Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe. Article 5 Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée DATE DE CRÉATION 06 - Alpes-Maritimes SIP de Valbonne CDI de Valbonne Trésorerie de Bar-sur-Loup 1er juillet 2013 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 7/10e arrondissements CDI de Marseille 7/10e arrondissements Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements 1er juillet 2013 SIP de Marseille 9e arrondissement CDI de Marseille 9e arrondissement Trésorerie de Marseille 9e arrondissement 1er juillet 2013 25 - Doubs SIP de Montbéliard CDI de Montbéliard Nord-Ouest CDI de Montbéliard Sud-Est 1er mai 2014 Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées 33 - Gironde SIP du Bouscat CDI de Bordeaux-Bouscat Trésorerie du Bouscat 1er janvier 2014 SIP de Bordeaux Sud-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Bordeaux Sud-Est Trésorerie de Bordeaux Est 1er janvier 2015 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est 33 - Gironde SIP de Bordeaux Nord-Est CDI de Bordeaux Nord-Est Trésorerie de Bordeaux Est 1er janvier 2015 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est 33 - Gironde SIP de Pessac (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Bordeaux-Pessac Trésorerie de Pessac Trésorerie de Talence Trésorerie de Villenave-d'Ornon 1er janvier 2016 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac. 33 - Gironde SIP de Talence (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Bordeaux-Talence Trésorerie de Talence Trésorerie de Villenave-d'Ornon 1er janvier 2016 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence. 34 - Hérault SIP du Biterrois (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI du Biterrois Trésorerie de Capestang Trésorerie de Murviel-lès-Béziers Trésorerie de Sérignan 1er janvier 2017 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois. 38 - Isère SIP de Grenoble Grésivaudan (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Grenoble Grésivaudan Trésorerie de Meylan (**) 1er janvier 2014 62 - Pas-de Calais SIP de Lens Sud CDI de Lens Sud. Trésoreries de Liévin et Avion. 1er janvier 2013 69 - Rhône SIP de Villeurbanne CDI de Lyon Villeurbanne. Trésorerie de Villeurbanne. 1er décembre 2012 SIP de Lyon Est CDI de Lyon Est. Trésorerie de Meyzieu. 1er décembre 2013 SIP de Lyon Sud-Ouest CDI de Lyon Ouest CDI de Lyon Sud Trésorerie d'Ecully 1er janvier 2016 SIP de Vénissieux SIP de Lyon Berthelot Trésorerie de Vénissieux 1er janvier 2017 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest. SIP de Vaulx-en-Velin SIP de Lyon Est (*) Trésorerie de Vaulx-en-Velin 1er janvier 2019 (*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu, Jons et Jonage et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019 est confié au comptable du SIP de Vaulx-en-Velin. 78 - Yvelines SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest. Trésorerie de Maurepas. 1er janvier 2013 SIP de Saint-Germain-en-Laye Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Saint-Germain-en-Laye Est Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de Chatou Trésorerie du Vésinet(***) 1er janvier 2014 SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud Trésorerie de Marly-le-Roi(****) 1er janvier 2014 85 - Vendée SIP des Sables-d'Olonne CDI des Sables-d'Olonne Trésorerie des Sables-d'Olonne 1er janvier 2016 91 - Essonne SIP de Corbeil CDI de Corbeil Nord CDI de Corbeil Sud Trésorerie de Corbeil Villabé 1er janvier 2017 SIP de Juvisy Sud-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Juvisy Sud-Ouest Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****) 1er janvier 2014 SIP de Yerres Est CDI de Yerres Est Trésorerie de Brunoy 1er janvier 2015 SIP de Yerres Ouest CDI de Yerres Ouest Trésoreries de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine 1er janvier 2015 93 - Seine-Saint-Denis SIP d'Aulnay-sous-Bois CDI d'Aulnay-sous-Bois Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois 1er octobre 2016 SIP de Neuilly-sur-Marne CDI de Neuilly-sur-Marne Trésorerie de Neuilly-Plaisance 1er janvier 2018 SIP du Raincy CDI du Raincy Trésorerie de Gagny 1er février 2017 95 - Val d'Oise SIP d'Argenteuil Extérieur CDI d'Argenteuil Extérieur Trésorerie de Bezons Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis Trésorerie de Sannois 1er janvier 2017 SIP de Saint-Leu-la-Forêt CDI de Saint-Leu-la-Forêt Trésorerie de Saint-Leu-Franconville 1er juillet 2014 971 - Guadeloupe SIP de Nord Basse-Terre CDI de Basse-Terre Nord Trésorerie de Sainte-Rose Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg 1er janvier 2016 972 - Martinique SIP de Fort-de-France Extérieur CDI de Fort-de-France Extérieur. Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*). 1er janvier 2013 SIP de Fort-de-France Schœlcher (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Fort-de-France Ville Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue 1er janvier 2016 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher. 973 - Guyane SIP de Kourou SIP de Cayenne (*) Trésorerie de Kourou (**) 1er janvier 2016 974 - La Réunion SIP de Saint-Denis de La Réunion Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Saint-Denis de La Réunion Est, trésorerie de Saint-Denis 1er décembre 2014 SIP de Saint-Denis de La Réunion Ouest CDI de Saint-Denis de La Réunion Ouest, trésorerie de Saint-Denis 1er décembre 2014 SIP de Saint-Louis SIP de Saint-Pierre Trésorerie de Saint-Louis 1er janvier 2017 (*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou. (**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou. (***) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est. (****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud. (*****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest. Article Annexe II LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 63 - Puy-de-Dôme SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore CDI-SIE de La Bourboule. Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne. 1er décembre 2013
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.