politique de la justice 72 000 000 Médias 45 500 000 35 694 206 20 040 939 18 892 951 Presse 30 200 000 20 200 000 Contribution au financement de l'audiovisuel 20 040 939 18 892 951 Action audiovisuelle extérieure 15 300 000 15 494 206 Plan de relance de l'économie 60 000 000 45 000 000 60 000 000 45 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 60 000 000 45 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 60 000 000 45 000 000 Recherche et enseignement supérieur 40 000 000 57 476 106 Vie étudiante 40 000 000 40 000 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 17 476 106 Régimes sociaux et de retraite 40 000 000 40 000 000 43 417 678 43 417 678 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 43 417 678 43 417 678 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 40 000 000 40 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 81 174 671 81 174 671 Concours financiers aux communes et groupements de communes 433 807 433 807 Concours financiers aux départements 905 080 905 080 Concours financiers aux régions 5 127 554 5 127 554 Concours spécifiques et administration 74 708 230 74 708 230 Remboursements et dégrèvements 168 700 000 168 700 000 2 630 536 000 2 630 536 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 2 630 536 000 2 630 536 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 168 700 000 168 700 000 Santé 98 000 000 98 000 000 29 696 000 29 696 000 Prévention et sécurité sanitaire 29 696 000 29 696 000 Protection maladie 98 000 000 98 000 000 Sécurité 2 000 000 2 000 000 Gendarmerie nationale 2 000 000 2 000 000 Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Sécurité civile 5 000 5 000 5 000 000 5 000 000 Coordination des moyens de secours 5 000 5 000 5 000 000 5 000 000 Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 403 356 201 369 426 989 73 999 651 79 394 971 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 69 604 680 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 114 000 114 000 Handicap et dépendance 369 312 989 369 312 989 Egalité entre les hommes et les femmes 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 33 929 212 3 394 971 3 394 971 Dont titre 2 3 394 501 3 394 501 Sport, jeunesse et vie associative 113 000 113 000 Sport 110 500 110 500 Jeunesse et vie associative 2 500 2 500 Travail et emploi 1 717 322 069 1 404 713 196 Accès et retour à l'emploi 478 474 123 426 428 270 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 238 847 946 978 284 926 Ville et logement 275 225 000 275 225 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 83 520 000 83 520 000 Aide à l'accès au logement 191 700 000 191 700 000 Politique de la ville 5 000 5 000 Totaux 4 124 569 983 3 541 950 354 6 591 490 446 6 297 425 986 É T A T C (Art. 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 25 624 775 25 624 775 25 624 775 25 624 775 Soutien aux prestations de l'aviation civile 25 624 775 25 624 775 Navigation aérienne 21 624 775 21 624 775 Transports aériens, surveillance et certification 4 000 000 4 000 000 Totaux 25 624 775 25 624 775 25 624 775 25 624 775 É T A T D (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 22 309 518 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 20 000 000 20 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 2 309 518 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 20 000 000 20 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Totaux 22 309 518 20 000 000 620 000 000 620 000 000 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 173 500 000 1 173 500 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 1 172 500 000 1 172 500 000 Avances à des services de l'Etat 1 000 000 1 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 927 362 000 117 000 000 117 000 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 20 000 000 20 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 97 000 000 97 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 1 927 362 000 Totaux 1 173 500 000 3 100 862 000 117 000 000 117 000 000 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 29 décembre 2010.

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